Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Gratification et médaille d'honneur
RémunérationPubliée le 05/12/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 20BX01372 du 15 novembre 2022 indique que la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur est illégale.
Les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes qui régissent l’octroi de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne prévoient l’attribution d’aucune gratification aux récipiendaires de cette médaille. Une telle gratification doit être regardée comme constituant un complément de rémunération soumis au principe de parité dont s’inspirent les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, et non comme une prestation individuelle d’action sociale telle que définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Et il est constant que les fonctionnaires de l’État ne bénéficient pas de compléments de rémunération semblables à ceux en litige dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne les a instaurés.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 15 novembre 2022, n° 20BX01372, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.