OBLIGATION D INFORMATION
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Ressources documentaires
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Formation
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OBLIGATION D INFORMATION ?
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OBLIGATION D INFORMATION : actualités
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22 oct. 2018 - ref : 71852
Amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation... handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation......
Handicap -
2 juil. 2012 - ref : 16216
Rejet des offres : quelles limites à l'obligation d'information ?
Une information différente selon la procédure de passation… Pour les marchés passés... selon une procédure formalisée, l'acheteur doit procéder immédiatement à l'information complète des candidats... avocats, req....
Appel d'offres -
9 mars 2011 - ref : 21190
À l'obligation d'information du médecin doit répondre celle du patient de le renseigner !
auquel était reprochée une information insuffisante sur le risque de transmission du virus à l'enfant,... de l'établissement de soins auquel son médecin traitant l'avait adressée. En l'absence de cette information...
Santé -
6 janv. 2015 - ref : 21042
La Cour de cassation rappelle l'obligation d'information avant d'hospitaliser pour péril imminent
S'agissant de l'obligation d'information, c'est le non-respect de l'article L3212-1 du Code... aux droits de la patiente. En cause : un défaut d'information de la famille et divers manquements...
Santé -
8 sept. 2011 - ref : 15674
Marchés de travaux : vers une obligation préalable d'information des collectivités concernées ?
Appel d'offres -
10 nov. 2016 - ref : 44389
Exceptions à l'obligation de secret professionnel
15415 du 26 mars 2015 relative aux exceptions à l'obligation de secret professionnel... 15415 du 26 mars 2015 précise les exceptions à l'obligation de secret professionnel...
Droits et obligations -
1 mai 2010 - ref : 20368
BCG : vers la suppression de l'obligation vaccinale
L'obligation vaccinale par le BCG (articles L3112-1, R3112-1 C et R3112-2 du code de la santé... inexpugnable. Le choix de l'obligation vaccinale plutôt que la recommandation est une particularité française... de...
Santé -
20 févr. 2014 - ref : 17312
Conflit d'intérêts : obligation de désintéressement
Droits et obligations... se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, en informer par écrit, leur délégant...
Droits et obligations, Déontologie -
15 mai 2012 - ref : 16128
L'information des entreprises non retenues
Mais une entreprise écartée au stade de la candidature peut-elle obtenir le même degré d'information sur l'offre... retenue ? Une obligation qui ne concerne que les offres classées Dans une décision du 11 avril......
Appel d'offres
OBLIGATION D INFORMATION : ressources documentaires
OBLIGATION D INFORMATION : Finances et comptabilité
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12 oct. 2016 - ref : 0546
Connaître les obligations légales de communication financière
ou correspondre strictement à la demande (pas d’information extraite d’un document nominatif,... à toute personne physique ou morale en faisant la demande, quels que soient son lien et/ou son intérêt pour l’information......
obligations légales, communication financière, CADA, CNIL, débat budgétaire, liberté d’accès -
18 juin 2014 - ref : 7818
Les obligations comptables liées au renouvellement des exécutifs locaux
les informations suivantes sur ce formulaire d’accréditation : un spécimen de la signature manuscrite...
comptabilité publique, décret du 7 novembre 2012, ordonnateur, comptable, accréditation, délégations -
27 juin 2017 - ref : 6062
Annexes budgétaires – Le dispositif général
sous-fonction, rubrique ( cf. '>La nomenclature par fonction ). La même obligation de présentation... à l’obligation de distinguer les deux services et en application de l’ article L. 2224-11 du CGCT ,......
Annexes, budgétaires, maquette, dématérialisation, ACTES, TotEM -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
qui ne répondent pas à l’obligation de ne constituer une provision qu’en raison de risques et charges nettement... pour remise en état d’un site dans le cas où il existe pour la collectivité une obligation probable......
Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées -
15 déc. 2010 - ref : 0308
La distinction entre budget principal et budget annexe
qui complètent l’information fournie à l’assemblée délibérante. Certaines de ces annexes étaient déjà prévues... ont l’obligation de constituer des budgets annexes pour la gestion de leurs SPIC en application de l’article...
budget, calendrier budgétaire, composantes du budget, budget principal, budgets annexes, services publics administratifs -
30 déc. 2013 - ref : 0551
Établir un plan de communication financière
La cohérence de l’information et du discours seront toujours recherchés. Toutefois, le choix non exhaustif... de l’information s’effectuera selon les cibles déterminées. Construire l’argumentaire Dès que le périmètre......
communication, plan, organisation, méthode -
27 juin 2016 - ref : 2363
Le rapport annuel de l’intercommunalité
réaliser une information cohérente sur l’activité de l’intercommunalité mais également celle des élus... ce qui rend non pertinente l’existence même de l’intercommunalité ; réaliser une information... Cette...
rapport, intercommunalité, bilan -
18 avr. 2018 - ref : 5168
Un règlement financier : pourquoi et comment le mettre en place
Elles ne peuvent donc constituer une source d’information pertinente pour une personne non initiée (agent administratif ou élu... le savoir, c’est partager le pouvoir. En l’absence d’obligation d’établissement d’un règlement...
Règlement, financier, exécution, préparation, organisation, règlementation -
22 avr. 2013 - ref : 5258
L’engagement partenarial
de l’information : la clarté et la qualité des informations transmises sont indispensables. Il s’agit... ici de réfléchir et de travailler sur le contenu de l’information et son rythme de transmission. De la qualité......
Convention, partenariat, services, comptables, financiers, CSCF
OBLIGATION D INFORMATION : Action sociale et solidaire
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22 déc. 2014 - ref : 4256
Comprendre l’obligation d’évaluation
La portée juridique des évaluations Cette obligation se décline... entre le 3 janvier 2002 et le 21 juillet 2009, l’obligation de réaliser trois évaluations internes... Cette obligation s’appliquera...
autorisation, calendrier, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, évaluation -
26 avr. 2018 - ref : 7347
Diffuser l’information dans le journal municipal
de surcharge d’information au cours desquelles il peut s’avérer délicat d’obtenir la parution d’un article... et non d’une obligation du service. Limitez-vous à corriger d’éventuelles erreurs factuelles, sans intervenir...
communication, pédagogie, information, presse territoriale, journal municipal, magazine -
19 mars 2014 - ref : 7525
L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)
des dispositifs médicaux et les catégories de salariés pouvant être dispensés de l’obligation d’affiliation... de l’existence de cette portabilité en lui remettant une notice d’information . Le salarié dispose alors...
complémentaire santé, mutuelle, prévoyance -
3 août 2017 - ref : 7743
Favoriser l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication
mais il peut permettre d’économiser les coûts d’impression d’une lettre d’information mensuelle ou trimestrielle,... de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a jusqu’à ce jour confié à un prestataire privé (LSTI)...
nouvelles technologies de l’information et de la communication, courriel, e-mail, dématérialisation, archivage électronique, archivage numérique -
19 avr. 2014 - ref : 6846
Partager des informations entre professionnels et rédiger une information préoccupante ou un signalement
professionnel est un moyen de le garantir. Le secret professionnel est l’ obligation imposant... à la protection de l’enfance). Si la loi punit « la révélation d’une information à caractère secret... sauf...
partage d’informations, information préoccupante, signalement, enfant en risque de danger, enfant en danger -
21 avr. 2015 - ref : 5545
Respecter les obligations d’évaluation
centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité. I.11... il faudra le négocier avec l’autorité de tarification qui n’a pas d’obligation à reprendre cette dépense....
évaluation, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, calendrier, autorisation d’ouverture -
23 janv. 2019 - ref : 6760
Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel
prévues. L’assistant maternel n’a pas l’obligation de réussite à ces épreuves. Toutefois,... Chaque conseil est amené à fixer de quelle façon cette information sera faite : courrier électronique,... en...
obligations, conseil départemental, formation obligatoire, agrément, changement de résidence, délégation de garde -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
et protègent l’administration des conflits d’intérêts. L’obligation d’obéir et de servir L’article 28... à compromettre gravement un intérêt public . » L’effectivité de l’obligation de servir est à la fois......
