Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/12/18 -
Appel d'offres

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer l'offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande ...
18/12/18 -
Rémunération

Frais de covoiturage domicile travail

Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an. Concernant les collectivités, les députés ont prévu d'exonérer d'impôt sur le revenu ...
18/12/18 -
Appel d'offres

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec son éviction et n'étant pas, ...
17/12/18 -
Rémunération

Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce texte réglementaire a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif ...
17/12/18 -
Exécution des marchés

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
14/12/18 -
Fonction publique

Expert en comité technique

Le comité technique, lorsqu'il est consulté sur des questions et projets de textes relevant de ses domaines de compétence, peut demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre ...
14/12/18 -
Commande publique

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc ...
13/12/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition

À l'issue d'une mise à disposition d'un agent contractuel auprès d'une collectivité par un centre de gestion, le contrat conclu entre la collectivité et l'agent peut prévoir une période d'essai, ...
13/12/18 -
Exécution des marchés

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre ...
13/12/18 -
Protection sociale

Modification des prestations sociales

Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l'âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l'ajout d'exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie ...
12/12/18 -
Santé et sécurité au travail

Homicide involontaire d’un agent

Le renvoi d'une commune devant le tribunal correctionnel pour l'homicide involontaire de l'un de ses agents, victime d'une chute mortelle, est légal. Le juge considère en effet qu'une commune a, par maladresse, imprudence, inattention, ...
12/12/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ...
12/12/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles : droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête

Les dispositions de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 sont destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants ...
11/12/18 -
Marché de fournitures

CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?

Par contre, un désordre, qui provient d'un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur. Texte de référence : ...
11/12/18 -
Droits et obligations

SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève

Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres ...
10/12/18 -
Droits et obligations

SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle

Cet arrêt soulève la question de l'organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d'administration du SDIS peut statuer sur les demandes ...
10/12/18 -
Procédures

L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse

En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l'Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits ...
10/12/18 -
Statut

Sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical

Ce texte vise à modifier certains articles relatifs aux dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales et du Code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers ...
07/12/18 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?

L’entreprise ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu'elle n'a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles. La Cour rejette également la demande ...
07/12/18 -
Dialogue social

Personnels des offices publics de l’habitat

Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition

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Homicide involontaire d’un agent

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Personnels des offices publics de l’habitat

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...