FAUTE DISCIPLINAIRE

Sanction disciplinaire

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice... de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines... pas l'intéressé d'une lourde sanction disciplinaire au regard des circonstances reprochées.   Texte...

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Qualification de faute disciplinaire

disciplinaire . Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction. La faute n’est pas définie... de ses collaboratrices constitue une faute disciplinaire ( CAA Douai, 28 juin 2012, n° 11DA00971 ).... de faute disciplinaire et s’attacher à en rechercher les preuves, sauf à s’exposer à la contestation... qu’en cas de faute disciplinaire ( cf . '>Licenciements liés au comportement de l’agent ). CE, Sect.,... Toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose l’agent à une sanction...

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FAUTE DISCIPLINAIRE : actualités

FAUTE DISCIPLINAIRE : ressources documentaires

FAUTE DISCIPLINAIRE : Administration locale

FAUTE DISCIPLINAIRE : Établissements de santé

FAUTE DISCIPLINAIRE : Action sociale et solidaire

FAUTE DISCIPLINAIRE : Marchés publics

FAUTE DISCIPLINAIRE : Ressources humaines

FAUTE DISCIPLINAIRE : forum

  • RH territoriales 3 mars 2013

    Plusieurs sanctions pour une même faute

    F.mur-RH

    F.mur-RH

    Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Plusieurs sanctions pour une même faute

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?... Rien ne l'interdit, mais en cas de recours, il faut veiller à une cohérence des sanctions proposées....

  • Santé et RH hospitalières 6 mars 2013

    Procédure en cas de faute pénale

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    Quelle est la procédure en cas de faute pénale commise par un agent dans le cadre de ses fonctions... Outre la procédure disciplinaire qui peut être diligentée contre cet agent, tout fonctionnaire...

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