DROITS ET OBLIGATIONS
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Ressources documentaires
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DROITS ET OBLIGATIONS ?
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DROITS ET OBLIGATIONS : actualités
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29 juin 2015 - ref : 28090
Droits et obligations des fonctionnaires
de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations...
Statut -
26 juil. 2013 - ref : 19942
Droits et obligations des fonctionnaires : des nouveautés en perspective!
et aux droits et obligations des fonctionnaires, présenté au Conseil des ministres...
Droits et obligations, Conflits d'intérêts, Déontologie, Devoir de réserve, Obligation de neutralité -
17 juin 2013 - ref : 19856
Droits et obligations des fonctionnaires : 30 ans et du changement !
publique est créée. De nouveaux types d'obligations à la charge du fonctionnaire Plusieurs types... d'obligations sont mises à la charge du fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflits... ...
Droits et obligations, Déontologie, Devoir de réserve, Obligation de neutralité -
17 août 2015 - ref : 29329
Droit et obligations des fonctionnaires
parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25... religieuses constitue un manquement à ses obligations professionnelles ».......
Laïcité -
14 mars 2013 - ref : 19722
L'influence des obligations familiales sur les parcours professionnels
dans le droit international. Cependant, l'arrivée d'un enfant marque le plus souvent une rupture...
Management, Collectivités territoriales, Égalité professionnelle, GRH -
20 févr. 2015 - ref : 22804
Cybersécurité : les obligations des collectivités ?
'instar des personnes morales de droit privé, il n'est pas à exclure que les collectivités territoriales puissent - voir... . Au titre de l'obligation de sécurité, les collectivités doivent notamment veiller à ce que ces...
Administration, Attentats, Collectivités territoriales, Cybersécurité, Internet, Piratage -
15 juin 2011 - ref : 15528
Lutte contre le travail dissimulé : des obligations de contrôle renforcé
aux sanctions en cas de non-respect de ces obligations de contrôle ! En l'absence de contrôle,...
Commande publique -
19 févr. 2013 - ref : 19660
Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service
Droits et obligations...
Droits et obligations -
4 déc. 2015 - ref : 33508
Handicap : l'Unapei rappelle la France à ses obligations
République ». Cette « violation manifeste » de la convention internationale des droits des personnes handicapées... l'État pour ses manquements graves et répétés aux droits des personnes handicapées », a... des pratiques...
Personnes handicapées, Cnaf, MDPH
DROITS ET OBLIGATIONS : ressources documentaires
DROITS ET OBLIGATIONS : Finances et comptabilité
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12 oct. 2016 - ref : 0546
Connaître les obligations légales de communication financière
Connaître les documents financiers obligatoirement communiqués Les obligations de communication financière... la compréhension des documents budgétaires. En période électorale, les obligations de communication financière...
obligations légales, communication financière, CADA, CNIL, débat budgétaire, liberté d’accès -
7 avr. 2017 - ref : 0462
La procédure de transfert de droit à déduction
Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Franchise de taxe... (BOI-TVA-DECLA-40-20130802) TVA – Droits à déduction – Secteurs distincts d’activité (BOI-TVA-DED-20-20-20140513)...
TVA, délégation de service public, concession, affermage, déduction -
11 avr. 2017 - ref : 0455
Obligations fiscales et budgétaires liées à l’assujettissement à la TVA
le régime d’imposition applicable ainsi que les obligations déclaratives (périodicité des déclarations,... d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Franchise de taxe (BOI-TVA-DECLA-40-20130802) TVA......
récupération par la voie fiscale, transfert de droit à déduction, TVA, obligations -
7 avr. 2017 - ref : 0459
Le coefficient de déduction
des finances publiques-impôts , où consulter les documents suivants : TVA – Droits à déduction... (BOI-TVA-DED-20120912) TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise...
prorata, TVA, récupération partielle, coefficient, déduction -
7 avr. 2017 - ref : 0453
Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA
(BOI-TVA-CHAMP-30-10-20120912) TVA – Droit à déduction (BOI-TVA-DED-20120912) TVA – Régimes d’imposition et obligations... déclaratives et comptables – Franchise de taxe (BOI-TVA-DECLA-40-20130802) TVA – Droits...
assujettissement, TVA, FCTVA -
11 avr. 2017 - ref : 0461
TVA immobilière : construction immobilière
à la production ou à la livraison d’immeubles – Règles générales applicables aux opérations immobilières – Droits...
TVA, travaux immobiliers, construction, livraison à soi-même -
24 oct. 2012 - ref : 5015
Suivre la gestion d’une société d’économie mixte
le régime juridique des SEM pour se soustraire aux obligations réglementaires pesant sur les collectivités... et en particulier pour se soustraire aux obligations de la comptabilité publique, du Code des marchés publics...
0 -
23 févr. 2017 - ref : 10630
Les transferts de biens
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations... en rien un transfert de propriété. Elle consiste en une transmission des droits et obligations du propriétaire.... ...
transfert, cession, transfert de propriété, mise à disposition, biens immobiliers, biens mobiliers -
30 déc. 2013 - ref : 2361
La surtaxe sur les eaux minérales
par elles pour leur exécution. Comme cette surtaxe est une imposition indirecte frappant la consommation, les obligations...
commune thermale, curiste, eau, eau minérale, établissement thermal, exploitant
DROITS ET OBLIGATIONS : Action sociale et solidaire
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23 janv. 2019 - ref : 6760
Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel
Quelles sont les obligations des assistants maternels vis-à-vis du conseil départemental ?... de ces obligations est de nature à fonder le retrait de l’agrément. Quelles sont les obligations des assistants......
obligations, conseil départemental, formation obligatoire, agrément, changement de résidence, délégation de garde -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
fondamental : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,... en matière d’obligations disciplinaires. Pour chacune des trois fonctions publiques, il existe un...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
21 avr. 2015 - ref : 5545
Respecter les obligations d’évaluation
à l’organisme évaluateur, consultez la fiche '>Respecter les obligations de l’évaluation externe . Les frais...
évaluation, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, calendrier, autorisation d’ouverture -
21 avr. 2015 - ref : 5595
Respecter les obligations de l’évaluation externe
des évaluations externes Consultez la fiche '>Respecter les obligations d’évaluation et vérifiez le tableau... d’injonction de déposer un dossier complet de renouvellement est plus lourde et ne dispense pas des obligations...
évaluation externe, organisme habilité, habilitation, conflit d’intérêts, renouvellement d’autorisation, visite de conformité -
13 déc. 2018 - ref : 1226
Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs
ces obligations sociales pourront être réalisées « sans conférer la qualité d’héritier et sans nécessiter... complet, ce qui exclut le caractère obligatoire en cas de travail à temps partiel. Les obligations......
Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU -
16 juin 2014 - ref : 1122
Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne
assujettie a des obligations comptables, principalement l’établissement de comptes annuels selon les normes... comptables. L’entreprise assujettie a des obligations déclaratives et de paiement : déclaration...
fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet -
6 mai 2014 - ref : 7791
Respecter les obligations comptables d’un établissement public
des services et dispositions spéciales) Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits...
comptabilité, budget, finances publiques, engagement, dépenses, recettes -
2 avr. 2014 - ref : 5588
Prendre en compte les obligations de l’évaluation interne
en compte l’ensemble des obligations liées à l’évaluation interne, plusieurs étapes sont à suivre....
