FAUTE DISCIPLINAIRE
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Ressources documentaires
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Formation
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FAUTE DISCIPLINAIRE ?
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FAUTE DISCIPLINAIRE : actualités
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21 mars 2016 - ref : 36434
Sanction disciplinaire
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice... de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines... pas l'intéressé...
Droits et obligations -
26 oct. 2016 - ref : 27616
Procédure disciplinaire
La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant... ou d’une infraction pénale. Aucun texte n'impose à l'autorité disciplinaire de notifier...
Droits et obligations -
18 sept. 2015 - ref : 30288
Procédure disciplinaire
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature... Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité...
Droits et obligations -
4 août 2017 - ref : 53487
Exposition à une sanction disciplinaire
La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations... du pouvoir disciplinaire de qualifier un fait de faute disciplinaire.......
Droits et obligations -
30 août 2019 - ref : 86750
Sanction disciplinaire et caractère proportionné
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion... de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,...
Droits et obligations -
7 août 2017 - ref : 53784
État d'ébriété et sanction disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.... Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit... pour ébriété...
Droits et obligations -
7 sept. 2017 - ref : 55453
Sanction disciplinaire et éviction du service
des irrégularités entachant la décision d'éviction illégale et des fautes commises par l'agent...
Droits et obligations -
7 déc. 2016 - ref : 45062
Sanction disciplinaire et révocation
revêtaient une particulière gravité. Un tel comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction... disciplinaire. Ainsi, eu égard à la marge d'appréciation dont disposait l'administration, celle-ci...
Droits et obligations -
2 avr. 2013 - ref : 17488
Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion
Lorsqu'une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire... à l'occasion d'une faute commise dans sa mission de secrétariat du conseil...
Droits et obligations, Collectivités territoriales, Procédure disciplinaire, Sanction, Sanction disciplinaire
FAUTE DISCIPLINAIRE : ressources documentaires
FAUTE DISCIPLINAIRE : Santé et sécurité au travail
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14 oct. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
une faute. Il faut, pour que la faute entraîne l'obligation de réparer, la conjonction de trois éléments :... il doit une réparation. Cette réparation peut être la sanction de la faute pour l'auteur et/ou l'indemnisation......
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
L'alcool au travail
soit réalisé avant la mise en situation de risque ou non. Une sanction disciplinaire pour faute grave... disciplinaire de l'employeur. La faute grave peut ôter la protection conférée...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
de causalité entre la faute et le dommage La mise en cause suppose la constatation... d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.... où il a été à l'origine du fait...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
certaine. Pour que l'accident soit un accident du travail, il faut...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de son initiative, faute de quoi la visite médicale ne pourra pas être qualifiée de visite de reprise au sens... la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements......
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
L'essentiel Il faut noter : μ le contexte dans lequel évolue... . Il faut savoir que le sujet est complexe et n'obéit peut-être pas aux règles assez simples de la charge......
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
soit réalisé avant la mise en situation de risque ou non. Une sanction disciplinaire pour faute grave... disciplinaire de l'employeur. La faute grave peut ôter la protection conférée...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de son initiative, faute de quoi la visite médicale ne pourra pas être qualifiée de visite de reprise au sens... la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements......
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
Les drogues au travail
). Par « substance engendrant une dépendance », il faut entendre : toute substance pouvant produire...
FAUTE DISCIPLINAIRE : Santé
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14 oct. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
une faute. Il faut, pour que la faute entraîne l'obligation de réparer, la conjonction de trois éléments :... il doit une réparation. Cette réparation peut être la sanction de la faute pour l'auteur et/ou l'indemnisation......
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
L'alcool au travail
soit réalisé avant la mise en situation de risque ou non. Une sanction disciplinaire pour faute grave... disciplinaire de l'employeur. La faute grave peut ôter la protection conférée...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
de causalité entre la faute et le dommage La mise en cause suppose la constatation... d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.... où il a été à l'origine du fait...
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14 oct. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
certaine. Pour que l'accident soit un accident du travail, il faut...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de son initiative, faute de quoi la visite médicale ne pourra pas être qualifiée de visite de reprise au sens... la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements......
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
L'essentiel Il faut noter : μ le contexte dans lequel évolue... . Il faut savoir que le sujet est complexe et n'obéit peut-être pas aux règles assez simples de la charge......
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
soit réalisé avant la mise en situation de risque ou non. Une sanction disciplinaire pour faute grave... disciplinaire de l'employeur. La faute grave peut ôter la protection conférée...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de son initiative, faute de quoi la visite médicale ne pourra pas être qualifiée de visite de reprise au sens... la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements......
