BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Rémunération

Publiée le 11/09/20 par

La circulaire n° INTE2020421J du 31 août 2020 a pour objet la revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 permet de porter l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu’à présent fixée à 19 %, à 25 %. Il appartient désormais aux conseils d’administration des services d’incendie et de secours de délibérer et de fixer les bornes éventuelles à l’application de cette revalorisation, conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, les décisions prises par les exécutifs ne doivent pas être pas de nature à induire de trop fortes disparités territoriales et, par là même, à instaurer une rupture franche et durable d’équité entre les sapeurs-pompiers, selon leurs services d’appartenance.

 

Texte de référence : Circulaire n° INTE2020421J du 31 août 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques