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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Radiation des cadres de la commune pour abandon de poste

Statut

Publiée le 14/02/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2018, requête n° 412905, est relatif à la radiation des cadres pour abandon de poste.

Dans le cadre d’une mise en demeure invitant un agent à reprendre ses fonctions, la circonstance qu’un courrier de l’intéressé demandant son placement en congé de longue maladie lui a été réexpédié faute d’affranchissement suffisant est sans incidence sur la détermination du point de départ du délai fixé par la collectivité pour qu’il reprenne ses fonctions. Pour un agent qui ne s’est pas présenté à son poste à la date fixée, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, une collectivité peut légitimement estimer qu’il a rompu le lien avec le service et le radier des cadres pour abandon de poste.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 décembre 2018, n° 412905, Inédit au recueil Lebon

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