JURISPRUDENCE
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JURISPRUDENCE ?
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JURISPRUDENCE : actualités
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2 févr. 2011 - ref : 15438
De la jurisprudence à la circulaire
pratique) Le juge administratif contrôle l'administration. L'administration tire de la jurisprudence...
Procédures -
20 nov. 2015 - ref : 32901
La jurisprudence Haute-Normandie réécrite
la portée de sa jurisprudence du 5 juin 2013....
Commande publique, Contentieux des marchés, Indemnités -
6 avr. 2012 - ref : 16070
La jurisprudence est-elle toujours intelligible ?
Commande publique -
10 janv. 2009 - ref : 14634
La jurisprudence Tropic encadrée
la validité du contrat. Seule cette dernière solution permet d’invoquer la jurisprudence Tropic... en décembre 2008, le Conseil d’État a complété la jurisprudence Tropic. ...
Commande publique -
19 janv. 2012 - ref : 15940
Contentieux des marchés: une mise en application de la jurisprudence TROPIC
Commande publique -
5 déc. 2009 - ref : 14330
Concurrent évincé : le Conseil d’État précise la jurisprudence Tropic
Concurrence -
5 déc. 2009 - ref : 14322
Cour de justice de l’union européenne : la jurisprudence marquante de l’année
Commande publique -
8 janv. 2013 - ref : 16542
Jurisprudence Tropic : le juge précise le point de départ du délai de recours
Commande publique -
13 janv. 2012 - ref : 4086
Les conditions de révocation des maires n'ont pas besoin d'être précisées
jurisprudence - ne méconnaissait pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités... peuvent être prises. Même les juges constitutionnels ont rappelé qu'une jurisprudence constante du Conseil...
Élus
JURISPRUDENCE : ressources documentaires
JURISPRUDENCE : Finances et comptabilité
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18 juin 2019 - ref : 5015
Suivre la gestion d’une société d’économie mixte
l’administration fiscale admet, depuis la jurisprudence du Conseil d’État du 7 mai 1986 (ministre...
0 -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
La jurisprudence a précisé qu’un permis de stationnement pouvait être délivré pour des installations qui prennent... une occupation privative avec une personne privée La jurisprudence comme le Code général de la propriété...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
2 avr. 2015 - ref : 0349
La taxe de balayage
est établie au nom des propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. La jurisprudence...
tarif, taxe de balayage, voies livrées à la circulation publique -
19 déc. 2014 - ref : 8191
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
d’une mission de souveraineté ne peut être confié à une SEM à opération unique, conformément à la jurisprudence...
SEM, Semop, opération unique, Semou, partenariat public-privé -
26 avr. 2017 - ref : 10734
Le mandat de payer ou d’encaisser
2014 fait entrer dans le droit positif la jurisprudence du Conseil d’État rappelée ci-dessus :... cocontractante de l’administration qui en tirera une partie de sa rémunération. La jurisprudence financière... de...
mandat, encaissement, paiement, recettes, dépenses, régie -
25 sept. 2018 - ref : 5108
L’engagement
La jurisprudence CAA Lyon Société nouvelle Michel Antoine considère que le montant maximal des travaux susceptibles... être évaluée. Toutefois, cette jurisprudence pose problème au comptable...
Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation -
8 févr. 2011 - ref : 0328
La participation pour voirie et réseaux (PVR)
doit être appréciée localement par la commune. La jurisprudence a en général retenu qu’un terrain situé à une centaine...
charges, construction, constructeur, équipement, permis de construire, réseau -
6 oct. 2011 - ref : 0365
Connaître les principes de fixation des tarifs
par rapport à la jurisprudence française. En effet, la CJCE considère pour sa part que le principe...
budget, recettes de fonctionnement, contrôle de gestion, politique publique, évaluation -
18 avr. 2018 - ref : 5160
Le compte de gestion sur chiffres
des comptes du compte administratif en vertu de la jurisprudence (CE, 3 novembre 1989, Gérard...
bilan, compte, reddition, état, consommation, crédits
JURISPRUDENCE : Santé et sécurité au travail
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
. Il faut sans doute rester prudent car la jurisprudence évolue et la vérité juridique... La jurisprudence est plus nuancée et distingue plusieurs situations : Le médecin......
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24 juin 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
Jurisprudence Ces règles de droit individuelles s'expriment par des jugements se fondant... dans des cas analogues. Un faisceau convergent et concordant d'interprétations constitue la jurisprudence......
