OBLIGATION DE RESULTAT

OBLIGATION DE RESULTAT : ressources documentaires

OBLIGATION DE RESULTAT : Finances et comptabilité

• 24 mai 2014 - ref : 5104

  L’affectation du résultat

  au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », ceci du fait de son obligation...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Compte, administratif, affectation, résultat

• 22 avr. 2013 - ref : 5157

  Le résultat du compte administratif

  sont étroitement limitées du fait de l’obligation de dépôt des fonds au Trésor. 3. Le résultat exceptionnel,...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Compte, administratif, résultat

• 12 oct. 2016 - ref : 0546

  Connaître les obligations légales de communication financière

  d’aucune obligation puisque seuls les procès-verbaux et délibérations des réunions d’assemblée constituent... à 3 500 habitants, vous n’avez aucune obligation de réaliser une note de synthèse pour la présentation...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  obligations légales, communication financière, CADA, CNIL, débat budgétaire, liberté d’accès

• 13 déc. 2012 - ref : 5057

  Le contrat de performance énergétique (CPE)

  l’implication des occupants pour atteindre les objectifs. A noter Le CPE comporte une obligation... entre les consommations nouvelles constatées et celles de la situation de référence. Cette obligation...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  développement durable, performance énergétique, consommation d’énergie, diagnostic énergétique

• 25 sept. 2018 - ref : 5108

  L’engagement

  L’obligation d’engager les dépenses Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant... par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1 er [du décret] crée ou constate à son encontre une obligation......

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation

• 9 sept. 2016 - ref : 7929

  Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

  l’obligation définie à l’article L. 2242‑5 du Code du travail , le montant de l’exonération est diminué... lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pendant trois années consécutives. Code du travail...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional

• 30 avr. 2014 - ref : 0483

  L'énergie, l'eau, les combustibles, les carburants

  mais aussi d'être dans l'obligation juridique d'une nouvelle mise en concurrence à l'issue des 3 ou 4 ans, et donc de refaire le point...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  énergie, économie, gestion, ADEME

• 1 avr. 2014 - ref : 0536

  Connaître la structure du bilan et analyser son évolution

  à l’obligation de déposer des fonds libres au Trésor public ; comptes de régularisation permettant...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  actif, passif, fonds de roulement, trésorerie

• 23 mai 2016 - ref : 5072

  Annexes budgétaires : les états relatifs aux amortissements, aux provisions et aux travaux pour compte de tiers

  d’une neutralisation d’amortissement. Ce mécanisme de neutralisation a été mis en place pour que l’obligation comptable... que la collectivité en a l'obligation serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  amortissements, provisions, étalement, travaux, compte, tiers

OBLIGATION DE RESULTAT : Administration locale

• ref : dtou2974

  Typologie des manquements à l’obligation de sécurité

  moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs les manquements possibles à l’obligation...

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  sécurité, obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité, victime, surveillance

• 9 févr. 2012 - ref : 3408

  Respecter l’obligation de sécurité de l’organisateur

  L’obligation de moyens de l’organisateur Identification L’obligation de sécurité de moyens... car il y a forcément un aléa sur la mise en œuvre de l’obligation de sécurité. Il est impossible de promettre......

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  obligation de moyens simple, obligation de moyens renforcée, obligation de résultat

• 7 janv. 2012 - ref : 2966

  Instruction obligatoire et obligation scolaire

  et des droits L’obligation scolaire n’est pas une contrainte mais, au contraire, l’expression d’un droit... à l’éducation  ». Le CPE n’est pas directement en charge de faire respecter l’obligation scolaire,......

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  obligation scolaire, assiduité, instruction obligatoire, scolarisation, droit à l’éducation

• 17 mai 2017 - ref : 10763

  Constituer son résultat de fin d’exercice

  de constitution des résultats à reprendre. « Base 0 » La reprise des résultats est une obligation... résultat... Calculer le résultat Le budget primitif...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  budget, résultat, excédent, déficit, compte administratif, besoin de financement

• 24 févr. 2017 - ref : 2245

  Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : RIFSEEP ou autres

  des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux et introduit la possibilité (en fait l’obligation... à la fonction publique territoriale La loi de juillet 2010 introduit une forme d’obligation......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  RIFSEEP, régime indemnitaire, primes, résultats, mérites, manière de servir

• 26 août 2016 - ref : 9605

  Le CPE et le secret professionnel

  Vie scolaire et secret professionnel Une obligation légale Comme tous les fonctionnaires,... et obligation des fonctionnaires dispose dans son article 26 : « Les fonctionnaires... administratifs,...

