Brèves ressources humaines

  • 01/08/17 -

    Statut

    Le dossier d’intégration des militaires de gendarmerie
    La procédure de détachement et d’intégration est prévue par l'article L. 4139-2 du Code de la défense. Le dossier de candidature doit notamment comporter une fiche de synthèse, un état ...
  • 31/07/17 -

    Statut

    Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
    Le texte réglementaire a pour objet de créer un échelon supplémentaire pour la médaille d'ancienneté et la médaille pour services exceptionnels. Il prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des ...
  • 28/07/17 -

    Droits et obligations

    Interdictions liées au projet de loi pour la régulation de la vie publique
    Un projet de loi interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai ...
  • 27/07/17 -

    Fonction publique

    Armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B
    Le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 comporte un certain nombre de mesures relatives à l'armement des agents de police municipale. Il ouvre la possibilité aux maires de doter leurs agents ...
  • 26/07/17 -

    Droits et obligations

    Contentieux et régime des actes
    Lorsque l'administration notifie une décision à un agent par une remise en mains propres et que ce dernier refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans ...
  • 25/07/17 -

    Fonction publique

    L’impartialité du jury de concours
    La seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou ...
  • 24/07/17 -

    Statut

    Renouvellement du contrat d’un praticien contractuel
    Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du Code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, ...
  • 21/07/17 -

    Rémunération

    Indemnité d’administration et de technicité
    Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires ...
  • 20/07/17 -

    Retraite

    Caisse de retraite des agents détachés à l’étranger
    Par dérogation au droit commun, le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux, peut être affilié au régime de retraite ...
  • 19/07/17 -

    Droits et obligations

    Les règles pour les véhicules mis à disposition par l’administration
    La circulaire du 10 mai 2017 concerne l’identification du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition ...
  • 18/07/17 -

    Statut

    Attachés d’administrations parisiennes
    Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 sont les suivantes : chef de service dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ; chef de ...
  • 17/07/17 -

    Fonction publique

    Modalités du concours de médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers
    Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels. Ces recrutements s’effectuent par voie de concours sur titres avec épreuve. L'organisation en une ...
  • 13/07/17 -

    Rémunération

    Nouvelles modalités concernant la prime spéciale d’installation
    Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants ...
  • 12/07/17 -

    Fonction publique

    Règles pour l’examen de la validation des acquis de l’expérience
    Le texte réglementaire détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure ...
  • 11/07/17 -

    Droits et obligations

    Fonctionnement des commissions administratives paritaires
    Le choix, par un syndicat qui n’est pas arrivé en tête lors des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, de n'occuper qu'un siège dans un groupe hiérarchique pour lequel il avait seul ...
  • 10/07/17 -

    Statut

    Suspension de l’agrément d’une assistante maternelle
    Cette décision doit être motivée en droit et en fait et répondre prioritairement à l’intérêt des enfants accueillis. Elle est considérée comme une mesure de police administrative adaptée à l’urgence de la situation. La légalité ...
  • 07/07/17 -

    Dialogue social

    Droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
    Les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres. Ces conditions excluent, en principe, l'application du Code du travail et du statut de la fonction ...
  • 06/07/17 -

    Droits et obligations

    Manquement à l’obligation de discrétion professionnelle sur internet
    L'arrêt du Conseil d'État du 20 mars 2017 est relatif au manquement à l'obligation de discrétion professionnelle. Il indique qu'il est clairement établi, depuis de nombreuses années, par la jurisprudence ...
  • 05/07/17 -

    Droits et obligations

    Cumul d’emplois
    Les fonctionnaires doivent par principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le ...
  • 04/07/17 -

    Dialogue social

    Comités techniques paritaires
    Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques