Amiante et droit à la protection de la santé

Santé et sécurité au travail

Les agents de la fonction publique territoriale qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle bénéficient d’un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions.

L’instruction du 17 décembre 2013 du ministre de l’Intérieur relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante précise que trois conditions doivent être remplies :

  • avoir été fonctionnaire territorial,
  • avoir cessé ses fonctions,
  • et avoir été exposés à l’amiante dans certaines conditions.

Elle détaille les modalités d’information des agents, de délivrance d’une attestation d’exposition, de prise en charge du suivi qui doivent être demandés par l’ancien fonctionnaire ainsi que les examens médicaux à réaliser.
 

Texte de référence : Instruction NOR RDFB1321104C du 17 décembre 2013 relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques