BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Responsabilité administrative et indemnisation

Droits et obligations

Publiée le 11/06/13 par

La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut demander la réparation intégrale de ce préjudice.

La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de ce dernier n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice.

Cette demande est recevable quand bien même une faute personnelle commise par l’agent devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire contre cet agent.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, n° 359803, Inédit au recueil Lebon

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