Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
La prolongation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ?
Travaux supplémentairesPubliée le 25/02/16 par Rédaction Weka
La prolongation d’une mission de conduite d’opération consécutive à l’allongement du délai d’exécution des travaux et qui n’est pas imputable au maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à rémunération complémentaire.
Les missions étaient comprises dans le forfait rémunérant les missions de conduite des opérations. Ensuite, les prestations supplémentaires n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage ou rendues indispensables pour la réalisation de ses missions selon les règles de l’art. Enfin, la société requérante n’établit pas avoir fait face à des sujétions imprévues qui trouveraient leur origine dans la prolongation du délai d’exécution du chantier.
Texte de référence : CAA Marseille, 1er février 2016, req. n° 14MA04841
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
