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Article 654 du code de procédure civile

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Article 654 du code de procédure civile dans l'actualité

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Article 654 du code de procédure civile dans les ressources documentaires

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Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
L’article 57, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le nouvel article 61-3-1 du Code civil, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour recevoir les demandes de…

17/12/2017

#Nom de famille #Document de procédure administrative
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Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il…

15/04/2021

#Mariage
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Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage…
Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il…

15/04/2021

#Mariage
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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative
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La phase administrative de la procédure d’expropriation
L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne l’admet qu’en cas…

22/05/2019

#Expropriation #Document de procédure administrative
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Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?
Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil…

08/06/2015

#Procédure disciplinaire #Sanction disciplinaire
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Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil
Contrairement au jugement d’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière et Transcrire le jugement d’adoption plénière), le jugement du tribunal de grande instance prononçant l’adoption simple n’annule pas l’acte…

12/05/2014

#Adoption simple
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Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un…
Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2 du Code civil, acquérir cette nationalité en souscrivant…

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
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Les conditions de recevabilité de l’action civile
En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le juge pénal des…

23/09/2019

#Légalité des actes #Protection juridique
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Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
L’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’on ne peut porter d’autres prénoms que ceux qui résultent de son acte de naissance. Ce principe connaît toutefois une exception : toute…

01/05/2023

#Prénom
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Maîtriser la procédure de rectification pour erreurs ou omissions purement…
L’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé dans le Code civil un nouvel article 99-1, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour procéder directement aux erreurs…

23/03/2018

#Acte d'état civil #Usager de l'état civil
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Rédiger l’acte de mariage
Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage,…

08/03/2011

#Acte de mariage
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Acquérir la nationalité française par décret de naturalisation
Tout étranger qui ne remplit pas les conditions nécessaires à la souscription d’une déclaration de nationalité française (cf. Acquérir la nationalité française en raison de la naissance et de la…

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
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La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans…

15/11/2021

#Association #Droits des usagers
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Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel
Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relatives aux marchés publics ont été…

17/06/2019

#Référé précontractuel

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