Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

Travaux supplémentaires

L’entrepreneur peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service si ces travaux étaient indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art.

Dans cette hypothèse, la Cour précise qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l’économie du marché. La demande indemnitaire du groupement est rejetée au motif qu’il n’a pas été empêché, par le fait du maître d’ouvrage, d’apprécier l’étendue de ses obligations contractuelles. Par suite, il n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute de l’acheteur dans l’estimation de ses besoins et dans la conception même du marché, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 10 juillet 2017, n° 12MA01430, Inédit au recueil Lebon

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