Entre diversité et progrès pour l’action sociale facultative des communes

Protection sociale

Une étude de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), publiée en septembre 2014, analyse l’action sociale facultative des communes et des intercommunalités.

Les conseils généraux sont en France les collectivités « chef de file » en matière d’action sociale et médico-sociale. Les communes ont quant à elles, des attributions obligatoires relativement peu nombreuses dans ce domaine, laissant une large part à l’initiative. Une grande partie de l’action sociale des communes passe ainsi généralement par des actions ou politiques non obligatoires dites facultatives. Dès lors, une grande diversité de politiques sont mises en œuvre au nom de l’action sociale communale avec des modalités d’organisation de ces politiques, propres à chaque territoire, elles aussi très variées. L’étude de la Drees met ainsi en exergue cette extrême diversité des situations qui « ne permet pas toujours la mise en œuvre d’une action sociale efficace ».

Une organisation de l’action sociale perfectible

Grâce à la grande diversité des réseaux constitués en matière d’action sociale, les communes n’agissent seules que dans de rares occasions en matière d’action sociale. Elles appartiennent à un écosystème institutionnel (plus ou moins proche physiquement et plus ou moins organisé) avec lequel elles partagent des politiques d’intérêt général et des projets communs. Ce réseau plus ou moins constitué favorise leur implication dans des projets sociaux. Il leur permet d’agir comme un « principe actif » de mobilisation dans l’action sociale.

Le conseil général apparaît comme le partenaire incontournable des communes. Il influence la forme prise par la politique d’action sociale facultative des communes. Il n’est cependant pas rare qu’une ville et un département dirigés par des majorités identiques ne parviennent pas à s’entendre pour conduire des projets communs en matière d’action sociale. Les communes perçoivent parfois les conseils généraux comme des entités lointaines, quand bien même leurs structures maillent le territoire (PMI, circonscriptions d’action sociale…). Elles ne souhaitent pas leur être subordonnées.

Le conseil général est pourtant souvent celui qui aide, guide, conseille et accompagne la commune dans la mise en œuvre de sa politique sociale. Ce rôle est particulièrement important pour les communes isolées, qui n’ont que peu de marges de manœuvre financières pour promouvoir une véritable politique d’action sociale. Mais la relation entre ces deux institutions n’est jamais évidente. Elle peut être source de défiance et générer une mauvaise prise en compte des besoins sociaux sur un territoire géographique déterminé.

Une approche individuelle de l’action sociale réductrice

L’approche individuelle de l’action sociale vise à porter assistance à des individus du fait de la précarité de leur situation. Il s’agit de la conception « historique » de l’action sociale. Or, d’abord mise en place pour assister les nécessiteux, cette conception de l’action sociale tend à la réduire à une forme de « charité ». Elle est de ce fait déplorée comme réductrice vis-à-vis de ce que devrait être l’action sociale dans son ensemble.

Des disparités importantes de traitement de l’action sociale apparaissent alors selon les territoires. Les aides sociales ne sont plus homogènes sur tout le territoire et d’importantes disparités sont constatées d’une commune à l’autre. Deux personnes, dans des situations analogues, mais résidant dans des communes différentes, ne bénéficient pas de la même assistance de la part de leur mairie. Le principe fondateur d’égalité de traitement propre au secteur public est de ce point de vue, rompu.

Une difficulté à communiquer sur la « noblesse » de l’action sociale existe également même si les élus sont en recherche de valorisation de leur politique sociale. Faute de lieux d’échange pour construire des orientations, les délégations qui recouvrent l’action sociale des communes sont éparses et pas toujours en lien avec l’organisation des services. L’échelle intercommunale reproduit malheureusement les mêmes difficultés.

Au moment où les problématiques sociales sont exacerbées par un marché de l’emploi difficile et une paupérisation de certains territoires ruraux, cette situation ne peut perdurer en l’état. Les communes et les intercommunalités sont dans l’obligation de se coordonner à leur niveau pour appréhender efficacement les questions sociales telles qu’elle se posent sur leur territoire. Il s’agit d’un enjeu majeur de la cohésion sociale nationale.
Source : L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités, Drees, n° 56, septembre 2014

 

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