Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/11/25 -
Statut

Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire

La Cour juge que la procédure contradictoire a été pleinement respectée : l'agent a reçu une information préalable, a pu consulter son dossier, assister à un entretien et présenter ...
17/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
14/11/25 -
Fonction publique

Limite du droit à contester les délibérations des jurys d’examen

Le Conseil d'État consacre ici la limite du droit à contester les délibérations des jurys d'examen : la note d'admission, en tant qu'élément indissociable de la délibération, ne peut ...
14/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. ...
13/11/25 -
Fonction publique

Logement de fonction et nécessité absolue de service

Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel contestait la fin de sa concession de logement pour nécessité absolue de service, qu'il considérait comme un avantage acquis. La Cour rappelle que seul ...
13/11/25 -
Procédures

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En l'espèce, la société requérante ...
12/11/25 -
Droits et obligations

Faute personnelle détachable du service

Un agent contractuel d'une association syndicale publique ayant dénoncé un harcèlement moral imputé à son supérieur, la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire s'est posée. ...
12/11/25 -
Achats

Développement durable : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l'hydrogène, sous la forme d'aides à l'investissement ou de régimes de soutien direct ...
10/11/25 -
Droits et obligations

Harcèlement moral dans la fonction publique

Ce cas soulève des questions cruciales sur l'interprétation des agissements de harcèlement dans le cadre du pouvoir hiérarchique. La Cour a estimé que les actions de l'administration, telles que ...
10/11/25 -
Commande publique

Une réunion d’échanges sur la commande publique organisée par l’OECP

Cette rencontre sera l'occasion de dresser le bilan des travaux engagés et de présenter les orientations à venir de l'OECP, dans un contexte de dématérialisation et de simplification ...
07/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS

Le gouvernement rappelle que la vacance de poste n'est pas automatique ; qu'elle ne peut intervenir qu'après 12 mois de CITIS ; que la réintégration ou la réaffectation en surnombre est ...
07/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

Lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date ...
06/11/25 -
Droits et obligations

Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l’agent en service

À la suite d'une altercation avec une collègue en état d'épuisement professionnel, l'agent avait déclaré à cette dernière de « cesser sa crise d'adolescence ». Cette remarque jugée ...
06/11/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager ...
05/11/25 -
Retraite

Encadrement des emplois de catégorie active

Une assistante sociale demandait que son poste soit reconnu comme un emploi de catégorie active, en raison de son contact permanent avec les malades. Elle réclamait une indemnisation ...
05/11/25 -
Marché public de travaux

Quels frais sont indemnisables au maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
04/11/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l'espèce, pour la passation d'un marché de prestations ...
03/11/25 -
Droits et obligations

Procédures de sanctions disciplinaires dans la FPE

L'arrêté prononçant une exclusion temporaire de trois jours pour un fonctionnaire a été contesté, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de consultation du conseil ...
03/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
31/10/25 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement et discrimination dans la fonction publique

Dans cet arrêt, la CAA de Paris a examiné une plainte pour harcèlement moral et discrimination à raison du handicap. Un fonctionnaire réclamait une indemnisation conséquente suite à des décisions ...

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...