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24 juin 2019 - ref : sl3893078
L'alcool au travail
de l'employeur et vie privée La jurisprudence avait étendu le champ du pouvoir disciplinaire... sur la jurisprudence administrative (CE, 15 décembre 2010, n o 316856 ...
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24 juin 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
Jurisprudence Ces règles de droit individuelles s'expriment par des jugements se fondant... dans des cas analogues. Un faisceau convergent et concordant d'interprétations constitue la jurisprudence......
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24 juin 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
en dehors de la voie judiciaire. Ce système a vocation de s'appliquer à la médecine du travail, mais la jurisprudence... d'apporter les preuves d'une faute commise par un médecin. Cependant, la jurisprudence reconnaît...
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24 juin 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
R. 4624-31 du Code du travail CTRAV ), la jurisprudence considère que respecte... Existe-t-il une jurisprudence pour ce cas de figure ? » ...
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24 juin 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
R. 4624-31 du Code du travail CTRAV ), la jurisprudence considère que respecte... Existe-t-il une jurisprudence pour ce cas de figure ? » ...
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24 juin 2019 - ref : sl3871371
Domaines d'intervention et moyens du médecin du travail
à effectuer un suivi plus rapproché (la jurisprudence l'admet). R. 4624-18 :...
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
depuis les arrêts de jurisprudence de 2002 introduisant l'obligation de sécurité de résultats pour les maladies... pour raison de santé – (et donc le recours pénal), la jurisprudence indique de façon constante...
JURISPRUDENCE : Santé
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24 juin 2019 - ref : sl2963414
Le déféré préfectoral
juridiction. Ce revirement par rapport à la jurisprudence Commune de Sainte-Marie... le récent revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat en décembre 2011 ( CE, 23 décembre......
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24 juin 2019 - ref : sl2963334
Les autres régimes de responsabilité dans les marchés publics
lui-même. Toutefois, aucun élément, issu de la jurisprudence ou des textes, ne permet d’apporter...
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24 juin 2019 - ref : sl2962785
Les marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
comme le démontre la jurisprudence rendue en la matière ( CE, 11 août 2009, Communauté urbaine...
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24 juin 2019 - ref : sl2963142
La durée du marché publics
dans leurs accords-cadres. Dans le droit fil de la jurisprudence Commune de Païta ( CE,...
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24 juin 2019 - ref : sl2963531
L’obligation de reprise du personnel
d’une entité économique autonome La portée de cette disposition a été précisée par la jurisprudence...
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
. Il faut sans doute rester prudent car la jurisprudence évolue et la vérité juridique... La jurisprudence est plus nuancée et distingue plusieurs situations : Le médecin......
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24 juin 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
Jurisprudence Ces règles de droit individuelles s'expriment par des jugements se fondant... dans des cas analogues. Un faisceau convergent et concordant d'interprétations constitue la jurisprudence......
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24 juin 2019 - ref : sl3893078
L'alcool au travail
de l'employeur et vie privée La jurisprudence avait étendu le champ du pouvoir disciplinaire... sur la jurisprudence administrative (CE, 15 décembre 2010, n o 316856 ...
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24 juin 2019 - ref : sl2962984
Comment sélectionner les candidatures ?
Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 2008-1334 a intégré cette jurisprudence...
JURISPRUDENCE : Action sociale et solidaire
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25 mars 2014 - ref : 7391
Construire une politique tarifaire équitable
comme une remise en cause de ce principe ; aussi la jurisprudence a-t-elle dégagé des lignes directrices... sociale [CCAS/CIAS] comme établissements publics administratifs), la jurisprudence s’est vue confortée...
tarifs, comptabilité analytique, performance -
12 avr. 2011 - ref : 1140
Salariés multi-employeurs et durée légale du travail : qui est responsable du respect de la durée maximale de travail ?
employeurs sont également concernés par cette interdiction La jurisprudence a admis l'application... dans les conditions qui lui sont applicables. Cependant, en l’absence de jurisprudence sur le sujet,...
durée du travail, durée maximale, cumul irrégulier d'emplois, contrôle de l'employeur, refus du salarié de remettre les documents permettant le contrôle -
25 nov. 2011 - ref : 1081
Le statut des salariés en service mandataire
la jurisprudence de l'article équivalent dans l'ancien Code. Trois options se présentent donc aux services... L. 1234-9 du Code du travail) et non plus deux ans. Enfin, la jurisprudence étant par nature......
mandataire, particulier employeur, conseil à l’employeur, application code du travail -
18 oct. 2012 - ref : 4994
Savoir mener un entretien d’évaluation (secteur privé)
d’une technique qui permet de contrôler l’activité des salariés. La jurisprudence considère qu’il faut... la jurisprudence reconnaît là une situation de harcèlement moral. L’entretien d’évaluation peut conduire......
