Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des études suffisantes empêchent l’indemnisation du titulaire pour sujétions techniques imprévues

En l'espèce, les études géotechniques établies par les services de la DREAL présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux contraintes pouvant en résulter en phase ...
27/02/25 -
Retraite

Modalités de demande de retraite progressive

Le texte réglementaire précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. Il indique ...
27/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité d’une société en cas de manquement du maître d’œuvre sur le détail estimé quantitatif ?

Toutefois, contrairement à ce que soutient le maître d'œuvre, cette faute n'est pas de nature à l'exonérer totalement de sa propre responsabilité, mais est seulement de nature à la réduire, ...
26/02/25 -
Fonction publique

Sauver le dispositif « Talents du service public »

Dans le cadre du plan Talents du service public et afin de diversifier la Haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines ...
26/02/25 -
Achats

La DAE lance une expérimentation sur l’IA et l’achat public

La démarche s'appuie sur un travail collaboratif réunissant 44 agents de la DAE, des services acheteurs ministériels, des plateformes régionales des achats (PFRA) et de plusieurs établissements publics, ...
25/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les limites à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction établie aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce ...
24/02/25 -
Fonction publique

Débat juridique autour du congé menstruel

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu deux décisions importantes sur la légalité de certaines autorisations spéciales d'absence pour les agents publics. Deux délibérations ont été suspendues : l'une créant ...
24/02/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de travaux ayant été la cause d’inondation ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
21/02/25 -
Droits et obligations

Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection fonctionnelle pour les agents publics victimes de violences, menaces, injures ou diffamations dans le cadre de leurs fonctions ...
21/02/25 -
Marché public de travaux

Tous les constructeurs sont responsables en cas de désordres

Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant ...
20/02/25 -
Droits et obligations

Prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents publics

L'article L. 134-12 du Code général de la fonction publique et le décret du 26 janvier 2017 prévoient cette prise en charge pour les instances civiles et pénales. La juridiction ...
20/02/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité due par un constructeur au titre de la garantie décennale ?

En outre, le montant prend en compte le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées ...
19/02/25 -
Exécution des marchés

Oui à la légalité d’un avenant modifiant certaines prescriptions techniques du marché

En outre, l'avenant est justifié par l'impossibilité de changer de titulaire du marché pour des raisons techniques, tenant notamment à l'exigence de l'emploi de matériel d'une même origine. Enfin, rien ...
18/02/25 -
Retraite

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d’écrêtement

Le cumul intégral est possible pour les agents ayant atteint le taux plein (67 ans ou 64 ans avec 172 trimestres). Depuis la réforme des retraites de 2023, ces assurés peuvent même acquérir ...
18/02/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à rémunération pour des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché de conception-réalisation ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
17/02/25 -
Fonction publique

Clarification du cadre d’activité des AESH sur la pause méridienne

Lorsqu'ils interviennent sur le temps du midi, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) doivent respecter les consignes du responsable du service de restauration ou des activités ...
17/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations supplémentaires commandées par ordre de service ouvrent-elles droit à rémunération pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, ...
14/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
13/02/25 -
Droits et obligations

Fait relevant de la vie personnelle et licenciement disciplinaire

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute à la suite d'un comportement jugé inapproprié lors d'un voyage organisé par son employeur à titre de récompense. Les faits se sont ...
13/02/25 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité contractuelle du mandataire d’un groupement conjoint face à la défaillance d’un co-traitant ?

En conséquence, la société mandataire du groupement est fondée à soutenir que l'absence des prestations informatiques dont avait la charge un co-traitant ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle ...

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

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