Menu actualité

Thématiques

Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires

Statut

Publiée le 03/05/17 par

La réponse à la question écrite n° 15042 du 26 février 2015 apporte des précisions sur le statut des animateurs auto-entrepreneurs.

Est considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Les temps d’activité périscolaire, dont l’organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces dernières. Les missions d’animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisirs relèvent des cadres d’emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d’animation. L’appel à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs ou sous statut associatif dans le cadre des temps d’activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l’exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 15042 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – UMP) du 26 février 2015, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 avril 2017