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FAUTE DISCIPLINAIRE

Sanction disciplinaire

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice... de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines... pas l'intéressé d'une lourde sanction disciplinaire au regard des circonstances reprochées.   Texte...

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La faute disciplinaire

des fonctionnaires. Une sanction disciplinaire est une décision d'ordre professionnel sanctionnant une faute... ce qui justifie le choix de la placer ici. Pas de définition légale de la faute disciplinaire... doivent avoir été définis par une loi. Or, il n'existe pas de définition légale de la faute disciplinaire... aux obligations du fonctionnaire ou de l'agent La faute disciplinaire réside donc dans le manquement... une faute disciplinaire n'est pas obligatoirement une infraction pénale ; une faute...

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FAUTE DISCIPLINAIRE : actualités

FAUTE DISCIPLINAIRE : ressources documentaires

FAUTE DISCIPLINAIRE : Santé et sécurité au travail

FAUTE DISCIPLINAIRE : Santé

FAUTE DISCIPLINAIRE : Action sociale et solidaire

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FAUTE DISCIPLINAIRE : Ressources humaines

FAUTE DISCIPLINAIRE : Administration locale

FAUTE DISCIPLINAIRE : forum

  • RH territoriales 3 mars 2013

    Plusieurs sanctions pour une même faute

    F.mur-RH

    F.mur-RH

    Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Plusieurs sanctions pour une même faute

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?... Rien ne l'interdit, mais en cas de recours, il faut veiller à une cohérence des sanctions proposées....

  • Santé et RH hospitalières 6 mars 2013

    Procédure en cas de faute pénale

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    Quelle est la procédure en cas de faute pénale commise par un agent dans le cadre de ses fonctions... Outre la procédure disciplinaire qui peut être diligentée contre cet agent, tout fonctionnaire...

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