Sages-femmes : les enjeux de la négociation

Santé

La dernière réunion de concertation sur le statut des sages-femmes s’est déroulée le 19 février pendant plus de cinq heures, sans décision possible à ce stade. Deux lignes s’affrontent au sein des représentants.

Les séances de concertation sur le statut et l’avenir des sages-femmes ont vu deux lignes s’affronter au sein de leurs représentants :

  • la sortie de la Fonction publique hospitalière (FPH) et un statut de médecin réclamés par le collectif des sages-femmes ;
  • le maintien des sages-femmes dans la FPH sur un statut spécifique défendu par la totalité des organisations syndicales sauf une.

Les médecins, quant à eux, à travers leurs organisations représentatives, se sont prononcés contre l’intégration des sages-femmes dans un corps médical. Ces divergences de vues n’ont pas été levées et l’arbitrage relève désormais du ministre de la Santé qui s’exprimera le 4 mars.

Les points débattus et non tranchés sont les suivants :

  • Création d’une filière médicale et d’une commission paritaire propre dans le maintien du titre IV de la FPH : ce « statut particulier », en dehors des autres professions de santé, permettra des avancements d’échelon et de grade spécifiques.
  • Fonctions hospitalières
 : elles seraient redéfinies dans le code de la santé publique.
  • Développement professionnel continu (DPC) : le projet de développement professionnel continu demeure, avec des conséquences différentes selon l’appartenance ou non à la FPH. Dans le cadre du DPC médical hors Fonction publique, l’enveloppe allouée aux sages- femmes serait de 4,5 % de la masse salariale des sages-femmes uniquement. Dans le cadre du DPC dans la FPH, l’enveloppe de la formation continue est de l’ordre de 2,9 % de la masse salariale de tous les personnels.

Les associations de médecins ont déclaré refuser que la cotisation au fonds de formation du corps médical et des sages-femmes soit mutualisée. Ainsi, le risque est grand que les sages-femmes doivent participer à la formation réglementairement mais soient amenées à financer elles-mêmes leurs formations.

  • Gouvernance hospitalière

La sortie des sages-femmes de la FPH impliquerait que le comité technique d’établissement (CTE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne pourraient plus traiter de leurs conditions de travail (horaires, plannings, astreintes, droits statutaires), ni les commissions administratives paritaires (CAP) du déroulement des carrières.

En matière disciplinaire, la protection due aux fonctionnaires serait abolie et les sages-femmes qui seraient exposées à une plainte devraient comparaître à la fois devant les chambres disciplinaires de l’ordre ou devant la justice (procédure pénale et civile indemnitaire). La sortie de la FPH risquerait alors de contraindre les sages-femmes de se « payer » une assurance professionnelle dont les montants sont en constante augmentation. Le maintien dans le statut FPH permet d’échapper à cette logique d’individualisation de la protection juridique puisque l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 garantit la protection du fonctionnaire par l’employeur.

  • Recrutement

La sortie de la FPH implique une gestion nationale du corps des sages-femmes par le centre national de gestion (CNG) avec une publication des vacances de postes dans les établissements, un concours sur épreuve (écrit et oral) pour postuler à un emploi de sage-femme, au lieu du seul diplôme d’État actuellement.

  • Encadrement

Il est proposé de faire basculer les cadres et cadres supérieurs dans un corps de gestion ou bien de les affecter à des missions fonctionnelles. Mais le risque est grand, dans le dispositif qui en résulterait, que ce corps d’encadrement devienne un cadre d’extinction.

  • D’autres interrogations portent sur la formation des étudiants et les perspectives de recrutement à la sortie du cursus d’études.

(Sources : compte-rendus syndicaux et texte discuté lors de la dernière séance)

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