Définition : Qu'est ce que les logements locatifs communaux ?

Les logements locatifs communaux permettent aux collectivités locales de répondre à des besoins sociaux, renforcer l’attractivité et valoriser le patrimoine communal.

Définition et rôle des logements locatifs communaux

Biens immobiliers appartenant à la commune, loués à des particuliers ou agents publics, ils peuvent servir à l’hébergement d’urgence, à l’accueil de professionnels indispensables ou à des ménages modestes.

Cadre juridique et obligations légales

La gestion repose sur le CG3P, le Code de la construction et de l’habitation et la loi du 6 juillet 1989. La commune doit garantir un logement décent et respecter les obligations légales du bailleur.

Procédure d’attribution et critères de sélection

• Décision par le conseil municipal ou le maire.
• Critères : situation sociale, ressources, intérêt communal.
• Règlement d’attribution pour transparence et équité.

Gestion, entretien et obligations du bailleur public

• Entretien courant et réparations majeures.
• Gestion des loyers et charges.
• Renouvellement ou résiliation selon la loi.