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OBLIGATION DE RESULTAT

Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

qui n'est pas tenue à une obligation de résultat, doit être regardée comme ayant satisfait... à l'obligation de reclassement pesant sur elle dès lors que l'intéressé s'est borné... administrative d'appel de Lyon précise la portée de l'obligation de reclassement. ...

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Typologie des manquements à l’obligation de sécurité

moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs les manquements possibles à l’obligation...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

OBLIGATION DE RESULTAT ?

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OBLIGATION DE RESULTAT : actualités

OBLIGATION DE RESULTAT : ressources documentaires

OBLIGATION DE RESULTAT : Finances et comptabilité

OBLIGATION DE RESULTAT : Santé et sécurité au travail

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3870577

    Responsabilités

    une faute. Il faut, pour que la faute entraîne l'obligation de réparer, la conjonction de trois éléments :... À cet égard, l' article 1142 du Code civil précise : Toute obligation de faire......

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3888758

    Pratique de la vaccination

    et non pas de l'assurance maladie. En effet, l'obligation faite à l'employeur de vacciner son personnel en cas de risque... n o  2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin...

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3870322

    Organismes de prévention

    des travailleurs, une obligation de l'employeur Le risque professionnel naît de l'exercice... ou d'un bien. Dans tout lieu de travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité......

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3871878

    Cas difficiles

    La question de l'obligation de procéder à deux visites médicales en cas d'inaptitude constatée à l'embauche... a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié. Il doit veiller à faire examiner son salarié......

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3871878

    Les cas difficiles

    La question de l'obligation de procéder à deux visites médicales en cas d'inaptitude constatée à l'embauche... a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié. Il doit veiller à faire examiner son salarié......

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3888758

    Responsabilités

    de contre-indication ou sans procéder à la désinfection locale) ou bien en un manquement à une obligation de sécurité... ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière...

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3894898

    Vos questions – Nos réponses

    cette obligation est issue de la jurisprudence, précisée par les accords collectifs et enfin est une obligation... ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins...

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3894898

    Questions-Réponses

    cette obligation est issue de la jurisprudence, précisée par les accords collectifs et enfin est une obligation... ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins...

  • 22 juil. 2019 - ref : sl3870577

    Droits et responsabilités

    Le salarié a l'obligation de faire constater les lésions secondaires à l'accident du travail par un praticien... o  Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à...

OBLIGATION DE RESULTAT : Santé

OBLIGATION DE RESULTAT : Action sociale et solidaire

OBLIGATION DE RESULTAT : Marchés publics

OBLIGATION DE RESULTAT : Établissements de santé

OBLIGATION DE RESULTAT : Ressources humaines

OBLIGATION DE RESULTAT : Administration locale

OBLIGATION DE RESULTAT : forum

  • RH territoriales 24 mars 2015

    congé maladie

    7000062122

    barcouzareau.j

    doit rechercher une mesure de reclassement au sein de la collectivité. Ceci est une obligation qui obéit... de reclassement du fonctionnaire ; cette obligation doit être précédée d'une demande du fonctionnaire... que ces obligations induisent une obligation de moyens mais non pas de résultat. Il faut donc  que l'administration... depuis longtemps au respect de ces procédures, en particulier à l'obligation d'étudier les possibilités de reclassement.... D'ailleurs, le Conseil d'État a érigé cette obligation en principe général du droit ( CE, 2 octobre 2002,...

  • Administration & gestion locales 4 févr. 2014

    Présidence des bureaux de vote

    Camillette

    Camillette

    la seule obligation consiste à désigner le maire de la commune comme président du premier bureau de vote...

  • RH territoriales 25 nov. 2014

    Maintien dans l’emploi et usure professionnelle dans la FPT – WEB-CONFÉRENCE

    Forum Weka - Anonyme

    L'équipe Weka

    de réadaptation professionnelle ? Est-ce que la collectivité a l'obligation de la prendre en charge  dans le cas... (www.fifphfp.fr). Au-delà d’une obligation de prise en charge, il est important que l’agent soit volontaire...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

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    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

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    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.