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
8 mars 2013 - ref : 5541
S’informer sur les normes ISO
en compte ne dispense pas l’établissement ou le service de l’obligation de faire procéder à l’évaluation... Cette information figure sur le certificat délivré par l’organisme accrédité. Le référentiel...
certification, norme ISO, évaluation externe, accréditation
OBLIGATION D INFORMATION : Marchés publics
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16 nov. 2016 - ref : 9491
L’obligation d’information statistique
sur la passation des marchés publics). Une obligation générale d’information à la Commission européenne... L’obligation d’information individuelle sur l’attribution des marchés...
transparence, rapport de présentation, information statistique, recensement, observatoire économique de la commande publique -
16 nov. 2016 - ref : 9488
L’obligation de publicité
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui limite l’obligation d’information à la charge... Plusieurs mesures d’information ou de publicité sont prévues... au comptable chargé du paiement,...
rapport de présentation, avis d’attribution, confidentialité -
12 févr. 2016 - ref : 9354
Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte
Connaître l’obligation d’assurance professionnelle de l’architecte L’architecte,... les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance L’architecte qui ne respecte pas ses obligations... que les pénalités....
architecte, maître d’œuvre, responsabilité décennale, responsabilité professionnelle -
13 juin 2018 - ref : 9489
L’information des entreprises non retenues
d’une méconnaissance de l’obligation d’information ou du délai de standstill Défaut d’information –... Une méconnaissance de cette obligation d’information constitue...
information des candidats et soumissionnaires, motivation, délai de stand still, référé précontractuel, référé contractuel -
ref : dtou7955
Document d’information sur la carte BTP destiné aux salariés
pour les aider à remplir leur obligation d’information vis-à-vis des salariés qu’elles déclarent dans le cadre...
carte BTP, travail illégal -
6 avr. 2018 - ref : 9471
Les obligations du soumissionnaire
de l’acheteur, l’obligation de vérifier qu’il ne traite pas avec un opérateur économique effectuant un travail... d’étrangers sans titres, marchandage ou prêt de main-d’œuvre illégal). Respect de l’obligation d’emploi......
Document unique marché européen, candidature, capacité du candidat, garanties professionnelles, remise de l’offre, délai de remise des offres -
12 mars 2018 - ref : 3150
Informer les candidats non retenus
Connaître l’obligation d’information L’information des candidats non retenus... vous en indique les motifs n’a pas l’obligation de vous fournir une information détaillée....
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13 déc. 2017 - ref : 10450
Obligations des agents publics contractuels
aux obligations suivantes : obligation d’exécuter les tâches qui leur sont confiées et,... est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; obligation de discrétion......
conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance -
25 oct. 2016 - ref : 9496
Droits et obligations de l’Administration
obligation de payer le prix des prestations. Tenue de veiller à l’intérêt général et à la bonne utilisation... Travaux , art. 2.7). En cas d’entrepreneurs groupés, cette obligation s’applique au mandataire... si elle...
contrat, exécution du contrat, norme technique
OBLIGATION D INFORMATION : Établissements de santé
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28 nov. 2012 - ref : 4774
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ?
de son obligation d’information dès que le patient sera en mesure de la recevoir ( cf. '>Quelles... elle pose déjà le principe qu’à l’obligation d’information du médecin répond...
autonomie, consentement à l’acte médical, entourage, impossibilité d’informer, information médicale, intérêt thérapeutique -
5 avr. 2017 - ref : 5050
La mise en œuvre de l’obligation de secret
la protection de ces données. » L’information et la formation du personnel sur l’obligation... dans le cadre des plans de formation obligatoires. Cette obligation d’information...
secret médical, secret professionnel, protection des informations, protection des dossiers médicaux, téléphone, témoignage -
25 juin 2015 - ref : 8078
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
de la Haute juridiction de considérer au moins que l’obligation d’information revêt une nature... Définition de l’obligation de résultat en santé L’obligation de résultat se définit......
obligation de moyens, obligation de résultats, responsabilité indemnitaire, présomption, faute -
22 juin 2015 - ref : 8077
Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?