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
Les drogues au travail
). Par « substance engendrant une dépendance », il faut entendre : toute substance pouvant produire...
FAUTE DISCIPLINAIRE : Action sociale et solidaire
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23 oct. 2014 - ref : 7473
La mise en jeu de la responsabilité disciplinaire du directeur
disciplinaire ne seront pas les mêmes. Dans le secteur privé Dans les établissements de droit privé... comme fautif, en fonction de la gravité de la faute et/ou du caractère répétitif, différentes sanctions... ...
responsabilité disciplinaire, faute, sanction, fonction publique, secteur privé, juridique -
16 avr. 2012 - ref : 4157
Connaître les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur privé)
au salarié, dont le but est de le dissuader de reproduire les faits fautifs. La mise à pied disciplinaire... doit être fixée et connue du salarié. La rétrogradation disciplinaire est une sanction majeure qui...
sanction, procédure disciplinaire, licenciement -
6 avr. 2014 - ref : 6438
Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)
pour avoir commis une faute grave, l’autorité disciplinaire peut prononcer sa suspension dans l’attente... commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire...
discipline, faute, sanction, procédure disciplinaire, conseil de discipline, suspension -
ref : dtou6308
Distinguer responsabilité civile ou administrative, disciplinaire, pénale
faute...
responsabilités juridiques, directeur de structure d’accueil, faute, prud’hommes, protection juridique -
23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
fonctionne par les agents qui agissent en son nom. La faute est donc, dans la majeure partie des cas,... une faute dont un individu est à l’origine. Nous pouvons donc nous interroger sur la manière... ou uniquement de...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
13 avr. 2011 - ref : 1167
Gérer les conséquences du non-respect du planning dans les associations d’aide à domicile
à des sanctions si l’association estime que le refus en question est une faute et si elle a bien notifié... et de proportionnalité de la sanction Le choix de la sanction disciplinaire est soumis à une appréciation...
planning prévisionnel, modification, règles du planning, programmation du travail, non-respect du planning, refus autorisés -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
se rend coupable d’une faute disciplinaire susceptible d’être sanctionnée. Au-delà de l’encadrement... de sanctionner un agent public coupable d’une faute disciplinaire ? Non, la répression...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
24 mai 2014 - ref : 7805
Élaborer le règlement intérieur des salariés
par écrit, dans les mêmes conditions que ci-dessus ; la mise à pied disciplinaire... de un à 3 jours, avec rémunération ; la mise à pied disciplinaire de un à 3 jours,... sans rémunération ;...
règlement intérieur, obligations, sanctions, devoirs, droits, salariés -
4 juin 2014 - ref : 6565
Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)
pas les règles de sécurité. Le non-respect de l’obligation de sécurité est une faute disciplinaire... Il s’agit notamment : de l’ état de santé ou du handicap du salarié : une faute disciplinaire......
obligations, personnel, discipline, faute, sécurité, jurisprudence
FAUTE DISCIPLINAIRE : Marchés publics
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13 déc. 2017 - ref : 10450
Obligations des agents publics contractuels
». Régime disciplinaire Remarque Il s’applique en cas de manquement à une obligation... par son administration, en cas de faute grave, sans que la durée de cette suspension puisse excéder celle du contrat......
conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance -
12 févr. 2016 - ref : 9354
Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte
de ses cotraitants. La sanction disciplinaire mise en œuvre par l’ordre régional est-elle automatique ?... de l’obligation d’assurance par les architectes qui lui sont rattachés. En ne le faisant pas, il commet une faute......
architecte, maître d’œuvre, responsabilité décennale, responsabilité professionnelle -
13 déc. 2017 - ref : 10452
Fin du contrat d’agent public
de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée,... pas un caractère disciplinaire » ( CAA Nantes, 31 mars 2005, Batrel , req. n° 04NT0082...
abandon de poste, assurance chômage, congés payés, démission, licenciement, indemnité de licenciement -
22 mars 2018 - ref : 6973
Positionner les acheteurs dans l’organisation de la direction des achats
qu’une faute commise par un acheteur qui n’appliquerait pas les bonnes pratiques de sa profession... en revanche, une faute passible de sanctions disciplinaires pour un acheteur. La responsabilité juridique...
prescripteur, juriste, organisation des achats, formation achat, responsabilité de l’acheteur -
18 janv. 2018 - ref : 10513
La réclamation, champ d’application
des militaires, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire (...
