Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Contrats d’exploitation de services publics : le Conseil d’État peut les contrôler
Marchés spécifiquesPubliée le 07/06/10 par Rédaction Weka
L’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type, entre dans le champ de compétence du Conseil d’État.
C’était le cas des cahiers des charges d’affermage de l’eau à l’origine de l’arrêt. Ils faisaient référence à un modèle type rendu facultatif en 1982 pour disparaître en 1996. Ces modèles type s’appliquant à un grand nombre de contrats sur le territoire, le Conseil d’État s’est estimé à même de « contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée
».
CE, 9 avril 2010,
Société Vivendi, req. n° 313557.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.