entretien, évaluation -
12 juin 2019 - ref : 6435
Les règles de la commande publique et les procédures d’achat public
sont issus des textes et de la jurisprudence communautaires. La liberté d’accès à la commande publique... comme discriminatoire par la jurisprudence ( CE, 29 juil. 1994, n° 131562, Commune de Ventenac-en-Minervois......
marché public, contrat, commande publique, achat, concurrence, publicité -
18 avr. 2011 - ref : 1168
Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des salariés à temps partiel et temps plein en soldes négatifs
Attention Aucune autre jurisprudence ne s’est prononcée sur cette possibilité, qui reste...
Temps partiel modulé, temps plein modulé, solde négatif, compteur de modulation, régularisation des compteurs, compteur négatif -
27 sept. 2017 - ref : 10853
Fait religieux et accueil du jeune enfant
Cette disposition avalise les principes dégagés par la jurisprudence relative au port de signes religieux... n° 13-28369 ). Enfin, la jurisprudence de Cour de justice de l’Union européenne va dans le même sens,......
religion, culte, liberté, laïcité, neutralité, ordre public -
30 nov. 2017 - ref : 1142
Distinguer temps de trajet et temps de travail effectif
Toutefois, à notre connaissance, aucune jurisprudence n'est recensée sur ce sujet. A noter La Cour... à la personne qui a été étendue au mois d’avril 2014. Cette décision n’est pas la première. Une précédente jurisprudence......
temps de trajet, temps de travail effectif, durée de travail, trajet domicile-lieu de travail -
23 juin 2015 - ref : 6243
Initier une politique de collecte de dons pour une association
doivent impérativement : être validés après lecture par un expert, car la jurisprudence évolue rapidement ;... Il est sage de suivre une formation à ce sujet, car la jurisprudence évolue (cette...
collecte de dons, réduction d’impôts, relation donateurs, grand donateur, levée de fonds, mécénat
JURISPRUDENCE : Marchés publics
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19 mars 2019 - ref : 10234
La jurisprudence européenne
En complément des normes européennes, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union... l’application de cette jurisprudence aux diverses phases et modalités de passation des contrats publics.... Analyse La richesse...
directive européenne, appel public à concurrence, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, système d’acquisition dynamique -
ref : dtou6555
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
dans toutes vos procédures d'achat, vous informe sur le droit de la commande publique, ainsi que sur la jurisprudence...
marchés publics, bonnes pratiques, commande publique -
17 mars 2017 - ref : 10428
La notion de l’ « in house » en droit de l’Union européenne
que dans des circonstances très particulières. La notion d’in house a d’abord été développée par la jurisprudence... La jurisprudence communautaire et l’apport des directives La notion de contrôle analogue La...
in house, quasi régie, mise en compétition, contrôle analogue -
7 févr. 2019 - ref : 12058
Article R. 2161-26 du Code de la commande publique
en transposant la jurisprudence applicable en matière de négociation, un pouvoir adjudicateur qui permet...
procédures formalisées, dialogue compétitif, égalité de traitement, auditions -
5 févr. 2019 - ref : 11755
Article L. 3211-1 du Code de la commande publique
directement des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ( CJCE,... enfin, le Code de la commande publique mentionne expressément le principe, affirmé par la jurisprudence (......
Concession, quasi-régie, contrôle analogue, in house -
26 janv. 2019 - ref : 11687
Article L. 3123-7 du Code de la commande publique
d’exclusion n’était pas toujours reconnu, la jurisprudence ayant été plutôt hésitante. Références...
concession, candidature, exclusion, motifs d’exclusion, exclusions facultatives, résiliation -
17 janv. 2017 - ref : 10427
Les frontières de la délégation de service public
Avant que n’interviennent la directive sur les concessions et les textes de transposition, la jurisprudence a été conduite... la jurisprudence sera conduite à mieux cerner ses frontières. En l’absence de jurisprudence...
concession, délégation de service public, rémunération substantiellement fonction de l’exploitation, risque, subvention, régie intéressée -
24 mars 2017 - ref : 10622
La remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public
et les pouvoirs du juge se sont fortement développés du fait d’une jurisprudence récente et novatrice. Analyse... la jurisprudence estime qu’une entreprise qui avait la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel,......
statut des biens, résiliation, résolution -
18 janv. 2019 - ref : 11602
Article L. 2511-1 du Code de la commande publique
des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ( CJCE, 18 nov. 1999, aff.... mentionne expressément le principe, affirmé par la jurisprudence ( CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-26/03,......
marché public, quasi-régie, in house, contrôle analogue, prestations intégrées
JURISPRUDENCE : Établissements de santé
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7 juil. 2015 - ref : 8108
Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?
