MUTATION

Refus de mutation

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer... publique. La mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit... pour le fonctionnaire qui l'a demandée. Le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions... à l'encontre d'une décision refusant une mutation n'a pas davantage à être motivée en vertu... administrative d'appel de Lyon confirme que les décisions de refus de mutation...

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La mutation d’une collectivité à une autre

Savoir caractériser correctement une mutation Le changement de collectivité s’effectuant... Il n’est pas inutile de rappeler en préambule que la mutation repose sur l’accord de deux volontés  :... n° 84-53 du 26 janvier 1984 mentionne la mutation comme le premier moyen pour pourvoir un emploi... vacant. S’accorder sur le délai de mutation Au cours de la phase de recrutement et lors des échanges... le fait pour le fonctionnaire de bénéficier d’une mutation dans un certain délai suivant sa titularisation...

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  • Santé et RH hospitalières 1 mars 2013

    mutation d'un praticien

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    Isabelle.T

    est ce qu'un directeur d’établissement peut s’opposer à la mutation d’un praticien...

  • RH territoriales 29 juin 2016

    mutation pendant CMO

    7000062122

    barcouzareau.j

  • Santé et RH hospitalières 25 févr. 2013

    mutation d'un praticien

    Elisa

    est ce qu'un directeur d’établissement peut s’opposer à la mutation d’un praticien...

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