BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Jour de carence et inégalités sociales

Fonction publique

Publiée le 20/02/19 par

La réponse ministérielle n° 03010 du 1er février 2019 est relative au jour de carence et aux inégalités sociales.

Le gouvernement a décidé, conformément à l’engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d’une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence, sous réserve d’exclusions correspondant à certaines situations liées à l’état de santé de l’agent public énumérées par le II de l’article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l’assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Le gouvernement a décidé, dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, d’ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs, au regard de l’inégalité sociale que peut introduire l’application du jour de carence.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03010 de M. Didier Marie (Seine-Maritime – SOCR) du 1er février 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2019

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