Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle forme fait naître un différend entre acheteur et titulaire ?

De plus, les stipulations du CCAG fournitures courantes et service impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance ...
30/10/24 -
Fonction publique

Durée maximale de travail des sapeurs-pompiers professionnels

L'arrêt aborde plusieurs points essentiels concernant la durée de travail, les heures supplémentaires, la discrimination, et la réparation du préjudice. L'agent soutenait que le fait d'effectuer ...
30/10/24 -
Marché public de travaux

Faut-il appliquer la TVA à des travaux de reprise des travaux ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui ...
29/10/24 -
Droits et obligations

Un fonctionnaire en arrêt maladie peut être sanctionné

La Cour juge que le simple fait que M. A. soit en congé de maladie ne constitue pas un motif suffisant pour contester la régularité de la procédure disciplinaire. L'arrêt mentionne en effet que ...
29/10/24 -
Exécution financière du marché

Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l’acheteur

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
28/10/24 -
Rémunération

Application du complément indemnitaire annuel (CIA)

L'administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d'un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait ...
28/10/24 -
Exécution financière du marché

Le retard du maître d’ouvrage sur un choix technique peut-il remettre en cause l’application des pénalités de retard ?

La société requérante ne justifie pas que la commune a fait preuve, dans le choix des matériaux, d'une négligence susceptible de diminuer les pénalités de retard mises à la charge ...
25/10/24 -
Droits et obligations

Discipline et prise en compte de témoignages anonymes

L'arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu'ils soient cohérents et corroborés par d'autres éléments. Il rappelle également ...
25/10/24 -
Appel d'offres

Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences techniques imposées par le CCTP

En l'espèce, pour un marché public de travaux de traitements parasitaires, le cahier des clauses techniques particulières imposait le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées ...
24/10/24 -
Marché public de travaux

Quel est le régime fiscal applicable aux bâtiments modulaires mis en place pour un chantier temporaire ?

En l'espèce, les éléments modulaires sont composés de bungalows comprenant des espaces bureaux, des salles de réunion, des vestiaires, des sanitaires et des douches et certains éléments ont été ...
23/10/24 -
Rémunération

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : calcul des indicateurs

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 ...
23/10/24 -
Rémunération

Fonction publique hospitalière : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise ...
23/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations ...
22/10/24 -
Droits et obligations

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

La sanction de déplacement d'office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d'État, revêt un caractère disproportionné à la gravité ...
22/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, ...
21/10/24 -
Statut

Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse

Ill appartient à l'employeur public local d'informer un agent de son intention de ne pas renouveler son contrat au plus tard dans un délai d'un mois avant la date de fin de son contrat. ...
21/10/24 -
Acheteur public

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Avec ce marché, l'État souhaite réduire ses coûts en mutualisant les besoins de mentorat au niveau interministériel. Il garantit aux incubateurs de l'État la disponibilité d'experts ...
18/10/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service suite à la découverte d’un message insultant

Une agente a découvert un message insultant indiquant "dégage connasse" dans son vestiaire, ce qui lui a provoqué un malaise. Elle a été placée en congé de maladie, avec des arrêts prolongés ...
18/10/24 -
Commande publique

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Saisi par un tiers demandant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit ...
17/10/24 -
Rémunération

Modalités de versement du complément indemnitaire annuel

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : calcul des indicateurs

Fonction publique hospitalière : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Accident de service suite à la découverte d’un message insultant

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Modalités de versement du complément indemnitaire annuel