FAUTE DISCIPLINAIRE

FAUTE DISCIPLINAIRE : ressources documentaires

FAUTE DISCIPLINAIRE : Administration locale

• 11 mai 2011 - ref : 1901

  Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

  disciplinaire de ses agents. C’est donc à lui d’apprécier dans quelle mesure la faute reprochée... dans une faute personnelle ou une faute de service. Le cadre réglementaire La distinction...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  responsabilité, faute, agents publics

• 15 juin 2018 - ref : 11177

  La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

  sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. La faute disciplinaire constitue... et la jurisprudence. La faute disciplinaire d’un fonctionnaire correspond...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  fonction publique, agent, fonctionnaire, faute, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire

• 19 juil. 2016 - ref : 2419

  Engager une procédure disciplinaire

  Comment caractériser une faute disciplinaire ? Tout d’abord, on ne trouve pas dans le statut... que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions... une faute,...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline

• 7 avr. 2015 - ref : 8298

  Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)

  Caractériser la faute disciplinaire On ne trouve pas dans le statut de définition générale... en dehors des heures de service peuvent également être considérés comme constitutifs d’une faute disciplinaire......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation

• 7 mai 2018 - ref : 1519

  Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

  de la faute disciplinaire commise et la sanction prononcée . De quels éléments est constitué... du fonctionnaire. Est ainsi considéré comme une faute disciplinaire, par exemple, le fait de ne...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  procédure disciplinaire, sanctions, dossier individuel

• ref : dtou6574

  Courrier adressé à l’agent qui encourt une sanction disciplinaire

  Procédure disciplinaire... faute...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation

• ref : dtou2835

  Notification de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée pour faute grave

  de la mesure prise à l’encontre du salarié, à savoir la faute grave qui lui est reprochée....

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  faute, procédure disciplinaire, indemnités

• 7 avr. 2015 - ref : 8299

  Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

  en dehors du service peuvent également être considérés comme constitutifs d’une faute disciplinaire et justifier... disciplinaire d’apprécier quelle est la sanction appropriée, en fonction de la gravité...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation, conseil de discipline

• ref : dtou6575

  Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe (sans conseil de discipline)

  Sanction disciplinaire... faute...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  faute, discipline, sanction, devoir, obligation

FAUTE DISCIPLINAIRE : Marchés publics

• 13 déc. 2017 - ref : 10450

  Obligations des agents publics contractuels

   ». Régime disciplinaire Remarque Il s’applique en cas de manquement à une obligation... par son administration, en cas de faute grave, sans que la durée de cette suspension puisse excéder celle du contrat......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance

• 12 févr. 2016 - ref : 9354

  Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

  de ses cotraitants. La sanction disciplinaire mise en œuvre par l’ordre régional est-elle automatique ?... de l’obligation d’assurance par les architectes qui lui sont rattachés. En ne le faisant pas, il commet une faute......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  architecte, maître d’œuvre, responsabilité décennale, responsabilité professionnelle

• 13 déc. 2017 - ref : 10452

  Fin du contrat d’agent public

  de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée,... pas un caractère disciplinaire  » ( CAA Nantes, 31 mars 2005, Batrel , req. n° 04NT0082...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  abandon de poste, assurance chômage, congés payés, démission, licenciement, indemnité de licenciement

• 22 mars 2018 - ref : 6973

  Positionner les acheteurs dans l’organisation de la direction des achats

  qu’une faute commise par un acheteur qui n’appliquerait pas les bonnes pratiques de sa profession... en revanche, une faute passible de sanctions disciplinaires pour un acheteur. La responsabilité juridique...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  prescripteur, juriste, organisation des achats, formation achat, responsabilité de l’acheteur

• 18 janv. 2018 - ref : 10513

  La réclamation, champ d’application

  des militaires, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire (...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  absence de caractère d’ordre public, réclamation, cadre juridique de la réclamation, liaison du contentieux, obligation contractuelle, obligation de réclamer

• 25 juin 2018 - ref : 9217

  Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

  d’intérêts, en matière d’achat public, nécessite deux conditions : il faut, tout d’abord,... à compromettre son impartialité ; il faut, d’autre part, que sa participation ait exercé une influence......

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  conflit d’intérêts, transparence, prise illégale d’intérêt, égalité, compliance, loi Sapin 2

• 19 déc. 2017 - ref : 10451

  Droit des agents publics contractuels

  de la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme et pouvant... rémunéré à demi-traitement. Le congé de grave maladie Il faut : justifier d’une durée...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  commission consultative paritaire, congés, disponibilité, droits personnels, indemnités journalières, maladie

FAUTE DISCIPLINAIRE : Ressources humaines

• 22 juin 2017 - ref : 8819

  Qualification de faute disciplinaire

  disciplinaire . Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction. La faute n’est pas définie... de ses collaboratrices constitue une faute disciplinaire ( CAA Douai,...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  charge de la preuve, critères d’appréciation, exemples de faute, matérialité des faits

• 22 juin 2017 - ref : 8818

  Procédure disciplinaire

  devant une instance disciplinaire est organisée. Analyse Règles applicables Principes généraux dégagés... disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  dossier de l’agent, défense, conseil de discipline, harcèlement moral

• ref : dtou2073

  Rapport disciplinaire

  Procédure disciplinaire... faute... rapport disciplinaire... Le rapport disciplinaire, établi par le supérieur hiérarchique, fonde la matérialité...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  faute, sanction, rapport disciplinaire

• 18 sept. 2015 - ref : 2287

  Engager et conclure une procédure disciplinaire

  Établir la faute de l’agent avant d’engager la procédure disciplinaire L’engagement... pénale . D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement......

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  faute, sanction, discipline, défense, procédure disciplinaire, rapport disciplinaire

• 8 févr. 2012 - ref : 3478

  La procédure disciplinaire de l’agent contractuel

  d’un contractuel ). La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les dispositions... de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations... professionnelles...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  procédure disciplinaire, avertissement, blâme, exclusion temporaire, licenciement

• 22 juin 2017 - ref : 8817

  Recours à la procédure disciplinaire

  en réalité d’une sanction disciplinaire déguisée . Cette fiche précise aussi qui détient le pouvoir... disciplinaire. Analyse Finalité et liberté d’action en droit disciplinaire Finalité de la répression... disciplinaire...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  alternative à la procédure disciplinaire, compétence disciplinaire, délégation du pouvoir disciplinaire, prescription de l’action disciplinaire, sanction disciplinaire déguisée

• ref : dtou2074

  Lettre d’engagement d’une procédure disciplinaire

  Cette lettre recommandée avec AR est destinée à informer l’agent de la procédure disciplinaire...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  faute, sanction, procédure disciplinaire

• 22 juin 2017 - ref : 8820

  Procédure disciplinaire : décision de l’employeur

  Une fois la procédure disciplinaire intervenue, l’administration doit décider de la sanction... qui a commis une faute peut également être mis en cause sur le plan pénal. Il importe de savoir... comment les faits,...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  amnistie de la sanction, contrôle du juge, motivation de la décision, non bis in idem, sanctions disciplinaires, procédure pénale

• 4 avr. 2017 - ref : 4331

  La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire

  d’avoir commis une faute grave , en tenant compte de la présomption d’innocence. La suspension :... comme une mesure provisoire décidée par l’employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée... ...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  statut général des fonctionnaires, procédure disciplinaire, suspension

FAUTE DISCIPLINAIRE : Action sociale et solidaire

• 23 oct. 2014 - ref : 7473

  La mise en jeu de la responsabilité disciplinaire du directeur

  disciplinaire ne seront pas les mêmes. Dans le secteur privé Dans les établissements de droit privé... comme fautif, en fonction de la gravité de la faute et/ou du caractère répétitif, différentes sanctions... ...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilité disciplinaire, faute, sanction, fonction publique, secteur privé, juridique

• 16 avr. 2012 - ref : 4157

  Connaître les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur privé)

  au salarié, dont le but est de le dissuader de reproduire les faits fautifs. La mise à pied disciplinaire... doit être fixée et connue du salarié. La rétrogradation disciplinaire est une sanction majeure qui...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  sanction, procédure disciplinaire, licenciement

• 6 avr. 2014 - ref : 6438

  Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)

  pour avoir commis une faute grave, l’autorité disciplinaire peut prononcer sa suspension dans l’attente... commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  discipline, faute, sanction, procédure disciplinaire, conseil de discipline, suspension

• ref : dtou6308

  Distinguer responsabilité civile ou administrative, disciplinaire, pénale

  faute...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilités juridiques, directeur de structure d’accueil, faute, prud’hommes, protection juridique

• 23 oct. 2014 - ref : 7472

  La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur

  fonctionne par les agents qui agissent en son nom. La faute est donc, dans la majeure partie des cas,... une faute dont un individu est à l’origine. Nous pouvons donc nous interroger sur la manière... ou uniquement de...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE

• 13 avr. 2011 - ref : 1167

  Gérer les conséquences du non-respect du planning dans les associations d’aide à domicile

  à des sanctions si l’association estime que le refus en question est une faute et si elle a bien notifié... et de proportionnalité de la sanction Le choix de la sanction disciplinaire est soumis à une appréciation...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  planning prévisionnel, modification, règles du planning, programmation du travail, non-respect du planning, refus autorisés

• 4 juin 2014 - ref : 6735

  Les obligations du personnel des Ehpad publics

  se rend coupable d’une faute disciplinaire susceptible d’être sanctionnée. Au-delà de l’encadrement... de sanctionner un agent public coupable d’une faute disciplinaire ? Non, la répression...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire

• 24 mai 2014 - ref : 7805

  Élaborer le règlement intérieur des salariés

  par écrit, dans les mêmes conditions que ci-dessus ; la mise à pied disciplinaire... de un à 3 jours, avec rémunération ; la mise à pied disciplinaire de un à 3 jours,... sans rémunération ;...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  règlement intérieur, obligations, sanctions, devoirs, droits, salariés

• 4 juin 2014 - ref : 6565

  Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)

  pas les règles de sécurité. Le non-respect de l’obligation de sécurité est une faute disciplinaire... Il s’agit notamment : de l’ état de santé ou du handicap du salarié  : une faute disciplinaire......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  obligations, personnel, discipline, faute, sécurité, jurisprudence

FAUTE DISCIPLINAIRE : Établissements de santé

• 18 juil. 2018 - ref : 11093

  La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public

  extérieure de ses croyances constitue bien pour un agent public une faute qui peut se traduire... par une sanction disciplinaire si les actions de prévention et les avertissements n’ont pas permis l’arrêt... être caractérisées...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  laïcité, liberté de conscience, liberté de pensée, neutralité absolue, limite à l’expression religieuse, interdiction de l’expression religieuse

• 5 avr. 2018 - ref : 8037

  Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?

  Les sources juridiques de la faute déontologique Certains devoirs déontologiques prennent... peut être qualifié de faute déontologique. Exemples de faute déontologique : la faute......

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  faute déontologique, responsabilité, Code de déontologie, ordre professionnel, faute civile, faute pénale

• 10 sept. 2015 - ref : 8929

  Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire

  l’avertissement ; le blâme ; la rétrogradation ou mutation disciplinaire ; le licenciement pour faute... Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Constitue une sanction disciplinaire toute...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité disciplinaire, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire de l’employeur, violation règles édictées dans l’entreprise, procédure disciplinaire, sanctions

• 8 févr. 2012 - ref : 3478

  La procédure disciplinaire de l’agent contractuel

  d’un contractuel ). La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les dispositions... de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations... professionnelles...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  procédure disciplinaire, avertissement, blâme, exclusion temporaire, licenciement

• 9 sept. 2015 - ref : 8930

  La procédure disciplinaire en droit privé

  notifier une sanction à un salarié, il doit respecter une procédure disciplinaire nécessitant... La convocation à l’entretien préalable doit informer le salarié qu’il est envisagé une sanction disciplinaire... et...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  entretien préalable, assistance, délais

• 30 avr. 2015 - ref : 8035

  Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?

  de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.... administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité disciplinaire, fonction publique hospitalière, praticiens hospitaliers, droit du travail, conventions collectives, règlement intérieur

• 18 juil. 2018 - ref : 8040

  Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique ?

  Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont énumérées... sont applicables aux infirmiers  » ; dès lors, les dispositions relatives à la procédure disciplinaire......

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  sanctions, ordres professionnels, faute déontologique, code de déontologie

• 22 avr. 2015 - ref : 8096

  À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?

  personnelle et faute disciplinaire ou pénale. La sanction disciplinaire de l’agent, ou sa condamnation pénale,... La distinction entre faute de service et faute personnelle...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  faute personnelle, faute de service, responsabilité indemnitaire, faute détachable du service, faute non détachable du service

• 9 juil. 2016 - ref : 9885

  Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?

  Sources juridiques fondant la faute professionnelle Obligations fixées par des documents... internes à l’entreprise Contrat de travail La faute professionnelle peut résulter d’un manquement... de l’article...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  faute professionnelle, faute grave, faute simple, faute contractuelle, faute dans l’exécution du contrat