absence de caractère d’ordre public, réclamation, cadre juridique de la réclamation, liaison du contentieux, obligation contractuelle, obligation de réclamer -
14 nov. 2018 - ref : 10444
Agents publics contractuels territoriaux de droit public
ou de faute disciplinaire. L’autorité territoriale peut également mettre fin au contrat par décision...
collaborateur de cabinet, collaborateur d’élu, contrat de droit public, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, emploi permanent -
4 déc. 2018 - ref : 10447
Agents publics contractuels territoriaux. Caractéristiques du contrat
de commettre une faute disciplinaire. Ainsi, lorsqu’un tel agent public territorial fait du prosélytisme...
droit de grève, droit syndical, évaluation, liberté d’expression, liberté d’opinion, mobilité -
27 mars 2019 - ref : 9217
Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
d’intérêts, en matière d’achat public, nécessite deux conditions : il faut, tout d’abord,... à compromettre son impartialité ; il faut, d’autre part, que sa participation ait exercé une influence......
conflit d’intérêts, transparence, prise illégale d’intérêt, égalité, compliance, loi Sapin 2 -
19 déc. 2017 - ref : 10451
Droit des agents publics contractuels
de la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme et pouvant... rémunéré à demi-traitement. Le congé de grave maladie Il faut : justifier d’une durée...
commission consultative paritaire, congés, disponibilité, droits personnels, indemnités journalières, maladie
FAUTE DISCIPLINAIRE : Établissements de santé
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18 juil. 2018 - ref : 11093
La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
extérieure de ses croyances constitue bien pour un agent public une faute qui peut se traduire... par une sanction disciplinaire si les actions de prévention et les avertissements n’ont pas permis l’arrêt... être caractérisées...
laïcité, liberté de conscience, liberté de pensée, neutralité absolue, limite à l’expression religieuse, interdiction de l’expression religieuse -
5 avr. 2018 - ref : 8037
Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?
Les sources juridiques de la faute déontologique Certains devoirs déontologiques prennent... peut être qualifié de faute déontologique. Exemples de faute déontologique : la faute......
faute déontologique, responsabilité, Code de déontologie, ordre professionnel, faute civile, faute pénale -
10 sept. 2015 - ref : 8929
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire
l’avertissement ; le blâme ; la rétrogradation ou mutation disciplinaire ; le licenciement pour faute... Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Constitue une sanction disciplinaire toute...
responsabilité disciplinaire, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire de l’employeur, violation règles édictées dans l’entreprise, procédure disciplinaire, sanctions -
19 oct. 2018 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
Établir le contexte et la matérialité de la faute Le contexte de la faute La notion... La faute peut en effet être corrélée à des faits qui ne se rattachent pas nécessairement à l’exercice... disciplinaire...
statut, discipline, droits, obligations, fautes, sanctions -
8 févr. 2012 - ref : 3478
La procédure disciplinaire de l’agent contractuel
d’un contractuel ). La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les dispositions... de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations... professionnelles...
procédure disciplinaire, avertissement, blâme, exclusion temporaire, licenciement -
9 sept. 2015 - ref : 8930
La procédure disciplinaire en droit privé
notifier une sanction à un salarié, il doit respecter une procédure disciplinaire nécessitant... La convocation à l’entretien préalable doit informer le salarié qu’il est envisagé une sanction disciplinaire... et...
entretien préalable, assistance, délais -
30 avr. 2015 - ref : 8035
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?
de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.... administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public......
responsabilité disciplinaire, fonction publique hospitalière, praticiens hospitaliers, droit du travail, conventions collectives, règlement intérieur -
18 juil. 2018 - ref : 8040
Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique ?
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont énumérées... sont applicables aux infirmiers » ; dès lors, les dispositions relatives à la procédure disciplinaire......
sanctions, ordres professionnels, faute déontologique, code de déontologie -
4 juin 2019 - ref : 8002
Une même faute peut-elle conduire à un cumul de responsabilités ?
disciplinaire et de la responsabilité pénale. Une voie de fait est-elle nécessairement une faute... Les cas de cumul de responsabilités à partir d’une même faute Les agents peuvent être reconnus......
faute personnelle, faute de service, action récursoire, cumul de responsabilités
FAUTE DISCIPLINAIRE : Ressources humaines
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14 oct. 2019 - ref : sl9442510
La faute disciplinaire
des fonctionnaires. Une sanction disciplinaire est une décision d'ordre professionnel sanctionnant une faute... ce qui justifie le choix de la placer ici. Pas de définition légale de la faute...