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  vie scolaire, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligation de réserve, information préoccupante, signalement

• 14 mai 2012 - ref : 2979

  La surveillance des élèves en lycée

  qu’avec l’accord écrit de ce dernier. Cette obligation doit être assurée en continu mais la jurisprudence... de surveillance  est une obligation essentielle et s’applique pendant et en dehors du temps d’enseignement.......

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  surveillance, responsabilité, surveillant, assistant d’éducation, emploi vie scolaire (CUI), sécurité

• 17 janv. 2017 - ref : 5051

  Connaître l’action de la commune en cas de scolarisation d’un enfant à domicile par la volonté de sa famille : démarches et contrôles

  et en profite pour informer de l’obligation de l’enquête sociale. Le Code de l’éducation prévoit... les modalités éventuelles du traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation... ...

  Accueil > Action sociale > L'action éducative en pratique

  scolarisation, à domicile, démarches, contrôles, mode d’emploi, sanctions

• 23 avr. 2015 - ref : 8611

  Rendre accessibles les transports publics de surface

  de leurs accompagnateurs  » (art. L. 1111-5). La loi fixe donc, dans ces conditions, une obligation... L’obligation a toutefois été assouplie par l’ ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014......

  Accueil > Administration locale > Développement durable des territoires

  accessibilité, déplacement, handicap, substitution, schéma d’accessibilité, PMR

OBLIGATION DE RESULTAT : Marchés publics

• 16 nov. 2016 - ref : 9491

  L’obligation d’information statistique

  de transparence de l’achat public Gouvernance et obligation générale de transparence à la charge des États... sur la passation des marchés publics). Une obligation générale d’information à la Commission européenne......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  transparence, rapport de présentation, information statistique, recensement, observatoire économique de la commande publique

• 17 nov. 2016 - ref : 9504

  Les obligations et responsabilités des entreprises groupées et du mandataire

  Il en ira différemment, et l’entreprise n’échappera ainsi à l’obligation de garantie décennale... que la solidarité s’étend à l’obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  convention de groupement, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, groupement d’opérateurs économiques, groupement conjoint, groupement solidaire

• 13 avr. 2018 - ref : 3128

  Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction

  à ses objectifs, définie par un référentiel, et l’adapter à son cas précis ; faire certifier le résultat... pour les atteindre et d’évaluer le résultat obtenu. Les niveaux des performances environnementales......

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  charte chantier vert, certification, Grenelle

• 23 oct. 2017 - ref : 10401

  Caractéristiques du contrat de MOD : droits et obligations des parties

  celui-ci contient des obligations définies dans l’espace et délimitées dans le temps. Le MOD a une obligation... directions : obligation subjective : le mandat est personnel ; obligations objectives :......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  diligence, obligation objective, obligation subjective, ouvrage inclu et exclu, quitus, nullité

• 15 juin 2016 - ref : 0170

  Vérifier qualitativement les fournitures livrées ou services exécutés : obligations, procédures, intérêt

  proprement dites, formalisent les obligations de chaque partie : Le titulaire est dans l’obligation... raisonnables. Le pouvoir adjudicateur est dans l’ obligation de convoquer le titulaire aux lieu, jour...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  admission, réfaction, ajournement, rejet, transfert de propriété, garantie

• 24 janv. 2017 - ref : 0172

  Apprécier l’exécution des prestations informatiques

  d’obligation de résultats dans vos pièces contractuelles. Cette clause sera accompagnée de la définition... de pénalités significatives. Le titulaire de votre marché sera alors tenu à une obligation de résultats......

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  opérations de vérification, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, mise en ordre de marché, admission, ajournement

• 3 déc. 2014 - ref : 2852

  Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant

  du marché à une obligation de résultat. Il doit réaliser un ouvrage exempt de vice. Sa responsabilité... de l’article 1147 du Code civil , le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d’une « obligation......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  responsabilité, sous-traitance

• 19 déc. 2017 - ref : 10466

  Conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle

  Analyse L’existence d’un manquement à une obligation contractuelle Conditions de mise en œuvre... La méconnaissance d’une obligation contractuelle par l’une des parties constitue un manquement de nature à engager......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  responsabilité contractuelle, contrat, manquement aux obligations contractuelles, faute, obligation contractuelle, aménagement contractuel

• 9 juin 2016 - ref : 0161

  Optimiser le suivi de l’exécution de son marché en présence d’une assistance à maîtrise d’ouvrage

  une obligation de moyens et assurer son suivi A noter Il est préférable d’engager l’assistance... à maîtrise d’ouvrage sur une obligation de moyens plutôt que sur une obligation de résultats....

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  assistance à maîtrise d’ouvrage, phasage, suivi d’exécution, optimisation, fiche qualité

OBLIGATION DE RESULTAT : Ressources humaines

• 23 mars 2016 - ref : 9614

  Répondre à l’obligation de traçabilité des expositions des agents

  de prévention des expositions ( cf .  '>Les fiches de pénibilité : une nouvelle obligation ),... aux rayonnements ionisants Afin de répondre à son obligation de traçabilité des expositions aux rayonnements......

