Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Le texte réglementaire permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières et de ne pas leur appliquer de délai de carence. Il prévoit également une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des tests sérologiques prescrits aux personnels des services départementaux d’incendie et de secours pour le Covid-19, quelle que soit l’indication. Par ailleurs, il prolonge jusqu’au 31 juillet 2020 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. Enfin, il prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 les dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, d’une part, pour les téléconsultations réalisées pour des patients présentant les symptômes ou atteints du Covid-19, s’agissant du respect du parcours de soins coordonné, de la connaissance préalable du patient et du nombre maximal de télé-expertises annuel pris en charge, et, d’autre part, pour les télésoins réalisés par des infirmiers auprès de patients atteints du Covid-19, s’agissant de la connaissance préalable du patient et de l’obligation de vidéotransmission du télésuivi.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques