Déposé par MM. Dupont-Moretti et Darmanin, ce projet de loi comprend un titre 2 visant à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
L’article 4 dudit projet de loi envisage le renforcement de la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Derrière cette notion, il s’agit des militaires de la gendarmerie nationale, des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l‘article L. 1321-1 du Code de la défense, des fonctionnaires de la police nationale, des agents de la police municipale et des agents de l’administration pénitentiaire. En effet, les forces de sécurité intérieure apparaissent comme particulièrement exposées aux violences délictuelles.
L’article 4 dudit projet de loi prévoit d’instituer une infraction spécifique avec un nouvel article 222-14-5 dans le Code pénal en prévoyant, pour ces violences, des sanctions élevées d’un degré dans l’échelle des peines par rapport à ce qui est actuellement prévu pour les violences aggravées. Il est prévu que, dans les cas les plus graves, les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail seront punies de dix ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont actuellement punies de sept ans d’emprisonnement.
Lesdites peines seront aussi applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille des forces de sécurité intérieure, ou commises contre toute personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées ci-dessus, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l’auteur.
Ce projet de loi reste encore à être débattu au Parlement. Néanmoins, il s’inscrit dans une recherche de renforcement de la sécurité des forces de sécurité intérieure comme c’est le cas depuis le début du quinquennat de M. Macron.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
Source : Projet de loi n° 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387, Assemblée nationale