Le principe de la faute « simple » Jusqu’au début des années 1990, la jurisprudence a opéré... n’en a pas moins été condamné, alors qu’il n’aurait pas pu l’être sous la jurisprudence antérieure. L’abandon de la faute...
faute simple, faute légère, faute médicale -
25 mars 2015 - ref : 8015
La responsabilité du fait d’autrui en établissement social et médico-social
n° 76160 opère un revirement de jurisprudence et considère que dans la mesure où ils acceptent... à leur garde. Progressivement, cette jurisprudence constante a évolué vers un régime de responsabilité de droit......
responsabilité civile, responsabilité administrative, responsabilité du fait d’autrui, responsabilité de droit, dommage, préjudice -
18 juin 2019 - ref : 3592
Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT
de jurisprudence sont nombreux : réorganisation du service des grands brûlés du CHU de Rangueil... du personnel). La jurisprudence La jurisprudence est abondante. Beaucoup d’établissements...
expert agréé, jurisprudence, faire appel, recours -
13 déc. 2012 - ref : 4717
Le principe de non-patrimonialité du corps humain
financière ou pécuniaire pourrait être licite. Cette interprétation est démentie par la jurisprudence... de certaines sociétés spécialisées. Le principe de gratuité est mis en brèche par la jurisprudence de la Cour...
corps humain, éléments, produits, gratuité, non-commercialisation, non-patrimonialité -
9 juin 2015 - ref : 8011
Définition et typologie des infractions volontaires
des faits. Cependant, la jurisprudence considère très souvent que le dol général résulte de la nature... à un intérêt protégé par la loi. On parle alors de « dol éventuel ». À cet égard, la jurisprudence......
responsabilité pénale, infraction intentionnelle, dol général, dol spécial, dol dépassé, dol aggravé -
10 juin 2015 - ref : 8055
Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
de contentieux, donnant lieu à une jurisprudence qui en reconnaît le bien-fondé. Sans prétendre à l’exhaustivité,... (le professionnel de santé salarié). La jurisprudence a pu admettre que : le commettant......
indemnisation, action récursoire, recours récursoire, partage de responsabilité, responsable du dommage -
18 févr. 2017 - ref : 10614
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
invoqué ; argumentation lacunaire ou insuffisante ; remise en cause d’une jurisprudence nettement... sur leur appréciation souveraine des faits. Son rôle est aussi de garantir l’unité et l’harmonie de la jurisprudence......
cassation, Conseil d’État, admission du pourvoi, annulation de la décision du juge de fond -
15 déc. 2018 - ref : 8082
Une faute peut-elle être présumée ?
Les infections nosocomiales La jurisprudence a fait des contaminations en milieu hospitalier... de la jurisprudence administrative. Désormais, selon l’ article L. 1142-1, al. 2, du Code de la santé publique ,... la...
faute, responsabilité administrative, présomption, preuve, infection nosocomiale, information médicale -
5 oct. 2017 - ref : 7999
Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
et les principes et objectifs de valeur constitutionnelle dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.... d’un recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence La jurisprudence, qui se définit comme l’ensemble......
responsabilités, sources juridiques, normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, jurisprudence
JURISPRUDENCE : Ressources humaines
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27 juin 2017 - ref : 8741
Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence
La jurisprudence sur la notion d’association transparente en matière d’agent public se développe ( CE,... a donné lieu à une jurisprudence complexe notamment pour les personnels qui occupent des tâches... d’exécution....
agent de droit public, agent de droit privé, agent recruté à l’étranger, critère organique, théorie de la transparence, clause exorbitante de droit commun -
24 juin 2019 - ref : sl9414860
La motivation des actes administratifs
Contenu de la motivation Critères La jurisprudence a une interprétation... stéréotypée ou passe-partout est considérée comme une motivation insuffisante. Il est de jurisprudence...
