Radiation des cadres de la commune pour abandon de poste
StatutPubliée le 14/02/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2018, requête n° 412905, est relatif à la radiation des cadres pour abandon de poste.
Dans le cadre d’une mise en demeure invitant un agent à reprendre ses fonctions, la circonstance qu’un courrier de l’intéressé demandant son placement en congé de longue maladie lui a été réexpédié faute d’affranchissement suffisant est sans incidence sur la détermination du point de départ du délai fixé par la collectivité pour qu’il reprenne ses fonctions. Pour un agent qui ne s’est pas présenté à son poste à la date fixée, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, une collectivité peut légitimement estimer qu’il a rompu le lien avec le service et le radier des cadres pour abandon de poste.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 décembre 2018, n° 412905, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Contributions dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage
#Chômage #Financement
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.