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Servitude de droit privé

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Servitude de droit privé dans l'actualité

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Servitude de droit privé dans les ressources documentaires

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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale
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Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un…
Le maire ou le président ont décidé de reprendre en régie directe la gestion d’un service public jusqu’à présent confié à une association ou une entreprise privée. Cette structure emploie…

06/02/2022

#Transfert de contrat #Gestion en régie
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Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols…
L'intérêt public prévaut sur l'intérêt privé. L’intérêt public justifie nombre de contraintes, voire d’empiétements sur les droits des particuliers, qui peuvent aller jusqu’à l’expropriation mais qui, le plus souvent, se…

18/01/2019

#Autorisation d'occupation du sol
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Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?
Le secret de la correspondance est protégé par la loi (Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et le droit européen (article 8 de la…

14/01/2020

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Gérer les droits des expropriés
En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués à l’exproprié, et ce dans le but de trouver…

11/11/2014

#Expropriation
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Distinguer le statut des animateurs de droit public et privé
Au sein du personnel qui gravite autour de la collectivité, il faut apprendre à distinguer agents de droit public et de droit privé : les deux modes de gestion ont des…

17/03/2022

#Animateur #Statut
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Protéger les droits d’auteur des agents publics
Les collectivités publiques utilisent, dans leur communication, des éléments tels que des textes ou des images, voire de plus en plus fréquemment des sons. Or, il est bien des cas…

30/09/2020

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Le droit au secret des informations : définition et fondements
Condition nécessaire à la création de la confiance que les malades portent aux professionnels qui les prennent en charge (médecins, soignants, rééducateurs…), l’obligation de conserver le secret sur les informations…

02/03/2022

#Dossier médical
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Le droit de visite : principe, conditions, limites
Le droit de recevoir des visites est indissociable de la liberté du patient ou du résident d’exercer certains droits lorsqu’il est hospitalisé ou pris en charge en institution : droit au…

25/06/2024

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Connaître le Défenseur des droits de l’enfant
La notion de droits des enfants est récente. Si les droits de l’enfant sont nés au début du XXe siècle, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) date de…

22/03/2025

#Enfant #Acteur de l'éducation
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Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie…
Fondamentalement, on peut affirmer que le droit de la fonction publique hospitalière est l’un des sous-ensembles du droit de la fonction publique, inséré dans le droit administratif interne et donc,…

17/06/2024

#Fonction publique hospitalière
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La procédure de transfert de droit à déduction
Lorsqu’une collectivité locale confie à une personne morale de droit privé la gestion d’un service public, qu’elle lui a délégué à ses frais et risques et que cette délégation ne…

06/04/2017

#TVA #DSP
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Quels droits pour les détenus usagers du système de santé…
Si depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 la reconnaissance globale des droits des usagers du système de santé est pleinement réalisée, l’analyse des droits reconnus à la catégorie particulière…

19/12/2017

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Déléguer le droit de préemption urbain
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU). Le DPU…

03/05/2020

#Préemption #Délégation

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Vers une réduction des effectifs de la fonction publique : les ...

Quel est le calendrier des prochaines élections ?

07/04/2025

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L'union sacrée des DG pour sécuriser la responsabilité des décideurs publics

02/06/2025

L'union sacrée des DG pour sécuriser la responsabilité des ...

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