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Domaine public n’est pas ouvrage public

Compagny rappelle qu’un ouvrage construit sur le domaine public n’est pas forcément un ouvrage public... En l’espèce, un incendie s’était déclaré dans un hangar construit sur le domaine public portuaire, endommageant... sur le domaine public fait l’objet d’une convention d’occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient... de déclassement, il n’a pas cessé de relever du domaine public ». Cela n’a pas d’incidence sur la définition... de l’ouvrage public qui demeure « un bien immeuble résultant d’un aménagement et qui est directement affecté...

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Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public

ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) ».... une mission que l’acheteur public doit connaître et maîtriser. En application des dispositions de la loi... d’ordre public que le juge des comptes doit soulever d’office ( CE, 30 décembre 2015, Procureur... Girardi). En outre, en cas de charge requise par le ministère public près le juge des comptes, le comptable... public concerné peut décider de verser immédiatement sur ses propres deniers une somme égale au montant...

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  • RH territoriales 11 févr. 2013

    Rupture CDD de droit public

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    Emilie.D

    d'un contrat à durée déterminée. En effet, nous avons un agent dont le CDD de droit public se termine au 30...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Attribution d'une délégation de service public

    I.B-mpublic

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    Quel est l'organe compétent pour l'attribution d'une délégation de service public ?...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Avences marché public de travaux

    I.B-mpublic

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    Les avances sont-elles obligatoires dans les marchés publics de travaux ? Quel est le texte... Selon les dispositions de l'article 87-I du Code des marchés publics, l’avance minimale de 5...

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