Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi1, des sénateurs indiquent qu’ : « il est proposé de franchir une étape décisive dans le renforcement des prérogatives des forces de sécurité pour répondre aux manquements suivants :
- Les attaques terroristes qui ont touché le monde ferroviaire montrent que le danger peut survenir de manière inattendue et que subordonner la réalisation de palpations préventives à une décision administrative préalable ne répond pas à la réalité du terrain.
- Le Code des transports ne permet d’exclure des services de transport que les personnes présentes dans les emprises ou véhicules de transport ayant commis une infraction à la police du transport ou ayant refusé une mesure de sûreté. L’efficacité de ces dispositions en termes de prévention est donc limitée puisque les personnes qui, avant d’entrer en gare, présentent un comportement dangereux ou qui refusent de se soumettre à des contrôles de sûreté (inspection de bagage, palpations), ne peuvent pas être empêchées d’entrer.
- Actuellement, les agents du service interne de sécurité des opérateurs de transport ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que si un ordre de mission spécifique, indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission est préalablement porté à la connaissance des services de la police et des unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Si cette procédure est parfaitement justifiée pour des interventions programmées, elle est, en revanche, totalement inadaptée pour faire face à des événements imprévus aux abords immédiats de leur zone naturelle de compétence ».
L’enjeu est de renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports en prévoyant le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs.
1. La proposition initiale : un libre accès
Initialement, l’article 6 de la proposition de loi visait à ajouter un troisième alinéa à l’article L. 2241-1-1 du Code des transports. Celui-ci prévoyait que dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police municipale accèdent librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur le territoire relevant de leur compétence.
2. La proposition retenue par la commission des lois : un accès conditionné à une convention
Après l’adoption d’un amendement, la commission des lois a proposé une modification de l’article 6 visant à réaffirmer l’autorité du maire sur l’activité de sa police municipale, garantie par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. L’enjeu était de donner la faculté aux exploitants des services de transport public de conclure avec les communes et l’autorité organisatrice des conventions destinées à organiser le libre accès des agents des polices municipales aux espaces de transport et aux trains en circulation2.
Désormais, l’article 6 est rédigé de la façon suivante : « l’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire3 ».
Ce texte est encore en discussion et pourra évoluer. Toutefois, ce texte risque d’intéresser les maires qui pourront déployer leur pouvoir de police, y compris dans les transports ferroviaires.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Texte n° 235 (2023-2024) de M. Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 décembre 2023.
2. Amendement n° COM-15 du 4 février 2024 de Mme Nadine Bellurot.
3. Texte de la commission n° 319 (2023-2024) déposé le 7 février 2024.
