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06/02/19 -
Fonction publique
Échanges d’informations et de données entre administrations
Le texte réglementaire a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine ...
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05/02/19 -
Fonction publique
Régime des concessions de logement
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS) ou utilité de service (US). Les catégories de personnel de l'État des EPLE pouvant être logés par NAS sont listées ...
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04/02/19 -
Statut
Concours et examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels
L'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction ...
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01/02/19 -
Fonction publique
Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
Les dossiers de contentieux ont une durée d'utilité administrative (DUA) d'un an à compter de l'extinction des voies de recours et doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant ...
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31/01/19 -
Fonction publique
Compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage
Le texte réglementaire précise les conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il indique que ces derniers devront ...
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30/01/19 -
Santé et sécurité au travail
Imputabilité au service d’une tentative de suicide
Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, a le caractère d'un accident de service. Il en va également ainsi ...
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29/01/19 -
Statut
Recrutement d’agents contractuels
Une collectivité territoriale peut recourir au recrutement d'agents contractuels dans deux cas : soit parce qu'elle n'a pas le choix "lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles ...
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28/01/19 -
Fonction publique
Définition du service public des archives
Les services publics d'archives ont pour mission de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques. Cette définition est reprise du règlement (UE) ...
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25/01/19 -
Fonction publique
Astreinte des sapeurs-pompiers
Le règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours peut prévoir, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent ...
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24/01/19 -
Fonction publique
Titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique
Le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). ...
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23/01/19 -
Fonction publique
Transfert du recouvrement des cotisations CNFPT
Le texte précise la procédure de recouvrement des cotisations dues au CNFPT à compter du 1er janvier 2019. Désormais, les sommes dues au CNFPT "seront versées suivant le même calendrier que les cotisations dues aux Urssaf, ...
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23/01/19 -
Fonction publique
Médiation dans les collectivités territoriales
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a développé le recours à la médiation en créant notamment un nouveau dispositif d'expérimentation en matière de médiation préalable ...
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22/01/19 -
Rémunération
Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires
Les dispositions du décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 créent un taux horaire d'indemnités en faveur des professeurs des écoles appartenant au grade de la classe ...
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21/01/19 -
Fonction publique
Simplification des dispositifs de reconversion des militaires
Le texte réglementaire précise les modalités d’application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019. Il simplifie les procédures d’accès à la fonction publique prévues ...
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21/01/19 -
Fonction publique
Reconversion des militaires
Le texte simplifie les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires, en rénovant deux dispositifs législatifs : le détachement prévu ...
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18/01/19 -
Fonction publique
Droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen
Le texte réglementaire précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction ...
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17/01/19 -
Fonction publique
Expérimentation d’un référent unique
Le texte réglementaire a pour objet de mettre en place l'expérimentation relative au référent unique. Le rôle du référent est de collecter, auprès de l'usager ou des différentes administrations ...
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16/01/19 -
Statut
Compte épargne-temps et mobilité
Le texte réglementaire organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. ...
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15/01/19 -
Rémunération
Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019
La contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'État, au titre des fonctionnaires civils de l'État et des militaires qu'ils emploient ...
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14/01/19 -
Santé et sécurité au travail
Cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante
L'article 134 de la loi de finances pour 2018 et ses décrets d’application ont procédé à une nouvelle extension, au profit des militaires, du dispositif de cessation anticipée d’activité ...