  Accueil > Ressources Humaines > Santé et sécurité au travail

  risque chimique, amiante, rayonnement ionisant, surveillance médicale, exposition, suivi

• 12 mars 2013 - ref : 5647

  L’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude

  Si le reclassement des agents inaptes physiquement ne relève pas d’une obligation de résultat, l’administration... Recherchez activement un reclassement, même en cas d’inaptitude totale En effet, l’employeur a l’obligation......

  Accueil > Ressources Humaines > Santé et sécurité au travail

  reclassement professionnel, inaptitude, aménagement de poste, comité médical, commission de réforme, procédure de reclassement

• 8 nov. 2011 - ref : 2213

  S’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

  Identifier les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés Le Code... en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de travailleurs handicapés . Cette obligation représente......

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  agent reclassé, emploi réservé, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHFP, handicap, invalidité

• 9 déc. 2011 - ref : 2367

  Connaître la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité

  Savoir ce que recouvre l’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur a une obligation... Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur a le caractère de faute inexcusable... de...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  responsabilité, faute inexcusable, erreur, négligence, imprudence, accident de service

• 12 mars 2013 - ref : 5649

  Le reclassement dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyen

  Le principe de l’obligation de moyens Le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit... L’administration a l’obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire, lorsque celui-ci devient inapte... préalable...

  Accueil > Ressources Humaines > Santé et sécurité au travail

  reclassement professionnel, maintien dans l’emploi, inaptitude, aménagement de poste, comité médical, commission de réforme

• 12 déc. 2017 - ref : 8792

  Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique

  Cette procédure va au-delà de l’obligation dégagée par la jurisprudence ( cf. supra « Obligation... Limites des obligations de l’employeur L’employeur est tenu à une obligation de moyens... de l’obligation...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  reclassement, inaptitude physique, commission consultative paritaire, procédure de reclassement

• 31 juil. 2014 - ref : 7900

  Évaluer les résultats de la démarche de prévention

  a l’obligation de mettre à jour le document d’évaluation des risques annuellement et à chaque évolution notable...

  Accueil > Ressources Humaines > Santé et sécurité au travail

  évaluation des risques, démarche de prévention, évaluation, résultat, mesure de prévention, efficacité

• 27 avr. 2018 - ref : 2303

  Exploiter les résultats de l’entretien professionnel

  résultats... , au vu notamment des résultats de leurs entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions ( article 1 er... au minimum tous les 3 ans, au vu notamment des résultats de leurs entretiens...

  Accueil > Ressources Humaines > Dynamiser la stratégie RH

  Évaluation, compte rendu, résultats, entretien, entretien annuel, objectifs

• 18 janv. 2012 - ref : 3523

  Résultats des Concours et nomination en période probatoire

  La période probatoire En période probatoire, les praticiens sont soumis aux mêmes obligations...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  concours national de praticien hospitalier, nomination, période probatoire, centre national de gestion (CNG), établissement public de santé, loi HPST

OBLIGATION DE RESULTAT : Action sociale et solidaire

• 22 déc. 2014 - ref : 4256

  Comprendre l’obligation d’évaluation

  La portée juridique des évaluations Cette obligation se décline... entre le 3 janvier 2002 et le 21 juillet 2009, l’obligation de réaliser trois évaluations internes... Cette obligation s’appliquera...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  autorisation, calendrier, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, évaluation

• 6 sept. 2016 - ref : 5658

  Connaître le traitement des résultats par les conseils départementaux

  communiquer les résultats... . Dialoguer autour des écarts entre projets et résultats. Participer à la définition des priorités... -vous sur les recommandations de l’Anesm, car le conseil départemental sera lui aussi...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  objectifs prioritaires, traitement des informations, communiquer les résultats, amélioration de la qualité

• 6 sept. 2016 - ref : 5656

  Communiquer les résultats de l’évaluation externe aux partenaires financeurs

  au grand jamais ne vous soustrayez à cette obligation de l’évaluation continue de la qualité....

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  rapport d’évaluation, cahier des charges, obligations d’évaluation, date butoir

• 24 févr. 2015 - ref : 8276

  Évaluer la participation des usagers : les résultats de l’enquête ANESM

  l’avis des usagers dans le cadre de l’évaluation interne » et «  l’obligation de mettre...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  participation des usagers, implication, instances de participation, freins à la participation, participation collective

• 28 mars 2015 - ref : 8277

  Développer une dynamique autour des résultats de l’évaluation externe

  Rester centré sur son projet qualité L’évaluation externe est un passage obligé... sur ce qui détermine le résultat d’une évaluation, quelle qu’elle puisse être. Le travail d’évaluation... la pertinence de votre...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  convergences internes, conformité, exigences légales, exigences réglementaires, plan d’action, dynamique participative

• 21 avr. 2015 - ref : 5595

  Respecter les obligations de l’évaluation externe

  2 – Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne Il s’agit... des évaluations externes Consultez la fiche '>Respecter les obligations d’évaluation et vérifiez le tableau......

