Ce guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics vous accompagnera dans toutes vos procédures d'achat. Il vous informe sur le droit de la...
13 oct. 2021
Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés...
23 déc. 2021
Auparavant, les préposés, c’est-à-dire les personnels travaillant sous l’autorité d’autrui comme les personnels pédagogiques, répondaient des fautes...
09 févr. 2012
La notion de collaborateur occasionnel du service public (COSP) est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité...
13 déc. 2021
En matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du...
05 janv. 2021
Cet outil, élaboré à la lumière de la jurisprudence sur l’obligation de surveillance, récapitule les recommandations aux organisateurs sur les mesures...
20 févr. 2020
Les collectivités territoriales peuvent choisir de modifier leurs représentants dans certains organismes extérieurs. La jurisprudence leur a donné en...
16 juil. 2018
L’évaluation du lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable est difficile à appréhender. Le Code civil ne définit pas cette notion de...
03 déc. 2019
La possibilité de nommer des agents sur des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique a été introduite par la loi n° 2005-843...
27 avr. 2022
La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu...
17 nov. 2021
Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf....
11 avr. 2017
Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons,...
02 juin 2021
La problématique est ancienne et elle cristallise la difficulté à opérer pour certains actes de soins la répartition des rôles et des compétences entre...
03 mars 2022
Cet extrait du Bulletin juridique des collectivités locales (n° 8-9) reproduit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon du...
20 févr. 2020
Le conseil peut décider de reporter une de ses séances pour la fixer à une date ou un horaire ultérieur. Dans ce cas, il conviendra d’appliquer le délai...
12 déc. 2011
Face aux problématiques de violence et d’incivilité dont sont victimes les établissements de santé, il convient de mettre en œuvre des procédures de...
18 sept. 2017
Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des...
02 juin 2021