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7 déc. 2018 - ref : 8819
Qualification de faute disciplinaire
disciplinaire . Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction. La faute n’est pas définie... en vérifier l’exactitude, la qualification de faute disciplinaire et...
charge de la preuve, critères d’appréciation, exemples de faute, matérialité des faits -
14 oct. 2019 - ref : sl3566943
Régime disciplinaire
ni même de la sanction qu'il a décidé de prononcer. Appréciation de la faute disciplinaire... Droit disciplinaire Définition de la faute ...
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11 oct. 2018 - ref : 8818
Procédure disciplinaire
devant une instance disciplinaire est organisée. Analyse Règles applicables Principes généraux dégagés... disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté...
dossier de l’agent, défense, conseil de discipline, harcèlement moral -
ref : dtou2073
Rapport disciplinaire
faute... rapport disciplinaire... Procédure disciplinaire... Le rapport disciplinaire, établi par le supérieur hiérarchique, fonde la matérialité...
faute, sanction, rapport disciplinaire -
14 oct. 2019 - ref : sl9442510
La procédure disciplinaire
duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel... disciplinaire « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie...
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14 oct. 2019 - ref : sl3566943
Faits à l’origine des poursuites : la faute
Définition de la faute Droit disciplinaire Définition... à l’égard de ses collaboratrices constitue une faute disciplinaire ( CAA Douai, 28 juin 2012, req.......
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18 sept. 2015 - ref : 2287
Engager et conclure une procédure disciplinaire
Établir la faute de l’agent avant d’engager la procédure disciplinaire L’engagement... pénale . D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement......
faute, sanction, discipline, défense, procédure disciplinaire, rapport disciplinaire -
19 oct. 2018 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
Établir le contexte et la matérialité de la faute Le contexte de la faute La notion... La faute peut en effet être corrélée à des faits qui ne se rattachent pas nécessairement à l’exercice... disciplinaire...
statut, discipline, droits, obligations, fautes, sanctions
FAUTE DISCIPLINAIRE : Administration locale
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11 mai 2011 - ref : 1901
Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
disciplinaire de ses agents. C’est donc à lui d’apprécier dans quelle mesure la faute reprochée... dans une faute personnelle ou une faute de service. Le cadre réglementaire La distinction...
responsabilité, faute, agents publics -
15 juin 2018 - ref : 11177
La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux
sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. La faute disciplinaire constitue... et la jurisprudence. La faute disciplinaire d’un fonctionnaire correspond...
fonction publique, agent, fonctionnaire, faute, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire -
19 juil. 2016 - ref : 2419
Engager une procédure disciplinaire
Comment caractériser une faute disciplinaire ? Tout d’abord, on ne trouve pas dans le statut... que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions... une faute,...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline -
7 avr. 2015 - ref : 8298
Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)
Caractériser la faute disciplinaire On ne trouve pas dans le statut de définition générale... en dehors des heures de service peuvent également être considérés comme constitutifs d’une faute disciplinaire......
faute, discipline, sanction, devoir, obligation -
7 mai 2018 - ref : 1519
Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?
de la faute disciplinaire commise et la sanction prononcée . De quels éléments est constitué... du fonctionnaire. Est ainsi considéré comme une faute disciplinaire, par exemple, le fait de ne...
procédure disciplinaire, sanctions, dossier individuel -
ref : dtou6574
Courrier adressé à l’agent qui encourt une sanction disciplinaire
faute... Procédure disciplinaire...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation -
7 avr. 2015 - ref : 8299
Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)
en dehors du service peuvent également être considérés comme constitutifs d’une faute disciplinaire et justifier... disciplinaire d’apprécier quelle est la sanction appropriée, en fonction de la gravité...
faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline -
ref : dtou8019
Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe : blâme
faute... sanction disciplinaire... procédure disciplinaire...
fonction publique, agent, fonctionnaire, faute, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire -
ref : dtou8021
Arrêté portant sanction disciplinaire du 3e groupe : rétrogradation
faute... sanction disciplinaire... procédure disciplinaire...
fonction publique, agent, fonctionnaire, faute, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire
FAUTE DISCIPLINAIRE : forum
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RH territoriales 3 mars 2013
Plusieurs sanctions pour une même faute
F.mur-RH
Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?...
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RH territoriales 6 mars 2013
Plusieurs sanctions pour une même faute
Sebastien.L
Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?... Rien ne l'interdit, mais en cas de recours, il faut veiller à une cohérence des sanctions proposées....
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Santé et RH hospitalières 6 mars 2013
Procédure en cas de faute pénale
R.Dupuis
Quelle est la procédure en cas de faute pénale commise par un agent dans le cadre de ses fonctions... Outre la procédure disciplinaire qui peut être diligentée contre cet agent, tout fonctionnaire...
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