Menu actualité
- 29/01/14 Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?
- 28/01/14 Réforme des retraites: durée d’assurance et coefficient annuel de revalorisation
- 27/01/14 Agents non titulaires et indemnité de résidence
- 23/01/14 Amiante et droit à la protection de la santé
- 22/01/14 Négociation sur les parcours professionnels
- 22/01/14 Programme d’actions en faveur de l’égalité hommes femmes
- 22/01/14 Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?
- 22/01/14 De simples photographies ne valent pas note technique
Amiante et droit à la protection de la santé
Santé et sécurité au travailPubliée le 23/01/14 par Rédaction Weka
Les agents de la fonction publique territoriale qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle bénéficient d’un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions.
L’instruction du 17 décembre 2013 du ministre de l’Intérieur relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante précise que trois conditions doivent être remplies :
- avoir été fonctionnaire territorial,
- avoir cessé ses fonctions,
- et avoir été exposés à l’amiante dans certaines conditions.
Elle détaille les modalités d’information des agents, de délivrance d’une attestation d’exposition, de prise en charge du suivi qui doivent être demandés par l’ancien fonctionnaire ainsi que les examens médicaux à réaliser.
Texte de référence : Instruction NOR RDFB1321104C du 17 décembre 2013 relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.