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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Les règles pour les véhicules mis à disposition par l'administration
Droits et obligationsPubliée le 19/07/17 par Rédaction Weka
Une circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre des principes de la sécurité routière dans le cadre de l’utilisation de véhicules mis à disposition par l’administration.
La circulaire du 10 mai 2017 concerne l’identification du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition par l’administration.
L’administration doit dorénavant communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), l’identité du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route lors de l’utilisation d’un véhicule administratif mis à sa disposition.
Il appartient ainsi à chaque administration de désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l’identification et à la communication à l’ANTAI de l’identité du conducteur concerné. La circulaire indique également la politique interne à mener au sein de chaque administration, sur la base de sept engagements concrets pour une conduite responsable des véhicules.
Texte de référence : Circulaire du 10 mai 2017 relative à la sécurité routière au sein des services de l’État et de ses établissements publics
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