évaluation interne, méthodologie, référentiel, rapport d’évaluation -
21 avr. 2017 - ref : 1120
Répondre à ses obligations générales de santé et de sécurité
Connaître les obligations qui pèsent sur l'organisme employeur Une obligation de moyens... Les obligations sont limitées. Les dispositions sur la santé et la sécurité au travail faisaient partie... d’accompagnement...
accident du travail, maladie professionnelle, obligation de sécurité, document unique, prévention des risques professionnels
DROITS ET OBLIGATIONS : Marchés publics
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25 oct. 2016 - ref : 9496
Droits et obligations de l’Administration
obligation de payer le prix des prestations. Tenue de veiller à l’intérêt général et à la bonne utilisation... des deniers publics, elle a le droit et le devoir de contrôler et, le cas échéant, d’intervenir... Travaux...
contrat, exécution du contrat, norme technique -
23 mai 2017 - ref : 10387
Droits de gestion de la concession funéraire
. Obligation d’entretien : conséquence du droit d’utilisation de la concession funéraire... droit de construire... des droits dont dispose le concessionnaire est fréquemment soulevée....
droit de construire, occupation privative, police du maire, règle du prémourant, utilisation -
23 mai 2017 - ref : 10388
Droits de disposition de la concession funéraire
Transmission de la concession funéraire Droit de transmettre la concession funéraire En pratique... ). Là encore, et pour la même raison que dans le cas du droit à construire, la réalisation... funéraire alors même...
conversion, donation, renouvellement, rétrocession, succession, testament -
6 avr. 2018 - ref : 9471
Les obligations du soumissionnaire
Les obligations que le soumissionnaire doit remplir se décomposent en plusieurs grandes... n’est pas en règle avec ses obligations fiscales et sociales, l’acheteur est tenu de rejeter la candidature ( CE,... qui ne respectent...
Document unique marché européen, candidature, capacité du candidat, garanties professionnelles, remise de l’offre, délai de remise des offres -
16 nov. 2016 - ref : 9509
Les obligations du maître de l’ouvrage
d’obligations précises. Pour le maître de l’ouvrage, cela s’exprime par sa décision (discrétionnaire)... « Réflexion sur les obligations des parties dans la sous-traitance des travaux des marchés...
acceptation, agrément, entrepreneur principal, juge judiciaire, maître de l’ouvrage, nullité -
24 mai 2017 - ref : 10368
Les obligations des occupants du domaine public
Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public,... ou d’exécution de ses autres obligations contractuelles voire de paiement de ses redevances. Toutefois,...
autorisation d’occupation domaniale, cession des titres d’occupation du domaine public, convention d’occupation domaniale, domaine public, occupation sans titre, propriété publique -
16 nov. 2016 - ref : 9508
Les obligations de l’entrepreneur principal
d’obligations précises. Pour l’entrepreneur principal, cela s’exprime à travers la présentation... de fournitures courantes et services Doctrine B. Boubli, « Réflexion sur les obligations des parties...
acceptation, agrément, entrepreneur principal, maître de l’ouvrage, modification, pénalités -
17 nov. 2016 - ref : 9504
Les obligations et responsabilités des entreprises groupées et du mandataire
de laquelle elles se sont engagées et assument les obligations (obligation de résultat, engagement solidaire, garantie de parfait... parmi les membres du groupement, est tenu à des obligations supplémentaires et spéciales,...
convention de groupement, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, groupement d’opérateurs économiques, groupement conjoint, groupement solidaire -
23 oct. 2017 - ref : 10401
Caractéristiques du contrat de MOD : droits et obligations des parties
celui-ci contient des obligations définies dans l’espace et délimitées dans le temps. Le MOD a une obligation... de résultat pour les obligations mises à sa charge. Analyse Un contrat qui contient des obligations......
diligence, obligation objective, obligation subjective, ouvrage inclu et exclu, quitus, nullité
DROITS ET OBLIGATIONS : Établissements de santé
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14 févr. 2014 - ref : 6887
Droits des malades et qualité du système de santé
Droits de la personne Selon cette loi, le droit à la protection de la santé doit être mis...
droits, malades, qualité, soins, consentement, information -
8 févr. 2018 - ref : 11046
Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
de constituer ou d’alimenter des traitements de données, sur les obligations et responsabilités de la structure... Parmi les obligations issues du RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données s’impose...
