Article 31 du code de procédure civile
Article 31 du code de procédure civile dans l'actualité
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L'article 1792-7 du Code civil n'est pas applicable à la garantie décennale…
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels,… -
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Analyse du nouveau code des marchés publics : la procédure négociée sans…
Comme précédemment, le nouveau code de la commande publique énumère un certain nombre d’hypothèses limitatives où le pouvoir adjudicateur peut… -
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Réforme du code des marchés publics : la nouvelle architecture des procédures…
Le chapitre 2 du titre III du projet de réforme du code est consacré au choix de la procédure de… -
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Biodiversité : l'Assemblée nationale vote l'inscription du préjudice écologique dans le Code…
L'Assemblée nationale a voté mardi 15 mars l'inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième…
Article 31 du code de procédure civile dans les ressources documentaires
Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
17/12/2017
Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
15/04/2021
Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage…
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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
25/11/2017
La phase administrative de la procédure d’expropriation
22/05/2019
Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?
08/06/2015
Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil
12/05/2014
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Les conditions de recevabilité de l’action civile
23/09/2019
Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
01/05/2023
Maîtriser la procédure de rectification pour erreurs ou omissions purement…
23/03/2018
Rédiger l’acte de mariage
08/03/2011
Acquérir la nationalité française par décret de naturalisation
05/05/2014
La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé
15/11/2021
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel
17/06/2019
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