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28 janv. 2019 - ref : 7810
Différencier l’accident de travail de l’accident de service
par l’agent. Le Conseil d’État a donc abandonné sa précédente jurisprudence basée sur l’intervention... et au vu de la jurisprudence établie par le Conseil d’État. A savoir Lorsque l’agent victime d’un...
accident de travail, accident de trajet, accident de service, déclaration d’accident, commission de réforme -
11 déc. 2017 - ref : 8761
Requalification du CDD devant le juge
. fiche Requalification du CDD en CDI : le régime actuel), la jurisprudence apporte des précisions... avec la directive communautaire. La jurisprudence s’est prononcée sur la compatibilité des règles de la fonction......
requalification du contrat, clause de tacite reconduction, succession de CDD -
18 juin 2019 - ref : 3592
Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT
de jurisprudence sont nombreux : réorganisation du service des grands brûlés du CHU de Rangueil... du personnel). La jurisprudence La jurisprudence est abondante. Beaucoup d’établissements...
expert agréé, jurisprudence, faire appel, recours -
24 juin 2019 - ref : sl3566943
Champ d'application de l'étude
la jurisprudence Berkani indique clairement que les agents non titulaires employés par une personne publique... SANH9002461D ). La jurisprudence du Conseil d'État a d'ailleurs peu à peu établi de...
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20 janv. 2016 - ref : 8826
Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé
La jurisprudence a reconnu l’existence d’un principe général du droit impliquant une obligation... art. 39-5 ; cf . '>Reclassement lié à l’évolution de l’emploi ). Les apports de la jurisprudence... ...
licenciement, suppression d’emploi, intérêt du service, déchéance des droits civiques, modification substantielle du contrat -
26 févr. 2019 - ref : 8876
Les conditions de la transaction
des Angles ). La jurisprudence est constante ( CAA Marseille, 24 juin 2003, n° 99MA01090 ;... et d’industrie du Mans et de la Sarthe ). La jurisprudence est constante (TA Amiens, 24 avril 2007,......
Les conditions de la transaction -
24 juin 2019 - ref : sl9414860
Droit de la fonction publique et droit communautaire
avec ce nouveau type de jurisprudence ( cf. Annexe 1 ). En l'espèce,... un écho régulier de la jurisprudence nationale, reste relativement discrète sur les arrêts... avec une jurisprudence...
JURISPRUDENCE : Administration locale
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ref : dtou4762
La jurisprudence concernant la presse lycéenne
jurisprudence... Ces jurisprudences montrent les limites à la liberté d’expression des lycéens...
jurisprudence, plainte, diffamation, liberté d’expression -
ref : dtou4968
Un exemple de jurisprudence concernant les tribunes de l’opposition
jurisprudence...
expression de l’opposition, journal municipal, tribune politique, jurisprudence, propagande électorale -
ref : dtou7638
Validité des procès-verbaux : étude de la jurisprudence
À travers quelques exemples de jurisprudence, vous pourrez lever le doute en cas d’erreur...
absence du texte, erreur, infraction, avis de contravention, timbre-amende, procès-verbal -
ref : dtou6096
Tableau de synthèse des aides illégales en période préélectorale et sa jurisprudence
collectivité, entreprise, mise à disposition, utilisation à titre gratuit, dons -
ref : dtou8216
Actes « usuels », actes « importants » : l’éclairage de la jurisprudence
Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence...
autorité parentale, actes usuels, actes importants, recours, jurisprudence -
ref : dtou5054
Jurisprudence
Cet outil présente un cas de jurisprudence relatif à des faits commis hors de l’établissement. ...
faits extérieurs, exclusion, sanction, recours -
ref : dtou7382
Jurisprudences concernant les contrats d’Assed
jurisprudences...
assistant d’éducation, contrat, licenciement, jurisprudences, dommages et intérêts -
ref : dtou8011
Refus d’exécuter une punition par une famille – Jurisprudence
jurisprudence...
punition, exécution, refus, jurisprudence, sanction -
ref : dtou6879
(Juris)prudence dans l’attribution de la sanction
jurisprudence...
sanction, conseil de discipline, jurisprudence, principe du contradictoire, proportionnalité
JURISPRUDENCE : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Jurisprudence sur les éco labels
I.B-mpublic
La jurisprudence sur les éco labels est-elle applicable aux MAPA ?... Pour le moment, la jurisprudence sur les éco labels concerne les marchés formalisés et,... aux spécifications techniques s'appliquant également aux MAPA, il y a lieu de penser que la jurisprudence précitée...
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Marchés publics 3 mars 2013
Jurisprudence sur les éco labels
G.Morel
La jurisprudence sur les éco labels est-elle applicable aux MAPA ?...
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RH territoriales 6 mars 2013
Principe de laïcité inscrit au règlement intérieur
Sebastien.L
Oui. Contrairement à la jurisprudence judiciaire, la jurisprudence administrative considère...
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Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
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