RGPD, protection des données, données à caractère personnel, Cnil, droit d’accès, droit d’opposition -
16 nov. 2012 - ref : 4777
Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ?
légal du patient ( cf. '>Quelles sont les obligations d’information des établissements en cas...
information, information médicale, faute, nouveaux risques, sécurité sanitaire, droit à l’information -
20 juil. 2015 - ref : 4781
Quelles sont les obligations d’information en cas de dommage associé aux soins ?
Connaître les obligations d’information L’information des victimes réelles ou présumées...
information, dommage associé aux soins, événement indésirable, annonce, traçabilité, prescription civile -
7 mars 2012 - ref : 3598
Quelles sont les obligations statuaires de service des différentes catégories de personnel médical ?
Les obligations statutaires de service des différentes catégories de personnel médical... travaillant en demi-journées Si la règle du décompte des obligations statutaires du personnel médical... les obligations...
obligations de service, demi-journée, temps de travail, durée du travail, tableau de service mensuel, quadrimestre -
18 févr. 2012 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
du droit pénal. Ces obligations s’imposent à tout agent public. Les fonctionnaires sont tenus...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute -
28 nov. 2012 - ref : 4774
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ?
sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ? ). Le refus du patient d’être informé...
autonomie, consentement à l’acte médical, entourage, impossibilité d’informer, information médicale, intérêt thérapeutique -
5 avr. 2017 - ref : 5050
La mise en œuvre de l’obligation de secret
soignant ou administratif, soit instruit de leurs obligations en matière de secret professionnel... les personnes qui les assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel ( CSP, art. R. 4312-5 )....
secret médical, secret professionnel, protection des informations, protection des dossiers médicaux, téléphone, témoignage -
17 déc. 2011 - ref : 3466
Le droit à la rémunération
et obligations des fonctionnaires : Chapitre III – Des carrières : article 20 Loi...
rémunération, service fait, parité, indemnités, cotisations salariales, fonctionnaire
DROITS ET OBLIGATIONS : Ressources humaines
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12 sept. 2017 - ref : 5919
Droits et obligations (généralités)
Les obligations du fonctionnaire Obligation d’assurer les fonctions L’obligation de servir,... Les obligations de neutralité et de laïcité s’imposent à tous les agents publics quel que soit leur statut.... ...
devoirs, droits, obligations, réserve, obéissance hiérarchique, secret professionnel -
5 déc. 2011 - ref : 2215
Connaître les obligations administratives liées à l’embauche
et obligations des fonctionnaires précisent les conditions d’embauche au sein de la fonction publique :... complémentaires. Remplir les obligations déclaratives liées à l’embauche auprès des organismes extérieurs......
déclaration unique d’embauche, visite médicale, casier judiciaire n° 2, nationalité, carte de séjour, permis de travail -
31 janv. 2019 - ref : 12806
Appréhender les obligations du RGPD en matière de données RH
spécifiques ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice... d’un ordinateur ou d’un téléphone professionnel ? Le RGPD impose des obligations renforcées en...
RGPD, données personnelles, traitement de données, délégué à la protection des données -
7 mars 2012 - ref : 3598
Quelles sont les obligations statuaires de service des différentes catégories de personnel médical ?
Les obligations statutaires de service des différentes catégories de personnel médical... travaillant en demi-journées Si la règle du décompte des obligations statutaires du personnel médical... les obligations...
obligations de service, demi-journée, temps de travail, durée du travail, tableau de service mensuel, quadrimestre -
18 févr. 2012 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
du droit pénal. Ces obligations s’imposent à tout agent public. Les fonctionnaires sont tenus...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute -
12 avr. 2017 - ref : 8764
Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun
à assurer le respect des obligations déontologiques (dignité, intégrité, probité…) et le fonctionnement... peut comporter des réserves et des recommandations garantissant le respect des obligations déontologiques... ...
activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres -
7 sept. 2018 - ref : 5908
Discrétion professionnelle (obligation de)
et obligations des fonctionnaires Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...
