Brèves ressources humaines

06/03/13 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et refus d’obéissance

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre ...
05/03/13 -
Fonction publique

Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent non titulaire, l'obligation de respecter un préavis d'une durée minimale, ...
04/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un accident de trajet

Un accident survenu lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile n'est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l'agent. C'est en particulier le cas lorsque l'agent a été ...
28/02/13 -
Dialogue social

Faciliter l’exercice des mandats locaux

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d'aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat ...
28/02/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire et congé de maladie

Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d'absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l'agent. ...
27/02/13 -
Fonction publique

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

71,3 % d'entre elles étaient titulaires, 12,3 % non titulaires et 2,9 % assistants maternels ou familiaux. Plus du tiers des agents non titulaires étaient affectés sur des emplois permanents. ...
27/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage des locaux de travail

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du Code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire ...
26/02/13 -
Parité

Parité, report à 2015 : l’Assemblée a adopté la réforme des élections départementales

Le texte, voté par 272 voix pour, 241 contre et 32 abstentions, prévoit aussi l'élection directe, par fléchage, des délégués des communes dans les intercommunalités et modifie le mode de scrutin ...
26/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite

L'instruction n° DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 actualise les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d'infections respiratoires aiguës en collectivités ...
25/02/13 -
Droits et obligations

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu'une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution ...
21/02/13 -
Statut

Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013 afin de les mettre en conformité avec les dispositions du statut général ...
21/02/13 -
Fonction publique

Télétravail : un réseau inédit de douze « télécentres » dans les Côtes-d’Armor

Salle de réunion, imprimante, téléphone, connexion internet, visio-conférence, machine à café voire espace-cuisine : dix télécentres, d'une capacité de un à cinq postes de travail, ont déjà ouvert ...
20/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Droit à la protection de santé lors d’un accident de service ou une maladie professionnelle

Selon un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'État considère qu'il existe un lien entre la vaccination professionnelle contre l'hépatite B et le développement de la myofasciite à macrophages ...
19/02/13 -
Droits et obligations

Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service

La définition de l'absence de service fait issue de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 est applicable aux seuls fonctionnaires de l'État et ses établissements publics et non ...
18/02/13 -
Rémunération

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

À compter du 1er septembre 2013, l'application de règlement magnétique HOPAYRA (RMH), destinée à l'origine à permettre le virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers, ...
15/02/13 -
Rémunération

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Il résulte des termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, ...
14/02/13 -
Rémunération

Remboursement des frais d’hébergement

L'assemblée délibérante d'une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). ...
13/02/13 -
Retraite

Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins ...
12/02/13 -
Droits et obligations

Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire

Il résulte du principe général du droit qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans ...
12/02/13 -
Rémunération

L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'État rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard ...

L'analyse des spécialistes

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Droit à la protection de santé lors d’un accident de service ou une maladie professionnelle

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Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Remboursement des frais d’hébergement

Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite

Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire

L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Quelles réformes de la fonction publique en 2026 ?

Protection fonctionnelle des candidats aux élections locales : analyse du décret ...