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14/08/15 -
Santé et sécurité au travail
Congé longue maladie et longue durée
La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). ...
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13/08/15 -
Retraite
Période d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire
L'article L. 63 du Code de la défense dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté ...
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12/08/15 -
Statut
Établissement public industriel et commercial
Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d'État a établi de longue date que les agents des établissements publics ...
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11/08/15 -
Santé et sécurité au travail
Présomption d’origine professionnelle d’une maladie
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies ...
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10/08/15 -
Statut
Compétences correspondant au grade d’un agent
Les adjoints techniques territoriaux principaux doivent se voir confier des tâches d'encadrement, de direction d'équipes ou des travaux d'organisation et de coordination, en vertu du III de l'article 4 du décret du 15 mai 2007. ...
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07/08/15 -
Dialogue social
Montant des crédits de temps syndical
L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé. Les modalités d'attribution de crédit ...
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06/08/15 -
Dialogue social
Attribution de crédit de temps syndical
Le texte prévoit l'attribution à titre pérenne de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections ...
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05/08/15 -
Droits et obligations
Droit à communication du dossier individuel
L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que « les fonctionnaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant ...
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04/08/15 -
Protection sociale
Indemnisation chômage
Conformément à l'avenant du 29 mai 2013, modifiant l'article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, qui a ensuite été repris à l'article 4 de la Convention du 14 mai 2014, le taux ...
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03/08/15 -
Fonction publique
Données gérées par les policiers municipaux
Conformément aux déclarations du ministre de l'Intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret ...
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31/07/15 -
Santé et sécurité au travail
Harcèlement moral
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer ...
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30/07/15 -
Protection sociale
Affiliation aux régimes de la Sécurité sociale
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait de simplifier les règles d'affiliation aux régimes de Sécurité sociale ...
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29/07/15 -
Fonction publique
Armement des policiers municipaux
L'arrêté du 16 juillet 2015 porte modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Le module ...
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28/07/15 -
Fonction publique
Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir
L'instruction du 19 juin 2015 est relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2015. Elle définit les modalités stratégiques et opérationnelles ...
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27/07/15 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité ...
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24/07/15 -
Statut
Détachement sur emploi fonctionnel
Les dispositions réglementaires offrent désormais la possibilité d'être détaché dans un emploi fonctionnel aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine et aux fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant ...
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23/07/15 -
Rémunération
NBI et emploi fonctionnel
Le texte modifie le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui porte attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ...
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22/07/15 -
Statut
Détachement des ingénieurs sur emplois fonctionnels
Le texte permet désormais aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'État, qui ont notamment été détachés sur des emplois fonctionnels de direction de l'administration territoriale de l'État ou au sein de la fonction ...
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21/07/15 -
Management
Entretien professionnel
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision ...
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20/07/15 -
Fonction publique
Congés qui n’ouvrent pas droit à RTT
Le Conseil d'État a précisé que les périodes de congés liés à l'état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n'ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour ...