Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires

Statut

Publiée le 03/05/17 par

La réponse à la question écrite n° 15042 du 26 février 2015 apporte des précisions sur le statut des animateurs auto-entrepreneurs.

Est considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Les temps d’activité périscolaire, dont l’organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces dernières. Les missions d’animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisirs relèvent des cadres d’emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d’animation. L’appel à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs ou sous statut associatif dans le cadre des temps d’activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l’exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 15042 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – UMP) du 26 février 2015, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 avril 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"

Commande publique

[ép. 156] « Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023… »

Diffusé le 18 septembre 2023 - 15min

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Administration

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Diffusé le 11 septembre 2023 - 16min

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023

Administration

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (1/2)

Diffusé le 4 septembre 2023 - 13min