Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

Travaux supplémentaires

L’entrepreneur peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service si ces travaux étaient indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art.

Dans cette hypothèse, la Cour précise qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l’économie du marché. La demande indemnitaire du groupement est rejetée au motif qu’il n’a pas été empêché, par le fait du maître d’ouvrage, d’apprécier l’étendue de ses obligations contractuelles. Par suite, il n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute de l’acheteur dans l’estimation de ses besoins et dans la conception même du marché, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 10 juillet 2017, n° 12MA01430, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques