OBLIGATION DE RESULTAT
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Ressources documentaires
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Formation
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OBLIGATION DE RESULTAT ?
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OBLIGATION DE RESULTAT : actualités
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21 oct. 2016 - ref : 43377
Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement
qui n'est pas tenue à une obligation de résultat, doit être regardée comme ayant satisfait... à l'obligation de reclassement pesant sur elle dès lors que l'intéressé s'est...
Santé et sécurité au travail -
1 mai 2010 - ref : 20368
BCG : vers la suppression de l'obligation vaccinale
L'obligation vaccinale par le BCG (articles L3112-1, R3112-1 C et R3112-2 du code de la santé... inexpugnable. Le choix de l'obligation vaccinale plutôt que la recommandation est une particularité française... de...
Santé -
1 août 2017 - ref : 53601
L’obligation d’allotir s’applique-t-elle à un marché de performance énergétique ?
ou titres de toutes natures afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter...
Marchés spécifiques, Entreprises, Maîtrise d’œuvre, Marchés globaux -
21 oct. 2014 - ref : 22788
Une collectivité a-t-elle l'obligation de trouver un emploi de reclassement ?
Philippe NUGUE Cette obligation qui pèse sur la collectivité territoriale est-elle... doit émaner de l'agent, l'employeur public a même l'obligation d'inviter son agent à solliciter...
Santé et sécurité au travail, Aménagement de poste, Comité médical, Commission de réforme, Reclassement, Risques professionnels -
18 janv. 2010 - ref : 6342
Aider les aidants des personnes âgées dépendantes s'impose comme « une ardente obligation de notre société », selon le GRATH
démographique actuel, développer et diversifier les possibilités de relais nécessaires est une obligation...
Aide à domicile -
29 janv. 2016 - ref : 35164
Réforme du code des marchés publics : les résultats de la consultation publique sont connus
Qualitativement, le texte revient sur certaines modifications envisagées. Abandon de l’obligation de publier... un avis d’attribution dès 25 000 € HT Le texte prévoyait l’obligation pour les acheteurs de publier......
Commande publique, Réforme du code des marchés publics, Seuils de procédure -
5 sept. 2014 - ref : 17990
Contestation des résultats des élections professionnelles 2014
dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats... professionnelles Objectifs : préparation, contrôle, obligations légales… Soyez prêts pour...
Dialogue social, CHSCT, Comité technique, Commissions administratives paritaires, Élections professionnelles, Instances représentatives -
4 févr. 2019 - ref : 78092
Le résultat du recensement des marchés publics 2017 est connu
L’obligation, qui concerne les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, fait apparaître... environnementales : les résultats en nombre ou en montant sont en-deçà des objectifs fixés par le Plan National... des résultats...
Commande publique, Clauses environnementales, Clauses sociales, Contrôle des marchés -
10 nov. 2010 - ref : 6948
Le calendrier des évaluations et modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
à des évaluations dont les obligations devaient être fixées par décret. Le décret du 3... de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico......
Sanitaire et social, Évaluation externe, Évaluation interne
OBLIGATION DE RESULTAT : ressources documentaires
OBLIGATION DE RESULTAT : Finances et comptabilité
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24 mai 2014 - ref : 5104
L’affectation du résultat
au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », ceci du fait de son obligation...
Compte, administratif, affectation, résultat -
22 avr. 2013 - ref : 5157
Le résultat du compte administratif
sont étroitement limitées du fait de l’obligation de dépôt des fonds au Trésor. 3. Le résultat exceptionnel,...
Compte, administratif, résultat -
12 oct. 2016 - ref : 0546
Connaître les obligations légales de communication financière
d’aucune obligation puisque seuls les procès-verbaux et délibérations des réunions d’assemblée constituent... à 3 500 habitants, vous n’avez aucune obligation de réaliser une note de synthèse pour la présentation...
obligations légales, communication financière, CADA, CNIL, débat budgétaire, liberté d’accès -
13 déc. 2012 - ref : 5057
Le contrat de performance énergétique (CPE)
l’implication des occupants pour atteindre les objectifs. A noter Le CPE comporte une obligation... entre les consommations nouvelles constatées et celles de la situation de référence. Cette obligation...
développement durable, performance énergétique, consommation d’énergie, diagnostic énergétique -
25 sept. 2018 - ref : 5108
L’engagement
L’obligation d’engager les dépenses Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant... par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1 er [du décret] crée ou constate à son encontre une obligation......
Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation -
9 sept. 2016 - ref : 7929
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
l’obligation définie à l’article L. 2242‑5 du Code du travail , le montant de l’exonération est diminué... lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pendant trois années consécutives. Code du travail...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional -
30 avr. 2014 - ref : 0483
L'énergie, l'eau, les combustibles, les carburants
mais aussi d'être dans l'obligation juridique d'une nouvelle mise en concurrence à l'issue des 3 ou 4 ans, et donc de refaire le point...
énergie, économie, gestion, ADEME -
1 avr. 2014 - ref : 0536
Connaître la structure du bilan et analyser son évolution
à l’obligation de déposer des fonds libres au Trésor public ; comptes de régularisation permettant...
actif, passif, fonds de roulement, trésorerie -
23 mai 2016 - ref : 5072
Annexes budgétaires : les états relatifs aux amortissements, aux provisions et aux travaux pour compte de tiers
d’une neutralisation d’amortissement. Ce mécanisme de neutralisation a été mis en place pour que l’obligation comptable... que la collectivité en a l'obligation serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre...
amortissements, provisions, étalement, travaux, compte, tiers
OBLIGATION DE RESULTAT : Action sociale et solidaire
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22 déc. 2014 - ref : 4256
Comprendre l’obligation d’évaluation
La portée juridique des évaluations Cette obligation se décline... entre le 3 janvier 2002 et le 21 juillet 2009, l’obligation de réaliser trois évaluations internes... Cette obligation s’appliquera...
autorisation, calendrier, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, évaluation -
6 sept. 2016 - ref : 5658
Connaître le traitement des résultats par les conseils départementaux
communiquer les résultats... . Dialoguer autour des écarts entre projets et résultats. Participer à la définition des priorités... -vous sur les recommandations de l’Anesm, car le conseil départemental sera lui aussi...
objectifs prioritaires, traitement des informations, communiquer les résultats, amélioration de la qualité -
6 sept. 2016 - ref : 5656
Communiquer les résultats de l’évaluation externe aux partenaires financeurs
au grand jamais ne vous soustrayez à cette obligation de l’évaluation continue de la qualité....
rapport d’évaluation, cahier des charges, obligations d’évaluation, date butoir -
24 févr. 2015 - ref : 8276
Évaluer la participation des usagers : les résultats de l’enquête ANESM
l’avis des usagers dans le cadre de l’évaluation interne » et « l’obligation de mettre...
participation des usagers, implication, instances de participation, freins à la participation, participation collective -
28 mars 2015 - ref : 8277
Développer une dynamique autour des résultats de l’évaluation externe
Rester centré sur son projet qualité L’évaluation externe est un passage obligé... sur ce qui détermine le résultat d’une évaluation, quelle qu’elle puisse être. Le travail d’évaluation... la pertinence de votre...
convergences internes, conformité, exigences légales, exigences réglementaires, plan d’action, dynamique participative -
21 avr. 2015 - ref : 5595
Respecter les obligations de l’évaluation externe
2 – Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne Il s’agit... des évaluations externes Consultez la fiche '>Respecter les obligations d’évaluation et vérifiez le tableau......
évaluation externe, organisme habilité, habilitation, conflit d’intérêts, renouvellement d’autorisation, visite de conformité -
21 avr. 2015 - ref : 5545
Respecter les obligations d’évaluation
il faudra le négocier avec l’autorité de tarification qui n’a pas d’obligation à reprendre cette dépense....
évaluation, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, calendrier, autorisation d’ouverture -
23 janv. 2019 - ref : 6760
Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel
prévues. L’assistant maternel n’a pas l’obligation de réussite à ces épreuves. Toutefois,... en vigueur. avoir obligation de résultat en matière de sécurité ; déclarer sans délai...
obligations, conseil départemental, formation obligatoire, agrément, changement de résidence, délégation de garde -
2 avr. 2014 - ref : 5588
Prendre en compte les obligations de l’évaluation interne
en compte l’ensemble des obligations liées à l’évaluation interne, plusieurs étapes sont à suivre... : les résultats d’une évaluation interne seront à communiquer au plus tard le 3 janvier 2014, soit trois...
évaluation interne, méthodologie, référentiel, rapport d’évaluation
OBLIGATION DE RESULTAT : Marchés publics
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16 nov. 2016 - ref : 9491
L’obligation d’information statistique
de transparence de l’achat public Gouvernance et obligation générale de transparence à la charge des États... sur la passation des marchés publics). Une obligation générale d’information à la Commission européenne......
transparence, rapport de présentation, information statistique, recensement, observatoire économique de la commande publique -
17 nov. 2016 - ref : 9504
Les obligations et responsabilités des entreprises groupées et du mandataire
Il en ira différemment, et l’entreprise n’échappera ainsi à l’obligation de garantie décennale... que la solidarité s’étend à l’obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale...
convention de groupement, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, groupement d’opérateurs économiques, groupement conjoint, groupement solidaire -
13 avr. 2018 - ref : 3128
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
à ses objectifs, définie par un référentiel, et l’adapter à son cas précis ; faire certifier le résultat... pour les atteindre et d’évaluer le résultat obtenu. Les niveaux des performances environnementales......
charte chantier vert, certification, Grenelle -
23 oct. 2017 - ref : 10401
Caractéristiques du contrat de MOD : droits et obligations des parties
celui-ci contient des obligations définies dans l’espace et délimitées dans le temps. Le MOD a une obligation... directions : obligation subjective : le mandat est personnel ; obligations objectives :......
diligence, obligation objective, obligation subjective, ouvrage inclu et exclu, quitus, nullité -
15 juin 2016 - ref : 0170
Vérifier qualitativement les fournitures livrées ou services exécutés : obligations, procédures, intérêt
proprement dites, formalisent les obligations de chaque partie : Le titulaire est dans l’obligation... raisonnables. Le pouvoir adjudicateur est dans l’ obligation de convoquer le titulaire aux lieu, jour...
admission, réfaction, ajournement, rejet, transfert de propriété, garantie -
25 janv. 2019 - ref : 11509
Article L. 2196-6 du Code de la commande publique
qui leur sont liées et leurs sous-traitants, ont l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle...
contrôle de coût, transparence, confidentialité, communication -
24 janv. 2017 - ref : 0172
Apprécier l’exécution des prestations informatiques
d’obligation de résultats dans vos pièces contractuelles. Cette clause sera accompagnée de la définition... de pénalités significatives. Le titulaire de votre marché sera alors tenu à une obligation de résultats......
opérations de vérification, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, mise en ordre de marché, admission, ajournement -
3 déc. 2014 - ref : 2852
Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant
du marché à une obligation de résultat. Il doit réaliser un ouvrage exempt de vice. Sa responsabilité... de l’article 1147 du Code civil , le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d’une « obligation......
responsabilité, sous-traitance -
22 nov. 2018 - ref : 4964
Mettre en œuvre la responsabilité du maître d’œuvre
pour déterminer l’action qui va être engagée par la suite. Le manquement à une obligation découlant du contrat... a commencé. À ce titre, il a l’obligation d’alerter le maître d’ouvrage sur un changement de réglementation,......
maître d’œuvre, responsabilité contractuelle, responsabilité décennale
OBLIGATION DE RESULTAT : Établissements de santé
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25 juin 2015 - ref : 8078
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
Définition de l’obligation de résultat en santé L’obligation de résultat se définit... du professionnel suffira à engager la responsabilité de celui-ci. En matière de santé, l’obligation de résultat......
obligation de moyens, obligation de résultats, responsabilité indemnitaire, présomption, faute -
22 juin 2015 - ref : 8077
Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?
La relation de soins est fondée sur une obligation de moyens L’obligation de moyens... Par voie de conséquence, il appartient au créancier de l’obligation d’établir l’existence d’une faute... à une...
obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité indemnitaire, obligation de sécurité, obligation de surveillance, faute -
18 juil. 2018 - ref : 8016
Les responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et l’obligation de sécurité et de prudence
L’obligation de sécurité et de prudence en droit français Historiquement, l’obligation... qui se confiaient à leurs soins. L’obligation de sécurité faite aux établissements sociaux et médico-sociaux......
responsabilité civile, responsabilité administrative, responsabilité pénale, faute, dommage, préjudice -
18 janv. 2012 - ref : 3523
Résultats des Concours et nomination en période probatoire
La période probatoire En période probatoire, les praticiens sont soumis aux mêmes obligations...
concours national de praticien hospitalier, nomination, période probatoire, centre national de gestion (CNG), établissement public de santé, loi HPST -
23 janv. 2012 - ref : 3505
Les épreuves d’admissibilité et d’admission, la publication des résultats
résultats... (généralement un an). La publication des résultats Chaque concours donne lieu à l’établissement :... . Les résultats donnent lieu à un affichage dans l’établissement. A noter...
épreuves, épreuves d’admissibilité, épreuves d’admission, épreuves écrites, épreuves orales, résultats -
16 nov. 2012 - ref : 4777
Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ?
réellement pratiqués diffèrent de ceux qui avaient été initialement envisagés, le praticien a l’obligation... de la personne Il est encore fait obligation à tout professionnel et établissement de santé d’informer les...
information, information médicale, faute, nouveaux risques, sécurité sanitaire, droit à l’information -
9 juil. 2016 - ref : 8075
Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?
Le manquement contractuel peut concerner une obligation essentielle du contrat (pour le vendeur, livrer le bien)... ou encore une obligation accessoire (informer sur les caractéristiques du bien), ce qui aura le cas échéant...
manquement contractuel, obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité contractuelle -
21 mai 2015 - ref : 7998
Que nomme-t-on responsabilité réparatrice ?
à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Il s’agit d’une réparation intégrale du dommage,... est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution du contrat (Code civil,......
responsabilité juridique, responsabilité réparation, responsabilité administrative, responsabilité civile, juridictions -
9 mars 2016 - ref : 8114
La faute doit-elle être prouvée par le demandeur ?
En application de l’article 1315 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation... de la charge de la preuve est intrinsèquement liée à celle de la nature de l’obligation en jeu. La distinction......
faute, responsabilité pour faute, présomption de faute, présomption de responsabilité, charge de la preuve, obligation de moyens
OBLIGATION DE RESULTAT : Ressources humaines
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23 mars 2016 - ref : 9614
Répondre à l’obligation de traçabilité des expositions des agents
de prévention des expositions ( cf . '>Les fiches de pénibilité : une nouvelle obligation ),... aux rayonnements ionisants Afin de répondre à son obligation de traçabilité des expositions aux rayonnements......
risque chimique, amiante, rayonnement ionisant, surveillance médicale, exposition, suivi -
12 mars 2013 - ref : 5647
L’obligation de reclassement suite à l’avis d’inaptitude
Si le reclassement des agents inaptes physiquement ne relève pas d’une obligation de résultat, l’administration... Recherchez activement un reclassement, même en cas d’inaptitude totale En effet, l’employeur a l’obligation......
reclassement professionnel, inaptitude, aménagement de poste, comité médical, commission de réforme, procédure de reclassement -
8 nov. 2011 - ref : 2213
S’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Identifier les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés Le Code... en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de travailleurs handicapés . Cette obligation représente......
agent reclassé, emploi réservé, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHFP, handicap, invalidité -
9 déc. 2011 - ref : 2367
Connaître la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité
Savoir ce que recouvre l’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur a une obligation... Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur a le caractère de faute inexcusable... de...
responsabilité, faute inexcusable, erreur, négligence, imprudence, accident de service -
12 mars 2013 - ref : 5649
Le reclassement dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyen
Le principe de l’obligation de moyens Le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit... L’administration a l’obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire, lorsque celui-ci devient inapte... préalable...
reclassement professionnel, maintien dans l’emploi, inaptitude, aménagement de poste, comité médical, commission de réforme -
16 oct. 2018 - ref : 8792
Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique
Cette procédure va au-delà de l’obligation dégagée par la jurisprudence ( cf. supra « Obligation... Limites des obligations de l’employeur Absence d’obligation de proposer une formation – L’employeur......
reclassement, inaptitude physique, commission consultative paritaire, procédure de reclassement -
31 juil. 2014 - ref : 7900
Évaluer les résultats de la démarche de prévention
a l’obligation de mettre à jour le document d’évaluation des risques annuellement et à chaque évolution notable...
évaluation des risques, démarche de prévention, évaluation, résultat, mesure de prévention, efficacité -
27 avr. 2018 - ref : 2303
Exploiter les résultats de l’entretien professionnel
résultats... , au vu notamment des résultats de leurs entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions ( article 1 er... au minimum tous les 3 ans, au vu notamment des résultats de leurs entretiens...
Évaluation, compte rendu, résultats, entretien, entretien annuel, objectifs -
18 janv. 2012 - ref : 3523
Résultats des Concours et nomination en période probatoire
La période probatoire En période probatoire, les praticiens sont soumis aux mêmes obligations...
concours national de praticien hospitalier, nomination, période probatoire, centre national de gestion (CNG), établissement public de santé, loi HPST
OBLIGATION DE RESULTAT : Administration locale
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ref : dtou2974
Typologie des manquements à l’obligation de sécurité
moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs les manquements possibles à l’obligation...
sécurité, obligation de moyens, obligation de résultat, responsabilité, victime, surveillance -
9 févr. 2012 - ref : 3408
Respecter l’obligation de sécurité de l’organisateur
L’obligation de moyens de l’organisateur Identification L’obligation de sécurité de moyens... car il y a forcément un aléa sur la mise en œuvre de l’obligation de sécurité. Il est impossible de promettre......
obligation de moyens simple, obligation de moyens renforcée, obligation de résultat -
7 janv. 2012 - ref : 2966
Instruction obligatoire et obligation scolaire
et des droits L’obligation scolaire n’est pas une contrainte mais, au contraire, l’expression d’un droit... à l’éducation ». Le CPE n’est pas directement en charge de faire respecter l’obligation scolaire,......
obligation scolaire, assiduité, instruction obligatoire, scolarisation, droit à l’éducation -
17 mai 2017 - ref : 10763
Constituer son résultat de fin d’exercice
de constitution des résultats à reprendre. « Base 0 » La reprise des résultats est une obligation... résultat... Calculer le résultat Le budget primitif...
budget, résultat, excédent, déficit, compte administratif, besoin de financement -
30 nov. 2018 - ref : 2245
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : RIFSEEP ou autres
des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux et introduit la possibilité (en fait l’obligation...
RIFSEEP, régime indemnitaire, primes, résultats, mérites, manière de servir -
26 août 2016 - ref : 9605
Le CPE et le secret professionnel
Vie scolaire et secret professionnel Une obligation légale Comme tous les fonctionnaires,... et obligation des fonctionnaires dispose dans son article 26 : « Les fonctionnaires... administratifs,...
vie scolaire, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligation de réserve, information préoccupante, signalement -
14 mai 2012 - ref : 2979
La surveillance des élèves en lycée
qu’avec l’accord écrit de ce dernier. Cette obligation doit être assurée en continu mais la jurisprudence... de surveillance est une obligation essentielle et s’applique pendant et en dehors du temps d’enseignement.......
surveillance, responsabilité, surveillant, assistant d’éducation, emploi vie scolaire (CUI), sécurité -
17 janv. 2017 - ref : 5051
Connaître l’action de la commune en cas de scolarisation d’un enfant à domicile par la volonté de sa famille : démarches et contrôles
et en profite pour informer de l’obligation de l’enquête sociale. Le Code de l’éducation prévoit... les modalités éventuelles du traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation... ...
scolarisation, à domicile, démarches, contrôles, mode d’emploi, sanctions -
23 avr. 2015 - ref : 8611
Rendre accessibles les transports publics de surface
de leurs accompagnateurs » (art. L. 1111-5). La loi fixe donc, dans ces conditions, une obligation... L’obligation a toutefois été assouplie par l’ ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014......
accessibilité, déplacement, handicap, substitution, schéma d’accessibilité, PMR
OBLIGATION DE RESULTAT : forum
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RH territoriales 24 mars 2015
congé maladie
barcouzareau.j
doit rechercher une mesure de reclassement au sein de la collectivité. Ceci est une obligation qui obéit... de reclassement du fonctionnaire ; cette obligation doit être précédée d'une demande du fonctionnaire... que ces obligations induisent une obligation de moyens mais non pas de résultat. Il faut donc que l'administration... depuis longtemps au respect de ces procédures, en particulier à l'obligation d'étudier les possibilités de reclassement.... D'ailleurs, le Conseil d'État a érigé cette obligation en principe général du droit ( CE, 2 octobre 2002,...
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Administration & gestion locales 4 févr. 2014
Présidence des bureaux de vote
Camillette
la seule obligation consiste à désigner le maire de la commune comme président du premier bureau de vote...
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RH territoriales 25 nov. 2014
Maintien dans l’emploi et usure professionnelle dans la FPT – WEB-CONFÉRENCE
L'équipe Weka
de réadaptation professionnelle ? Est-ce que la collectivité a l'obligation de la prendre en charge dans le cas... (www.fifphfp.fr). Au-delà d’une obligation de prise en charge, il est important que l’agent soit volontaire...
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SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
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Logiciels
Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
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Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.