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  évaluation externe, organisme habilité, habilitation, conflit d’intérêts, renouvellement d’autorisation, visite de conformité

• 21 avr. 2015 - ref : 5545

  Respecter les obligations d’évaluation

  il faudra le négocier avec l’autorité de tarification qui n’a pas d’obligation à reprendre cette dépense....

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  évaluation, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, calendrier, autorisation d’ouverture

• 25 nov. 2014 - ref : 6760

  Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel

  enfance. Il n’a pas obligation de réussir cette épreuve, il a juste l’obligation de s’y présenter.... en vigueur. avoir obligation de résultat en matière de sécurité ; déclarer sans délai...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  obligations, conseil départemental, formation obligatoire, agrément, changement de résidence, délégation de garde

• 2 avr. 2014 - ref : 5588

  Prendre en compte les obligations de l’évaluation interne

  en compte l’ensemble des obligations liées à l’évaluation interne, plusieurs étapes sont à suivre...  : les résultats d’une évaluation interne seront à communiquer au plus tard le 3 janvier 2014, soit trois...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  évaluation interne, méthodologie, référentiel, rapport d’évaluation

OBLIGATION DE RESULTAT : Établissements de santé

• 25 juin 2015 - ref : 8078

  Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

  Définition de l’obligation de résultat en santé L’obligation de résultat se définit... du professionnel suffira à engager la responsabilité de celui-ci. En matière de santé, l’obligation de résultat......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  obligation de moyens, obligation de résultats, responsabilité indemnitaire, présomption, faute

• 22 juin 2015 - ref : 8077

  Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?

  La relation de soins est fondée sur une obligation de moyens L’obligation de moyens... Par voie de conséquence, il appartient au créancier de l’obligation d’établir l’existence d’une faute... à une...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité indemnitaire, obligation de sécurité, obligation de surveillance, faute

• 18 juil. 2018 - ref : 8016

  Les responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et l’obligation de sécurité et de prudence

  L’obligation de sécurité et de prudence en droit français Historiquement, l’obligation... qui se confiaient à leurs soins. L’obligation de sécurité faite aux établissements sociaux et médico-sociaux......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité civile, responsabilité administrative, responsabilité pénale, faute, dommage, préjudice

• 18 janv. 2012 - ref : 3523

  Résultats des Concours et nomination en période probatoire

  La période probatoire En période probatoire, les praticiens sont soumis aux mêmes obligations...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  concours national de praticien hospitalier, nomination, période probatoire, centre national de gestion (CNG), établissement public de santé, loi HPST

• 23 janv. 2012 - ref : 3505

  Les épreuves d’admissibilité et d’admission, la publication des résultats

  résultats... (généralement un an). La publication des résultats Chaque concours donne lieu à l’établissement :... . Les résultats donnent lieu à un affichage dans l’établissement. A noter...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  épreuves, épreuves d’admissibilité, épreuves d’admission, épreuves écrites, épreuves orales, résultats

• 16 nov. 2012 - ref : 4777

  Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ?

  réellement pratiqués diffèrent de ceux qui avaient été initialement envisagés, le praticien a l’obligation... de la personne Il est encore fait obligation à tout professionnel et établissement de santé d’informer les...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  information, information médicale, faute, nouveaux risques, sécurité sanitaire, droit à l’information

• 9 juil. 2016 - ref : 8075

  Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?

  Le manquement contractuel peut concerner une obligation essentielle du contrat (pour le vendeur, livrer le bien)... ou encore une obligation accessoire (informer sur les caractéristiques du bien), ce qui aura le cas échéant...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  manquement contractuel, obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité contractuelle

• 21 mai 2015 - ref : 7998

  Que nomme-t-on responsabilité réparatrice ?

  à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Il s’agit d’une réparation intégrale du dommage,... est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution du contrat (Code civil,......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité juridique, responsabilité réparation, responsabilité administrative, responsabilité civile, juridictions

• 9 mars 2016 - ref : 8114

  La faute doit-elle être prouvée par le demandeur ?

  En application de l’article 1315 du Code civil  : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation... de la charge de la preuve est intrinsèquement liée à celle de la nature de l’obligation en jeu. La distinction......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  faute, responsabilité pour faute, présomption de faute, présomption de responsabilité, charge de la preuve, obligation de moyens