Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/08/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est sans incidence sur l’application des pénalités de retard

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
06/08/25 -
Statut

Renforcement des prérogatives de la police municipale

Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément ...
05/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles relatives à l’application des pénalités en cas de groupement conjoint d’entreprise ?

Aux termes de l'article 16.5 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles : "Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités ...
04/08/25 -
Retraite

Retraite des fonctionnaires et réforme statutaire

Un agent contestait la constitutionnalité de l'article L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'il exclut les fonctionnaires reclassés dans le cadre ...
01/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date de notification du décompte général en cas de marché de substitution ?

Le marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Dans ce cas, en application du CCAG travaux, le décompte général du marché résilié ne sera notifié ...
31/07/25 -
Fonction publique

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

Les conditions et la détermination des viviers de recrutement dans les polices municipales relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pilotés par la direction générale ...
30/07/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations acceptées doivent donner lieu à paiement supplémentaire

En l'espèce, si l'avenant n'a pas été signé par le groupement titulaire, les prestations supplémentaires dont la commune avait demandé la réalisation dans le projet de contrat ont été exécutées ...
29/07/25 -
Rémunération

Contestation d’une retenue sur salaire

L'administration affirme qu'un agent a été informé oralement d'un remplacement de collègue mais ne s'est pas présenté. L'agent indique qu'il n'a jamais été informé de cette obligation de service. ...
28/07/25 -
Fonction publique

Code général de la fonction publique : codification de la partie réglementaire

La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) est créée par le présent décret. Le texte réglementaire procède à l'abrogation partielle ou totale de décrets ...
28/07/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d’ouvrage en cas de carence de l’entrepreneur principal

Aucune disposition, tant de la loi du 31 décembre 1975 que du Code des marchés publics, ne confère au maître de l'ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir ...
25/07/25 -
Droits et obligations

Octroi de la protection fonctionnelle

En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui avait donné raison, en annulant la décision implicite de refus du SDIS 95 et en lui accordant la protection fonctionnelle. L'arrêt ...
24/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Suspension d’une délibération municipale visant à maintenir l’intégralité du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire

L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2503735 du 15 juillet 2025 précise que le conseil municipal est incompétent pour fixer un régime de rémunération dérogatoire. La délibération viole ...
23/07/25 -
Handicap

Conditions de mise en œuvre de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes atteintes d’un handicap au sein des SDIS

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs ...
22/07/25 -
Exécution financière du marché

Le titulaire d’un marché doit contester un titre exécutoire dans un délai raisonnable

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
21/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Santé au travail et surcharge d’activité

Un agent soutenait que sa surcharge de travail depuis 2011 avait altéré sa santé, en invoquant notamment des arrêts de travail et des courriels d'alerte. Pourtant, l'administration n'avait pas été informée ...
21/07/25 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas d’absence de clauses prévues dans le marché ?

En l'espèce, le titulaire a communiqué son planning de réalisation avec un retard de 55 jours. S'agissant de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, ...
18/07/25 -
Droits et obligations

Radiation pour abandon de poste et incarcération

L'administration est en droit de considérer que le lien avec le service est rompu si l'agent ne répond pas à la mise en demeure ni ne justifie de son absence. Une fonctionnaire incarcérée ...
18/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
17/07/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités ...
16/07/25 -
Rémunération

La suppression de l’IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire

L'IFSE doit être attribuée selon les critères de niveau de responsabilité et d'expertise professionnelle, et non pas en fonction de la "manière de servir" de l'agent. Chaque collectivité ...

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Le titulaire d’un marché doit contester un titre exécutoire dans un délai raisonnable

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Radiation pour abandon de poste et incarcération

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...