La Commission européenne tolère-t-elle des entorses, en matière d’aides d’État, à la libre, loyale et sincère concurrence entre les entreprises européennes ?

Oui, mais elle n’admet de telles entorses que lorsque l’aide d’État sert un intérêt général primant, tel que la cohésion territoriale, et donc un aménagement plus équilibré du territoire européen.

Lorsqu’une aide d’État est censurée par la Commission européenne, l’entreprise bénéficiaire peut-elle être exemptée du remboursement ?

Non, le reversement de l’aide est toujours exigé par la Commission européenne, mais, en cas d’un risque de faillite de l’entreprise bénéficiaire de l’aide d’État, la Commission européenne peut décider d’un délai d’échelonnement du remboursement.

Fichepratique

Sommaire

1. Notion d’aide d’État
2. L’affectation de la concurrence et du commerce par l’aide d’État
3. Aides autorisées
4. Exemption de contrôle de la Commission européenne
5. Contrôle des aides d’État
6. Cumul des aides d’État

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Les aides d’État : présentation générale

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L'essentiel par l'éditeur

Les aides d'État, définies par l'article 107 du TFUE, sont des mesures accordées par les États qui faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises. Elles doivent répondre à quatre critères : être accordées à une entreprise, provenir de ressources publiques, procurer un avantage spécifique et affecter les échanges entre États membres. Certaines aides peuvent être autorisées par la Commission européenne si elles servent un intérêt général. Le contrôle des aides est strict et les aides illégales doivent être remboursées.

Qu'est-ce qu'une aide d'État selon le droit européen ?
Quelles sont les conditions pour qu'une aide d'État soit autorisée par la Commission européenne ?
Comment la Commission européenne contrôle-t-elle les aides d'État ?

Les aides d’État sont les aides versées par l’État français aux entreprises, voire aux collectivités locales, afin de soutenir le développement économique et l’aménagement du territoire de manière durable et équilibrée.

Les aides d’État doivent promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, en évitant de fausser la libre, loyale et sincère concurrence au sein du marché unique européen. Par suite, l’Union européenne contrôle et sanctionne autant les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (concentrations, ententes ou abus de position dominante) que les politiques étatiques sélectives visant à favoriser systématiquement des entreprises nationales au détriment des autres entreprises européennes.

Toutefois, du fait de la crise de la Covid-19, l’Union européenne a été contrainte, en urgence, d’assouplir ses règles pour sauver le marché économique européen ainsi que, et surtout, les marchés économiques nationaux le composant, en autorisant, dans un premier temps, 1 900 milliards d’euros d’aides nationales aux entreprises en grande difficulté, dont les compagnies aériennes ou de transport en général, par exemple (M. Karpenschif, « Covid-19 et droit des aides d’État », JCP A, 2020, n° 13, p. 44-47, n° 2083). De même, et dans un deuxième temps, elle le fera à nouveau, mi-octobre 2020, lorsqu’elle examinera les plans nationaux de relance, visant à faire bénéficier les États membres du plan européen d’emprunt collectif et commun de 750 milliards d’euros. In fine, et en troisième lieu, elle est aussi très souple au regard des aides nationales actuellement déployées en urgence par certains États, tels que la France, pour sauver des pans entiers de leur économie nationale, comme l’hôtellerie, la restauration ou l’événementiel (Renaud Honoré, « Bercy travaille à de nouvelles aides », Les Échos, 25-26 sept. 2020, p. 2). Elle l’est tout autant avec les plans « extranationaux » de relance, tels que le « plan climat » développé par Bpifrance et la Banque des territoires, en marge du « vrai » plan national de relance, qui lui sera soumis à Bruxelles, alors même que le « plan climat » mobilisera pourtant 40 milliards d’euros sur la période 2020-2024 (Erick Haehnsen, « Comment Bpifrance décline la relance dans les territoires », Les Échos, 25-26 sept. 2020, p. 9).

Notion d’aide d’État

Aux termes de l’alinéa 1^er de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Une aide d’État est donc ainsi qualifiée si elle répond aux quatre critères cumulatifs suivants :

Elle doit être accordée à une entreprise. Cependant, cette entreprise peut être une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé. En effet, l’important est que cet organisme, quel que soit son stat...

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