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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Rémunération des accueillants familiaux
RémunérationPubliée le 07/06/12 par Rédaction Weka
L’indemnité d’entretien est exonérée alors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est imposable.
Le revenu imposable des assistants familiaux est composé des éléments de rémunération et des indemnités pour l’entretien et la nourriture de l’enfant, une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien et d’hébergement étant déduite de ce montant total.
Cette somme forfaitaire s’élève à quatre ou cinq fois le smic horaire par jour et par enfant (art. 80 sexies du Code général des impôts). Le revenu imposable des accueillants familiaux est constitué de la rémunération pour service rendu et d’une indemnité éventuelle en cas de sujétions particulières.
L’indemnité d’entretien est exonérée alors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est imposable. En cas de location ou sous-location, une exonération est possible en application de l’article 35 bis du Code général des impôts.
Texte de référence : Question écrite n° 87491 du 7 septembre 2010
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