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Les revenus tirés de la vente d’encarts publicitaires collectés par un prestataire privé sont des recettes commerciales, estime le Conseil d’État.
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Les pénalités de retard sont une clause d’exécution du contrat. Comment les acheteurs les rédigent-ils et dans quelles mesures les appliquent-ils ?
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La loi Grenelle 1 a été publiée le 5 août 2009 au Journal officiel. Les collectivités sont au cœur de ce texte de 57 articles qui fixent notamment ...
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Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était pas ...
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Le rapport intitulé « Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers », a été remis au premier ministre le 8 octobre par son rapporteur le député ...
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