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JURISPRUDENCE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JURISPRUDENCE » mises à disposition de la fonction publique.

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JURISPRUDENCE dans les ressources documentaires

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Ce guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics vous accompagnera dans toutes vos procédures d'achat. Il vous informe sur le droit de la...

17 févr. 2020

#marchés publics #bonnes pratiques #commande publique

Actes « usuels », actes « importants » : l’éclairage de la jurisprudence

Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés...

15 oct. 2020

#autorité parentale #actes usuels #actes importants #recours #jurisprudence

Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

Auparavant, les préposés, c’est-à-dire les personnels travaillant sous l’autorité d’autrui comme les personnels pédagogiques, répondaient des fautes...

09 févr. 2012

#immunité #personnel d’encadrement #condamnation pénale #infraction non intentionnelle

Exemples de litiges sur la liberté d’expression

En matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du...

05 janv. 2021

#litige #liberté d’expression #personnel #faute #jurisprudence #licenciement

Mise en œuvre de l’obligation de surveillance : mode d’emploi

Cet outil, élaboré à la lumière de la jurisprudence sur l’obligation de surveillance, récapitule les recommandations aux organisateurs sur les mesures...

20 févr. 2020

#surveillance #vigilance

Modifier les représentants de la collectivité dans les organismes extérieurs

Les collectivités territoriales peuvent choisir de modifier leurs représentants dans certains organismes extérieurs. La jurisprudence leur a donné en...

16 juil. 2018

#organismes extérieurs #modification des représentants #élection #commune #département #région #EPCI.

Quelles sont les conditions d’appréciation du lien de causalité ?

L’évaluation du lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable est difficile à appréhender. Le Code civil ne définit pas cette notion de...

03 déc. 2019

#lien de causalité #faisceau d’indices #causalité adéquate #équivalence des conditions

Contrat à durée indéterminée (CDI)

La possibilité de nommer des agents sur des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique a été introduite par la loi n° 2005-843...

17 oct. 2019

#CDI #CDD #titularisation #transformation en CDI #agent non titulaire #agent contractuel #renouvellement CDD #emploi permanent #reprise d’activité

Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins

La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu...

25 mars 2015

#surveillance #garantie médicale #organisation des soins #organisation du service #défaut de surveillance

Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction [...]

Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf....

11 avr. 2017

#autorisation d’urbanisme #permis de construire #instruction #adaptation mineure

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de [...]

Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons,...

20 févr. 2020

#arrêté municipal de fermeture #avertissement #débit de boissons #délégation de signature #fermeture #plaintes #poursuites pénales #procédure contradictoire #recours gracieux #urgence

Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?

La problématique est ancienne et elle cristallise la difficulté à opérer pour certains actes de soins la répartition des rôles et des compétences entre...

08 déc. 2017

#distribution des médicaments #aides-soignants #actes infirmiers #actes de la vie courante #actes professionnels #responsabilité des aides soignants #exercice illégal des actes infirmiers #préparation #aide à la prise

Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence

07 oct. 2020

#agent de droit public #agent de droit privé #agent recruté à l’étranger #critère organique #théorie de la transparence #clause exorbitante de droit commun #jurisprudence Berkani

Jurisprudence relative au financement des écoles privées par les communes

Cet extrait du Bulletin juridique des collectivités locales (n° 8-9) reproduit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon du...

20 févr. 2020

#forfait communal #OGEC #financement de l’enseignement privé #contentieux #justice administrative #jurisprudence

Reporter une séance du conseil

Le conseil peut décider de reporter une de ses séances pour la fixer à une date ou un horaire ultérieur. Dans ce cas, il conviendra d’appliquer le délai...

12 déc. 2011

#report de séance #convocation #conseil municipal #conseil général #conseil régional #conseillers municipaux #généraux #régionaux #délai de convocation

La protection des personnels médicaux contre les attaques, injures, [...]

Face aux problématiques de violence et d’incivilité dont sont victimes les établissements de santé, il convient de mettre en œuvre des procédures de...

19 sept. 2017

#personnels médicaux #directeur #CNG #agence régionale de santé #protection fonctionnelle #violence #attaques #injures

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la [...]

 Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des...

21 févr. 2020

#aire d’accueil #arrêté d’expulsion #caravanes #droit à un emplacement #expulsion #gens du voyage #mise en demeure préfectorale #assainissement #salubrité publique #schéma départemental d’accueil des gens du voyage #scolarisation

Jurisprudence

Cet outil présente un cas de jurisprudence relatif à des faits commis hors de l’établissement.

15 oct. 2020

#faits extérieurs #exclusion #sanction #recours