Brèves ressources humaines

  • 27/02/18 -

    Fonction publique

    Renonciation aux règles d’ordre public
    Le Conseil d'État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. ...
  • 26/02/18 -

    Fonction publique

    Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
    Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code du sport s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée sur la nécessaire évolution ...
  • 23/02/18 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    Une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'élu, lorsqu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que ...
  • 22/02/18 -

    Dialogue social

    Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la FPE
    Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte ...
  • 21/02/18 -

    Fonction publique

    Don de jour de repos aux aidants familiaux
    L'article 1, modifiant le Code du travail (Article L. 3142-25-1), étend la possibilité pour les salariés, en accord avec l'employeur, d'offrir des jours de congés et de RTT à des collègues parents d'enfants malades mais ...
  • 20/02/18 -

    Fonction publique

    Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police
    La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'oppose pas ...
  • 19/02/18 -

    Statut

    Statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale
    La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un  article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
  • 16/02/18 -

    Droits et obligations

    L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline de recours ?
    Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction ...
  • 15/02/18 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ou d’un élu
    En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou ...
  • 14/02/18 -

    Retraite

    Retraite : décompte provisoire de pension
    Les estimations sollicitées par les agents sur leurs droits à pension de retraite n'ont qu'un caractère indicatif. Cependant, la collectivité qui édite des décomptes provisoires à partir du site ...
  • 13/02/18 -

    Fonction publique

    Utilisation des TIC et liberté syndicale
    La diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service. Elle ne doit pas entraver l'accomplissement ...
  • 12/02/18 -

    Fonction publique

    Repos hebdomadaire des travailleurs
    L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil ...
  • 09/02/18 -

    Protection sociale

    Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
    L'agent public, inscrit comme demandeur d'emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet ...
  • 08/02/18 -

    Fonction publique

    Droits à congés annuels
    Les congés annuels ne peuvent être accordés que lorsque l'agent est apte à l'exercice de ses fonctions. En conséquence, l'employeur est en droit de rejeter les congés annuels sollicités en se fondant ...
  • 07/02/18 -

    Dialogue social

    Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
    Ce texte réglementaire vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires ...
  • 06/02/18 -

    Retraite

    Modalités du congé pour raison opérationnelle
    Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins 50 ans, dont la difficulté à exercer leurs missions est reconnue médicalement, peuvent bénéficier d'un projet de fin de carrière. Le congé pour raison opérationnelle avec constitution ...
  • 05/02/18 -

    Rémunération

    Majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif
    L'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de ...
  • 02/02/18 -

    Rémunération

    Indemnité financière pour congé annuel non pris
    Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée. En l’absence ...
  • 31/01/18 -

    Retraite

    Cumul emploi-retraite
    Les assurés de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse peuvent, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle. Pour pouvoir ...
  • 30/01/18 -

    Rémunération

    Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
    La présente circulaire précise le champ d’application de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ...

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