Rémunération des accueillants familiaux

Rémunération

L’indemnité d’entretien est exonérée alors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est imposable.

Le revenu imposable des assistants familiaux est composé des éléments de rémunération et des indemnités pour l’entretien et la nourriture de l’enfant, une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien et d’hébergement étant déduite de ce montant total.

Cette somme forfaitaire s’élève à quatre ou cinq fois le smic horaire par jour et par enfant (art. 80 sexies du Code général des impôts). Le revenu imposable des accueillants familiaux est constitué de la rémunération pour service rendu et d’une indemnité éventuelle en cas de sujétions particulières.

L’indemnité d’entretien est exonérée alors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est imposable. En cas de location ou sous-location, une exonération est possible en application de l’article 35 bis du Code général des impôts.

 

Texte de référence : Question écrite n° 87491 du 7 septembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques