L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite...
30 mars 2020
Il existe trois types d’équipes de soins définis par l’article L. 1110-12 du Code de la santé publique. Plusieurs décrets sont venus détailler...
12 nov. 2020
L’activité d’intérêt général des praticiens hospitaliers à plein-temps a été instaurée par l’article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre...
02 mars 2012
L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement...
18 mars 2013
Le congé de formation professionnelle trouve son fondement légal dans l’article 41 (6°) du Titre IV du statut général des fonctionnaires....
06 juil. 2020
Le droit de réponse, consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à toute personne, quand elle...
25 mars 2016
Les enjeux de développement durable liés à l’achat de chaussures sont multiples :
28 mai 2019
07 mai 2020
La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la <@bddj.url url="" date="2005-12-30T00:00:00+01:00" type="loi" num="ECOX0500239L">...
30 avr. 2014
Ce document présente un modèle d’article ayant pour but d’attirer l’attention des candidats sur le fait que le marché comportera une clause sociale....
21 févr. 2020
Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2...
06 mai 2014
À l’approche des élections, il n’est pas rare de voir paraître des articles pour tirer un bilan et critiquer l’action des élus. La loi du 29 juillet...
21 févr. 2020
Cet article développe et pose les enjeux de la notion de « compensation » proposée dans la circulaire du 18 janvier 2010. Il souligne la question...
23 juil. 2020
Cette ébauche d’article du règlement intérieur relatif aux violences à caractère sexiste ou sexuel, amendable selon le contexte et la volonté du centre...
20 févr. 2020
Ce cadre correspond au tableau des effectifs prévisionnels rémunérés prévus à l’article R 314-224 du CASF.
25 sept. 2020
L’article 107 dresse la liste des aides compatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne
24 sept. 2020
Cet outil est une liste exhaustive des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité qui ne sont pas concernées par les obligations...
02 févr. 2021
Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est...
29 mars 2021
13 avr. 2017
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 [...]
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27 mai 2014
Téléchargeable gratuitement, ce nouveau dossier de la collection « Les Focus Weka » vous explique les principales modifications liées à la transposition des directives européennes du 26 février 2014, ainsi que les incidences [...]
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10 mars 2016
Des questions sur la réglementation à appliquer ? WEKA Ligne Expert vous répond en direct sur toutes les thématiques du secteur public. Ce Focus WEKA vous présente ce nouveau service qui sécurise vos décisions quotidiennes, ainsi que des articles et des fiches émanant des bases documentaires WEKA.
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