Protection fonctionnelle

Droits et obligations

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant.

Dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, une collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire qui la demande.

L’employeur public est alors en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l’ordre du jour de l’organe délibérant dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d’obliger la commune à accorder la protection sollicitée ».

 

Textes de référence :

Question écrite de M. Jean-Louis Masson, 31 juillet 2014, n° 11224, publiée dans le JO Sénat

Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, arrêt n° 11VE02556

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