BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Travaux supplémentaires

Publiée le 23/01/18 par

L’entreprise qui est sanctionnée par une exécution aux frais et risques doit être informée d’une modification du délai d’exécution du marché de substitution.

Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d’user du droit qu’elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect de cette obligation prévue par le CCAG travaux ne permet pas au maître d’ouvrage de lui faire supporter les conséquences onéreuses du marché de substitution.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 22 décembre 2017, n° 16NT00282, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques