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Article 112 1 du code pénal

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Article 112 1 du code pénal dans l'actualité

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Article 112 1 du code pénal dans les ressources documentaires

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Articles du Code du travail relatifs à la santé des…
La santé et la sécurité des travailleurs sont protégées par la législation. L’article R. 4121-1 du Code du travail est relatif au document unique d’évaluation (DUE), les articles L. 4121-1…

15/11/2010

#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
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La transaction pénale
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un nouvel article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Cet article…

28/12/2015

#Infraction
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Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics
Les dispositions du chapitre VII du Titre III du Livre 1er du Code général de la fonction publique (CGFP) énoncent :« Article L. 137-1 : Le dossier individuel de l'agent public doit comporter…

22/03/2022

#Document de procédure administrative #Gestion administrative
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Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police…
La déontologie de l’agent public est, selon les termes de Christian Vigouroux, « un ensemble de principes d’action tournés vers les pratiques professionnelles qui rendent possible le service public par la…

04/04/2022

#Devoirs professionnels
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La protection pénale de l’accès aux professions de santé
L’accès aux professions médicales et paramédicales est soumis à un ensemble de conditions liées à : la formation et au diplôme ; la nationalité ; l’inscription à un tableau de l’ordre professionnel. Ces…

02/03/2022

#Protection juridique #Professionnel de santé
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Rédiger une fiche déontologique à l’attention du candidat présélectionné
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert largement les possibilités de recrutement des contractuels, notamment sur des postes permanents. En contrepartie, une procédure…

24/04/2021

#Contractuel #Recrutement
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L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire…
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou…

27/02/2022

#Fonctionnaire #Position statutaire
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Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?
La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction commise qui porte atteinte à la victime et à…

27/05/2015

#Infraction
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Obtenir et renouveler l’agrément des services à la personne
L’arrêté du 1er octobre 2018 rénove le cahier des charges fixant le cadre juridique de l’agrément des organismes gestionnaires de service à la personne. Ce texte modifie l’arrêté du 26…

14/07/2019

#Service d'aide à domicile #Certification
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Les règles de déontologie de la police municipale
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des…

23/03/2022

#Devoirs professionnels
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Les enquêtes publiques
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en…

06/10/2019

#Enquête publique
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Le fonds national pour la démocratie sanitaire
L’article L. 221-1-3 du Code de la Sécurité sociale dispose : « I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national pour la démocratie…

09/07/2017

#Loi et réglementation #Structure nationale de santé
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Faire valoir sa protection de fonctionnaire
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents publics peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

15/03/2022

#Droits des fonctionnaires #Protection fonctionnelle
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Créer une police intercommunale
Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux :soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels (Code de la sécurité intérieure [CSI], art. L. 512-3) ;soit de manière…

10/02/2022

#Mutualisation #EPCI #Police intercommunale #Policier
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Comprendre la portée d’une déclaration de projet
L’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme définit la déclaration de projet (DP) par sa finalité, à savoir que l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent…

24/03/2024

#Opération d'aménagement #Document de procédure administrative

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