secret professionnel, discrétion professionnelle, réserve, communication, obligation, sanction -
23 mars 2017 - ref : 6301
Les fiches de pénibilité : une nouvelle obligation
sont particulières, elles restent cependant soumises aux mêmes obligations de mise à jour et de communication...
pénibilité, facteur de risque -
22 janv. 2018 - ref : 8762
Obligations dans l’exercice des fonctions
obligations liées à l’exercice de leurs fonctions . Visant, notamment, à garantir la qualité du service... illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. D’ autres obligations sont de nature... avril...
obéissance hiérarchique, obligation d’impartialité, obligation de neutralité, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, obligation de probité
DROITS ET OBLIGATIONS : Administration locale
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ref : dtou3708
Droits et obligations des agents publics
droits et devoirs... les textes en vigueur concernant les droits (syndical, participation, grève, protection fonctionnelle...
droits et devoirs, statut -
23 mai 2017 - ref : 10388
Droits de disposition de la concession funéraire
Transmission de la concession funéraire Droit de transmettre la concession funéraire En pratique... ). Là encore, et pour la même raison que dans le cas du droit à construire, la réalisation... funéraire alors même...
conversion, donation, renouvellement, rétrocession, succession, testament -
17 sept. 2015 - ref : 8943
Les obligations des gens du voyage
Ils peuvent ainsi remplir leurs obligations à l’égard, notamment, du service des impôts. Il est fixé un quota de 3 %... une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations...
Tsiganes, gens du voyage, caravane, résidence mobile, commune de rattachement -
ref : dtou2748
Les obligations de la presse territoriale
il est soumis à de nombreuses obligations avant parution et tout au long de son existence, dont vous trouverez...
dépôt légal, ISSN, déclaration, CPPAP, TVA, droit -
22 mai 2015 - ref : 2412
Connaître les obligations des fonctionnaires
et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors ») « Tout fonctionnaire,... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors »,...
obligations, devoirs, obéissance hiérarchique, pouvoir hiérarchique, secret professionnel, discrétion -
17 sept. 2015 - ref : 8942
Les gens du voyage et les obligations communales
échéant, les obligations des communes pour la réalisation des aires en mentionnant de façon précise... peut aussi intervenir dans ce cas. Que se passe-t-il si une commune ou un EPCI ne remplit pas les obligations...
gens du voyage, aire d’accueil, schéma départemental -
5 avr. 2012 - ref : 1241
Les obligations de l’officier de l’état civil
de l’article 175-2 du Code civil ( cf . '>Déclencher le dispositif de sursis à mariage ). Les obligations... mai 1999 détaille, en diverses parties, les obligations de l’officier de l’état civil. ...
officier de l’état civil, comparant, témoin, obligation, maison commune, fraude -
ref : dtou4018
Les obligations inhérentes aux missions de service public
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,...
dialogue, famille, missions, service public, obligations, fonctionnaire -
19 févr. 2019 - ref : 10247
Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage
en œuvre. Les communes membres d’un EPCI compétent remplissent leurs obligations en accueillant... ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains... Il...
gens du voyage, aire d’accueil, EPCI, schéma départemental, aire de grand passage, obligation d’accueil
DROITS ET OBLIGATIONS : forum
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RH territoriales 24 sept. 2013
Droits du syndicat
sylvain.l
Aucun texte ne prévoit l'obligation de faire droit à une telle demande. Cordialement, S.L....
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RH territoriales 6 mars 2013
Obligation de reclassement ?
Sebastien.L
Non, le reclassement est un droit pour l'agent inapte physiquement (CE, 2002, CCI de Meurthe...
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Police - Sécurité - Sûreté 24 nov. 2014
Obligations titulaire licence IV
kotikk
est non car la détention de la licence IV donne le droit de vendre de l'alcool mais pas l'obligation de le faire. Toutefois... d'une licence IV a l'obligation de proposer des boissons alcoolisées dans son établissement ? En fait... pour lesquelles la licence n'est pas exploitée et rappeler au débitant l'obligation de fermeture au bout de 3 ans...
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SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
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Logiciels
Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
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Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.