Rechute d'un accident de service : charge de l'indemnisation en cas de mutation

Santé et sécurité au travail

Le Conseil d’État tranche pour la première fois cette question par un arrêt du 28 novembre 2011.

La collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité.

Ainsi, la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également le remboursement du traitement versé par la collectivité pendant le congé de maladie, dès lors que ce dernier a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service.

C’est à la collectivité qui emploie l’agent qu’il appartient de verser le traitement consécutivement à sa rechute. Mais elle est fondée à en demander par une action récursoire, le remboursement jusqu’à la reprise de service de l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite, à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.

 

Texte de référence : Conseil d’État n° 336635 28 novembre 2011

 

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques