BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions

Subventions

Publiée le 14/08/18 par

Les subventions d’équilibre versées par les collectivités publiques dans le cadre d’une délégation de service public sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.

La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs de l’exercice. Les subventions reçues étaient destinées à couvrir exclusivement les frais de fonctionnement du délégataire, sans présenter un lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison de biens ou d’une prestation de service. N’entrant pas dans l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, le concessionnaire doit restituer à la collectivité publique le montant de la taxe assise sur ces subventions et collectée sur plusieurs années.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 juin 2018, n° 17NC01060, Inédit au recueil Lebon

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