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CODE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

à la fonction publique territoriale clarifiant le statut des collaborateurs de groupe d'élus,... que cette qualité est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité... d'une collectivité territoriale....

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Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale

est de construire ou de donner à bail des logements ; une collectivité territoriale ; un organisme agréé... Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce instituent un régime contraignant pour la collectivité... ou la gérance libre Elle permet à la collectivité de maintenir l’exploitation d’un fonds de commerce... A noter La collectivité peut résilier le bail dans un délai de 18 mois avant son échéance,... (art. L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ). La collectivité bailleresse doit préciser le motif...

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