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20/07/17 -
Exécution des marchés
Pas de remise des pénalités de retard si les circonstances de l’exécution le justifient
En l'espèce, la réalisation effective des travaux et la réception avec réserves ont été constatées plus de 6 mois après l'échéance contractuelle. En outre, le retard dans l'exécution des travaux a été constamment rappelé à ...
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20/07/17 -
Retraite
Caisse de retraite des agents détachés à l’étranger
Par dérogation au droit commun, le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux, peut être affilié au régime de retraite ...
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19/07/17 -
Droits et obligations
Les règles pour les véhicules mis à disposition par l’administration
La circulaire du 10 mai 2017 concerne l’identification du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition ...
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19/07/17 -
Procédures
Le contentieux sur des droits de propriété sur un logiciel relève des juridictions judiciaires
Le juge administratif d’appel se déclare ainsi incompétent sur le litige opposant une société et un département. Plus précisément, l’entreprise demandait la réparation du préjudice qu’elle aurait subi portant sur la divulgation ...
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18/07/17 -
Procédures
Pas de mise en jeu de la responsabilité décennale pour des dommages subis par des tiers
Ce principe s’applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il en irait différemment « dans le cas où la réception n'aurait été acquise ...
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18/07/17 -
Statut
Attachés d’administrations parisiennes
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 sont les suivantes : chef de service dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ; chef de ...
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17/07/17 -
Exécution des marchés
La résiliation vaut réception des travaux
En conséquence, il appartient à l'entrepreneur de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Ce projet doit être remis au maître d'œuvre à compter de la date de ...
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17/07/17 -
Fonction publique
Modalités du concours de médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers
Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels. Ces recrutements s’effectuent par voie de concours sur titres avec épreuve. L'organisation en une ...
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13/07/17 -
Travaux supplémentaires
L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?
L’actualisation a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date du début de ...
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13/07/17 -
Rémunération
Nouvelles modalités concernant la prime spéciale d’installation
Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants ...
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12/07/17 -
Fonction publique
Règles pour l’examen de la validation des acquis de l’expérience
Le texte réglementaire détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure ...
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12/07/17 -
Exécution des marchés
Le juge administratif est-il compétent pour connaître des actions en garantie en cas de co-traitance ?
Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, ...
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11/07/17 -
Procédures
Une entreprise sanctionnée pour entente peut-elle obtenir un sursis à exécution de sa condamnation ?
En l’espèce, l'importance des reversements, qui excèdent très largement le bénéfice que le titulaire a pu retirer de ces marchés, est de nature à mettre en cause la survie économique de la société. Le sursis à exécution du jugement est ...
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11/07/17 -
Droits et obligations
Fonctionnement des commissions administratives paritaires
Le choix, par un syndicat qui n’est pas arrivé en tête lors des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, de n'occuper qu'un siège dans un groupe hiérarchique pour lequel il avait seul ...
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10/07/17 -
Statut
Suspension de l’agrément d’une assistante maternelle
Cette décision doit être motivée en droit et en fait et répondre prioritairement à l’intérêt des enfants accueillis. Elle est considérée comme une mesure de police administrative adaptée à l’urgence de la situation. La légalité ...
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10/07/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues
Le titulaire portait réclamation au maître d'ouvrage sur l'indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d'exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques ...
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07/07/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal
La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d'œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas ...
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07/07/17 -
Dialogue social
Droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
Les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres. Ces conditions excluent, en principe, l'application du Code du travail et du statut de la fonction ...
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06/07/17 -
Droits et obligations
Manquement à l’obligation de discrétion professionnelle sur internet
L'arrêt du Conseil d'État du 20 mars 2017 est relatif au manquement à l'obligation de discrétion professionnelle. Il indique qu'il est clairement établi, depuis de nombreuses années, par la jurisprudence ...
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06/07/17 -
Passation des marchés
Attention au respect du délai de contestation du décompte général
L'irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant ...
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