La relation de soins est fondée sur une obligation de moyens L’obligation de moyens... Par voie de conséquence, il appartient au créancier de l’obligation d’établir l’existence d’une faute... à une...
obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité indemnitaire, obligation de sécurité, obligation de surveillance, faute -
28 sept. 2016 - ref : 9908
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
de dérogation devient plus ample, relativisant d’autant l’obligation initiale. La loi n° 2016-483... à la déontologie . L’affirmation du principe de l’obligation d’exercice exclusif Affirmation du principe......
obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux -
5 avr. 2017 - ref : 4803
Le partage de l’information en établissement de santé
ou la personne participant à sa prise en charge de l’obligation d’information préalable. La personne concernée est toutefois... ou insalubre du fait de difficultés financières, l’assistante sociale partagera cette information......
partage de l’information, patient, établissement de santé, confidentialité, secret professionnel, intervenant à la prise en charge -
17 juin 2017 - ref : 4804
Le partage de l’information en établissement médico-social
en charge de l’obligation d’information préalable. La personne concernée est toutefois informée,... professionnel excluait également d’autres types d’accompagnement exigeant un partage de l’information......
partage de l’information, résident, établissement médico-social, confidentialité, secret professionnel, intervenant à la prise en charge -
23 janv. 2012 - ref : 3608
Les réunions d’information organisées par les syndicats
par la circulaire du 23 mars 1987 : les réunions statutaires ou d’information (article 5) et les réunions... mensuelles d’information (article 6) ; les assemblées générales de personnels constituent......
syndicats, autorisations d’absence, décharge d’activité, réunions -
18 janv. 2012 - ref : 3501
L’obligation d’emploi de personnes handicapées et les mesures d’adaptation et d’accessibilité
handicapés et instaure une obligation d’emploi de 6 % de l’effectif réel ( cf. articles L. 512-13... de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public, et fixe......
accès des handicapés à la fonction publique, obligation emploi, retour à l’emploi personnes handicapées, adaptation, reclassement, emplois réservés
OBLIGATION D INFORMATION : Ressources humaines
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12 mars 2013 - ref : 5639
L’information du CHSCT
Une information générale sur l’action des acteurs de la santé sécurité au travail Le CHSCT... qui sont transmis pour information au CHSCT ; une information relative à toutes les visites réalisées......
CHSCT, enquête, information, Acfi, rapport, prévention des risques professionnels -
17 oct. 2011 - ref : 2212
Satisfaire à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé
obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales et les établissements... physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Gérer l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés......
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, CDAPH, fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHFP, médecin de prévention, travailleur handicapé -
23 mars 2016 - ref : 9614
Répondre à l’obligation de traçabilité des expositions des agents
de prévention des expositions ( cf . '>Les fiches de pénibilité : une nouvelle obligation ),... aux rayonnements ionisants Afin de répondre à son obligation de traçabilité des expositions aux rayonnements......
risque chimique, amiante, rayonnement ionisant, surveillance médicale, exposition, suivi -
28 sept. 2016 - ref : 9908
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
de dérogation devient plus ample, relativisant d’autant l’obligation initiale. La loi n° 2016-483... à la déontologie . L’affirmation du principe de l’obligation d’exercice exclusif Affirmation du principe......
obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux -
23 mars 2017 - ref : 6301
Les fiches de pénibilité : une nouvelle obligation
des agents chimiques dangereux, les informations liées à l’exposition d’un agent sont à consigner uniquement... réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare . Les informations d’exposition... sont...
pénibilité, facteur de risque -
12 mars 2013 - ref : 5647
L’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude
Si le reclassement des agents inaptes physiquement ne relève pas d’une obligation de résultat, l’administration... Recherchez activement un reclassement, même en cas d’inaptitude totale En effet, l’employeur a l’obligation......
reclassement professionnel, inaptitude, aménagement de poste, comité médical, commission de réforme, procédure de reclassement -
23 janv. 2012 - ref : 3608
Les réunions d’information organisées par les syndicats
par la circulaire du 23 mars 1987 : les réunions statutaires ou d’information (article 5) et les réunions... mensuelles d’information (article 6) ; les assemblées générales de personnels constituent......
syndicats, autorisations d’absence, décharge d’activité, réunions -
18 janv. 2012 - ref : 3501
L’obligation d’emploi de personnes handicapées et les mesures d’adaptation et d’accessibilité
handicapés et instaure une obligation d’emploi de 6 % de l’effectif réel ( cf. articles L. 512-13... de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public, et fixe......
accès des handicapés à la fonction publique, obligation emploi, retour à l’emploi personnes handicapées, adaptation, reclassement, emplois réservés -
12 mars 2013 - ref : 5649
Le reclassement dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyen
Le principe de l’obligation de moyens Le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit... L’administration a l’obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire, lorsque celui-ci devient inapte... préalable...
reclassement professionnel, maintien dans l’emploi, inaptitude, aménagement de poste, comité médical, commission de réforme
OBLIGATION D INFORMATION : Administration locale
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11 sept. 2015 - ref : 8938
L'obligation d’informer
sont les articles 1 er , 2 et 6) ; communication aux seules personnes concernées par l’information (art. 6... II). Quelles sont les limites ? Important Sont exclus de l’obligation de communication......
obligation, documents administratifs, discrétion, secret professionnel -
7 janv. 2012 - ref : 2966
Instruction obligatoire et obligation scolaire
et des droits L’obligation scolaire n’est pas une contrainte mais, au contraire, l’expression d’un droit... à l’éducation ». Le CPE n’est pas directement en charge de faire respecter l’obligation scolaire,......
obligation scolaire, assiduité, instruction obligatoire, scolarisation, droit à l’éducation -
13 juil. 2016 - ref : 0645
L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et les mesures visant à faire diminuer l’absentéisme
L’obligation scolaire Elle concerne les parents ou les responsables légaux de l’enfant (... cf. '>Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire ). Manquement :... d’orientation et de...
absentéisme, assiduité, obligation scolaire, décrochage, déscolarisation, sanctions -
3 août 2017 - ref : 0738
Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire
français ; étranger ; demandeur d’asile. Cette obligation scolaire est assortie... de moins de 6 ans n’est pas soumis à l’obligation scolaire ( cf. '>Inscrire et admettre les enfants......
obligation scolaire, inscription, déclaration, assiduité, fichier, enquête -
11 juin 2016 - ref : 9800
Mettre en œuvre le droit à l’information
qualitatif, pour assurer l’information des conseillers. Cette qualité de la note est soumise au contrôle... communiquer, s’ils en font la demande, les documents nécessaires à leur information sur les projets... de...
convocation, droit à l’information, note de synthèse, mission d’information et d’évaluation, questions orales -
ref : dtou6766
Signalétique et information aux contrevenants
panneau d’information... Des panneaux d’informations, dont voici un exemple type, doivent être implantés... dans les différentes zones de vidéoverbalisation, conformément aux obligations imposées par...
dispositif de vidéoverbalisation, zones de vidéoverbalisation, panneau d’information -
9 déc. 2015 - ref : 9372
Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols ?
d’information sur les sols d’ici 2019. Ces zonages visent à cartographier les secteurs pollués et à imposer... n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information......
PLU, servitude, porter à connaissance, secteur d’information sur les sols, annexes, carte communale -
6 janv. 2016 - ref : 9387
Prestations funéraires, quelle information pour les familles ?
l’obligation de dépôt des devis-types au sein des mairies Arrêté du 23 août 2010 qui établit...
funérailles, coûts, devis, publicité, démarchage -
12 déc. 2017 - ref : 8242
Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information
où celle-ci s’est formée. Faut-il tenir un registre des CU ? Aucune obligation n’est faite...
certificat d’urbanisme, CUa, certificat d’urbanisme informatif, certificat de simple information, renseignement d’urbanisme, droits à construire
OBLIGATION D INFORMATION : forum
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Santé et RH hospitalières 6 mars 2013
Obligation d'informer un agent qui fait l'objet d'un rapport
R.Dupuis
Oui, l'agent doit toujours être informé du contenu de son dossier....
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Santé et RH hospitalières 3 mars 2013
Obligation d'informer un agent qui fait l'objet d'un rapport
Isa_Hop
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Marchés publics 6 mars 2013
Obligation de reprise du personnel
I.B-mpublic
L'obligation de reprise du personnel doit-elle être mentionnée dans le marché ?...
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SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
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Logiciels
Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
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Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.