BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Gratification et médaille d'honneur

Rémunération

Publiée le 05/12/22 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 20BX01372 du 15 novembre 2022 indique que la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur est illégale.

Les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes qui régissent l’octroi de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne prévoient l’attribution d’aucune gratification aux récipiendaires de cette médaille. Une telle gratification doit être regardée comme constituant un complément de rémunération soumis au principe de parité dont s’inspirent les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, et non comme une prestation individuelle d’action sociale telle que définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Et il est constant que les fonctionnaires de l’État ne bénéficient pas de compléments de rémunération semblables à ceux en litige dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne les a instaurés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 15 novembre 2022, n° 20BX01372, Inédit au recueil Lebon

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