Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/10/25 -
Exécution des marchés

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

En l'espèce, les parties au contrat avaient convenu, dans l'hypothèse où la concession ne présenterait pas d'intérêt économique, que le concédant aurait le choix entre la poursuite de l'exploitation ...
30/10/25 -
Retraite

Annulation d’une mise à la retraite pour invalidité

Cette décision du Conseil d'État vient renforcer la vigilance juridique autour des retraites pour invalidité. Il faut scrupuleusement respecter les délais de convocation (15 jours) et de consultation ...
30/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

L'acheteur doit indiquer, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Compte tenu de son objet, cette notification est ...
29/10/25 -
Rémunération

Rémunération des maires

Dans cet arrêt, la Cour a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion qui avait suspendu la rémunération d'un technicien territorial en congé pour invalidité ...
29/10/25 -
Passation des marchés

Des prestations de consultations juridiques relèvent de la profession réglementée d’avocat

En l'espèce, le marché de prestations avait pour objet de fournir à l'acheteur, en sa qualité d'autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière ...
28/10/25 -
Exécution financière du marché

Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

Le marché instituait quatre pénalités distinctes, dont une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire de retard pour sanctionner le dépassement par le titulaire du marché du délai ...
27/10/25 -
Droits et obligations

Liberté d’expression et devoir d’exemplarité

Un président d'EPCI pensait être protégé par son mandat après avoir tenu, dans la presse, des propos virulents contre la Ligue Nationale de Basket et son dirigeant les qualifiant notamment ...
27/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l’acheteur suite à envoi d’un mémoire en réclamation ?

Il résulte des stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise ...
24/10/25 -
Droits et obligations

L’exemplarité des agents publics doit s’appliquer hors service

Dans cette affaire, un agent territorial avait été condamné pénalement pour des faits de violences aggravées, menaces de mort et dégradations commis sur son ex-compagne. Bien que ces faits se soient ...
24/10/25 -
Marché public de travaux

Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

La circonstance que cette qualification ait une incidence sur les délais d'établissement du décompte est sans effet sur la nature de la réserve qu'il appartient au maître d'ouvrage de qualifier. ...
23/10/25 -
Droits et obligations

Révocation pour manquement aux obligations de loyauté et de neutralité

En l'espèce, une attachée principale territoriale, responsable des affaires générales puis administratives d'une commune, a été révoquée pour plusieurs fautes : refus d'obéissance hiérarchique, notamment ...
23/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre l'ayant été dans le cadre du contrat, l'enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n'est pas ...
22/10/25 -
Santé et sécurité au travail

Burn-out et maladie professionnelle

Dans cette affaire, une responsable d'accueil de loisirs intercommunal demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome d'épuisement professionnel et de son état dépressif, apparus ...
22/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que ...
21/10/25 -
Droits et obligations

Discipline et droit de se taire

Le tribunal rappelle qu'un agent doit être informé de son droit de se taire avant d'être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cependant, l'omission de cette information n'entraîne ...
21/10/25 -
Achats

L’UGAP fait la promotion des PME engagées dans une politique responsable

À travers une visibilité sur les réseaux sociaux et le site ugap.fr, ces entreprises auront l'opportunité de partager leur histoire, leurs produits et leurs engagements. Ce dispositif souhaite représenter ...
20/10/25 -
Rémunération

Extension du CTI aux infirmiers évaluateurs des départements

Le gouvernement rappelle que l'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial constitue une priorité nationale, avec des mesures visant à améliorer la formation, les conditions ...
20/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
17/10/25 -
Déroulement de carrière

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

L'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, instaurée par la loi du 6 août 2019 et prenant fin le 31 décembre 2025, a fait l'objet d'un bilan remis ...
17/10/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les prix praticables dans le cadre des marchés publics conclus par l’administration pénitentiaire ?

Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du Code pénitentiaire que l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d'acquérir, ...

L'analyse des spécialistes

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Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...