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16/12/11 -
Fonction publique
Loi de finances 2012 : congés de maladie, retraite et pension d’invalidité sont au programme !
Le délai de carence d’un jour institué pour le congé de maladie des agents publics ne s’appliquera pas pour les congés de longue maladie, les congés de longue durée ou les accidents survenus à l’occasion de l’exercice des fonctions. ...
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16/12/11 -
Statut
Précarité : le projet de loi examiné au Sénat fin janvier
Présenté en septembre en Conseil des ministres, le texte, qui doit faire l'objet d'une procédure d'urgence (un seul examen par chambre), devait initialement être examiné à l'automne par le Parlement. Ce retard dans son examen faisait craindre ...
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15/12/11 -
Dialogue social
La CGT majoritaire sur l’ensemble des trois fonctions publiques
25,44% pour la CGT, en tête devant la CFDT (19,10%) et FO (18,08%), selon les résultats officiels des élections professionnelles dans la FPE et la FPH de cet automne, dont FO a longtemps été donné vainqueur, agrégés aux résultats des ...
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09/12/11 -
Droits et obligations
L’état de santé d’un agent ne lui permettant pas d’apprécier la portée de ses décisions est incompatible avec une radiation des cadres
L’administration peut cependant faire suivre l’agent par le médecin de prévention ou, lorsqu’il est atteint de troubles de la personnalité sévères, provoquer son examen médical en vue ...
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08/12/11 -
Statut
La mise à disposition d’un agent non titulaire en Contrat de Droit Public (C.D.I) auprès d’une association n’est pas possible
Les cas, pour lesquels la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée (C.D.I.) reste possible, sont limitativement prévus par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ...
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08/12/11 -
Rémunération
SMIC : nouvelle mise en œuvre du dispositif de l’indemnité différentielle
La rémunération des agents publics ne pouvant être inférieure au SMIC, leurs rémunérations seront ajustées grâce à la mise en œuvre de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 ...
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06/12/11 -
Statut
La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création d’un nouveau cadre d’emplois dans la filière culturelle
Ce nouveau cadre d'emplois résulte de la fusion des deux anciens cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il entre en ...
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06/12/11 -
Management
Lancement de la 6e campagne de labellisation « École de la GRH »
La labellisation vise à donner davantage de visibilité à l'offre de formation et à faciliter la construction de véritables parcours de formation dans le domaine de la GRH. L'obtention du label constitue une reconnaissance ...
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05/12/11 -
Statut
Sécurisation des parcours professionnels des contractuels: la circulaire d’application est publiée
Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire ...
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02/12/11 -
Santé et sécurité au travail
Fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : publication d’un règlement intérieur type
Elle indique en particulier les conditions de mise en place et de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est désormais modifiée par la circulaire du 9 novembre 2011 ...
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01/12/11 -
Fonction publique
Manifeste pour une administration innovante
Riche de témoignages de dirigeants du public comme du privé, ce livre permettra de contribuer au débat sur la nécessité pour l’administration de développer le management de l’innovation et sur sa capacité à le faire. Source : DGAFP
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01/12/11 -
Handicap
Stagiaires étudiants travailleurs handicapés
La circulaire du 3 novembre 2011 du ministre de la Fonction publique relative au développement de l'accueil des étudiants handicapés de l'Enseignement supérieur en stage dans les administrations et ...
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01/12/11 -
Fonction publique
Pompiers : la Cour des comptes épingle l’accroissement des dépenses
Elle préconise un recours accru au sapeurs-pompiers volontaires, plutôt qu'aux pompiers professionnels, beaucoup plus chers. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont passé ...
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30/11/11 -
Dialogue social
Elections professionnelles : FO en tête
Force Ouvrière est ainsi passé devant la FSU, jusqu’alors premier syndicat parmi les agents de l’Etat. FO a récolté 16,61% des suffrages, contre 15,84% pour la FSU, 15,82% pour la CGT, 14,56% pour la CFDT, et 13,98% pour l’UNSA.
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30/11/11 -
Droits et obligations
L’exécution par un agent public d’un ordre constituant une infraction pénale ne constitue pas une excuse.
Il résulte de ces dispositions que la subordination hiérarchique impose au fonctionnaire de se soumettre au contrôle de l'autorité supérieure compétente, de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions et de respecter les lois et ...
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29/11/11 -
Droits et obligations
Demande d’effacement d’une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?
Sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue ...
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29/11/11 -
Fonction publique
La RGPP ne doit « en aucun cas s’arrêter en 2012 », plaide Fillon
"Avec la RGPP, nous n'avons pas attendu d'être au pied du mur pour faire de la lutte contre les déficits publics une priorité absolue", a plaidé M. Fillon lors du discours de clôture d'un séminaire organisé à Bercy. ...
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28/11/11 -
Rémunération
La collectivité employeur n’est pas dans l’obligation de verser l’indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 est un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration. La collectivité ...
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25/11/11 -
Statut
Filière culturelle : le statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est publié
Ce texte a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et ...
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25/11/11 -
Santé et sécurité au travail
Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.
Pour apprécier si des agissements sont constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif tient compte des attitudes respectives de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime en avoir été ...