Amiante et droit à la protection de la santé

Santé et sécurité au travail

Les agents de la fonction publique territoriale qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle bénéficient d’un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions.

L’instruction du 17 décembre 2013 du ministre de l’Intérieur relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante précise que trois conditions doivent être remplies :

avoir été fonctionnaire territorial,

avoir cessé ses fonctions,

et avoir été exposés à l’amiante dans certaines conditions.

Elle détaille les modalités d’information des agents, de délivrance d’une attestation d’exposition, de prise en charge du suivi qui doivent être demandés par l’ancien fonctionnaire ainsi que les examens médicaux à réaliser.

Texte de référence : Instruction NOR RDFB1321104C du 17 décembre 2013 relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
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