Les règles pour les véhicules mis à disposition par l'administration

Droits et obligations

Une circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre des principes de la sécurité routière dans le cadre de l’utilisation de véhicules mis à disposition par l’administration.

La circulaire du 10 mai 2017 concerne l’identification du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition par l’administration.

L’administration doit dorénavant communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), l’identité du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route lors de l’utilisation d’un véhicule administratif mis à sa disposition.

Il appartient ainsi à chaque administration de désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l’identification et à la communication à l’ANTAI de l’identité du conducteur concerné. La circulaire indique également la politique interne à mener au sein de chaque administration, sur la base de sept engagements concrets pour une conduite responsable des véhicules.

 

Texte de référence : Circulaire du 10 mai 2017 relative à la sécurité routière au sein des services de l’État et de ses établissements publics

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques