Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
24 mars 2020
Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence...
26 mai 2020
Si les agents publics jouissent de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ils ne peuvent user de la liberté...
06 mai 2021
Cet outil vous propose un modèle de délibération de renonciation au droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
08 juin 2020
Le statut général des fonctionnaires de 1983 (loi Le Pors) comporte 31 articles dont 4 sont consacrés aux obligations des fonctionnaires tandis...
22 mai 2015
L’alourdissement des responsabilités du chef d’établissement s’insère dans un environnement juridique caractérisé par l’entrée du droit dans les enceintes...
15 oct. 2020
Les agents territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers,...
18 oct. 2019
Ce document de 54 articles énumère les droits de l’enfant et fixe la façon dont ils doivent être appliqués par les 191 pays qui ont adopté la Convention.
21 déc. 2020
Cet outil récapitule sous forme de tableau les caractéristiques des obligations de sécurité moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs...
20 févr. 2020
Il existe des relations juridiques entre les gens du voyage et les communes depuis le début du XVe siècle. À cette...
03 avr. 2019
Ce document établi par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord présente les textes en vigueur concernant les droits (syndical,...
20 févr. 2020
L’assistant maternel est agréé par le conseil départemental de son lieu d’exercice. La délivrance de cet agrément donne le droit à la personne « d’accueillir...
23 janv. 2019
Cet outil vous propose un modèle de délibération d’exercice de droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
08 juin 2020
Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires...
27 mai 2021
L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit...
20 févr. 2020
Ce document détaille les droits et les devoirs de l’employeur et du salarié lorsque ce dernier est en formation dans le cadre du plan de formation de...
21 févr. 2020
Exemple de lettre adressée au directeur de la publication par la personne désignée afin d’exercer son droit de réponse.
26 févr. 2020
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a consacré le droit du public à l’information et créé l’obligation pour les autorités administratives...
11 sept. 2015
18 juin 2013
L'avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles dispositions en matière notamment de statuts des agents publics, de parité, de droits parentaux ou de recrutement...
> Télécharger
18 févr. 2014
Des dispositions édictées par la loi et par la réglementation régissent les droits des élus en matière d'indemnités, de formation, de retraite, d'allocation après la perte d'un mandat...
> Télécharger
14 mai 2013
Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels conformément à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Quels sont les modalités de recours au recrutement des contractuels, [...]
> Télécharger
