Les règles pour les véhicules mis à disposition par l'administration

Droits et obligations

Une circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre des principes de la sécurité routière dans le cadre de l’utilisation de véhicules mis à disposition par l’administration.

La circulaire du 10 mai 2017 concerne l’identification du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition par l’administration.

L’administration doit dorénavant communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), l’identité du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route lors de l’utilisation d’un véhicule administratif mis à sa disposition.

Il appartient ainsi à chaque administration de désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l’identification et à la communication à l’ANTAI de l’identité du conducteur concerné. La circulaire indique également la politique interne à mener au sein de chaque administration, sur la base de sept engagements concrets pour une conduite responsable des véhicules.

 

Texte de référence : Circulaire du 10 mai 2017 relative à la sécurité routière au sein des services de l’État et de ses établissements publics

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