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28/01/16 -
Droits et obligations
Suspension à plein ou demi traitement
Toute autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service ou détentrice d'un pouvoir disciplinaire possède, même sans qu'aucun texte ne l'y ait habilitée expressément, le pouvoir de décider la suspension ...
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27/01/16 -
Commande publique
Il faut sensibiliser les acheteurs à la détection des offres anormalement basses !
La Fédération française du bâtiment et l’association « Villes de France » préconisent une méthode pour détecter les offres anormalement basses.
Les deux partenaires recommandent aux collectivités de recourir à une méthode de ...
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27/01/16 -
Santé et sécurité au travail
Exposition des jeunes travailleurs à l’amiante
Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L'article R. 4153-41 du même Code ...
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26/01/16 -
Statut
Entretien professionnel
« L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte ...
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25/01/16 -
Exécution des marchés
Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées
Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d'établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché.
Les factures ...
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25/01/16 -
Retraite
Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant handicapé et principe d’égalité
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé ...
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22/01/16 -
Fonction publique
Agents appartenant à la réserve de sécurité nationale
L'arrêté du 4 janvier 2016 est relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il prévoit que le préavis pour les réservistes ayant souscrit un contrat comportant la clause ...
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21/01/16 -
Procédures
Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !
Le coût des travaux de reprise suite à des malfaçons constatées et qui ont contribué à une plus-value de l’ouvrage ne peut être imputé aux constructeurs.
Selon le juge, les réparations entreprises ont apporté une amélioration ...
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21/01/16 -
Santé et sécurité au travail
Adaptation de poste
L'arrêt du Conseil d'État du 12 mai 2015 fait apparaître que le rapporteur public, contrairement au juge, considère qu'à la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d'adapter le poste ...
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20/01/16 -
Retraite
Validation pour la retraite des années d’études des assistants de service social
La possibilité est offerte aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales d'obtenir sous certaines conditions le remboursement des cotisations versées ...
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20/01/16 -
Commande publique
Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs
Il renforce également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés.
Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par ...
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20/01/16 -
Procédures
Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement
Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation.
Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement ...
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19/01/16 -
Parité
Rapport sur l’égalité Hommes-Femmes
Un rapport relatif à l'égalité des hommes et des femmes devra être présenté dans le cadre du bilan social soumis au comité technique au plus tard le 30 juin 2016. Cette disposition ...
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18/01/16 -
Fonction publique
Casier judiciaire
Le texte détaille les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance ...
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18/01/16 -
Commande publique
Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté
Un arrêté du 5 janvier précise les informations obligatoires que doit contenir l’attestation de responsabilité décennale qui doit être remise aux maîtres d’ouvrages publics
L’arrêté s’appliquera aux attestations et aux ...
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15/01/16 -
Fonction publique
Laboratoires départementaux d’analyses
Les laboratoires départementaux d'analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l'article L. 202-1 du Code rural et de la pêche maritime, de la réalisation des analyses ...
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15/01/16 -
Travaux supplémentaires
Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait
L’absence de faute du pouvoir adjudicateur ne peut conduire à indemnisation d’un préjudice lié à l’allongement et la durée d’exécution d’un marché de travaux.
La Haute-assemblée relève qu’aucune faute n’est imputable à la ...
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14/01/16 -
Retraite
Pensions de retraite
Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 euros bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie ...
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14/01/16 -
Commande publique
La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !
La Chambre régionale des comptes constate que la commune de Sisteron ne conclut pas toujours des marchés publics et ne respecte pas systématiquement les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code.
Les marchés ...
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13/01/16 -
Acheteur public
Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication
La Direction des affaires juridiques met en ligne un guide pour aider les prescripteurs et acheteurs de prestations de communication à rédiger leur dossier de consultation et à gérer leur procédure de passation.
Outre les développements sur ...
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