Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la propriété intellectuelle

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre Ier : Objet du droit d'auteur
    - Titre II : Droits des auteurs
    - Titre III : Exploitation des droits
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        
        Section 1 : Contrat d'édition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
        
        Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
        
        Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale
        
        Section 2 : Contrat de représentation
        
        Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
        
        Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
        
        Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
        
        Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
      - Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
      - Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
      - Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
      - Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
      - Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
        
        Section 3 : Transparence
        
        Section 4 : Droits des utilisateurs
      - Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
      - Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre Ier : Rémunération pour copie privée
      - Chapitre unique
    - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Organismes de gestion collective
        
        Section 2 : Organismes de gestion indépendants
      - Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
        
        Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
        
        Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
      - Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
        
        Section 1 : Adhésion des membres
        
        Section 2 : Décisions collectives des membres
        
        Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
        
        Section 4 : Organe de surveillance
      - Chapitre IV : Gestion des droits
        
        Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
        
        Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
      - Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
      - Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
        
        Section 1 : Transparence et obligations d'information
        
        Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
        
        Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
      - Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
        
        Section 1 : Missions et composition
        
        Section 2 : Règles de fonctionnement
        
        Section 3 : Procédure
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Sous-section 2 : Procédure de sanction
        
        Section 4 : Voies de recours
      - Chapitre VIII : Dispositions diverses
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
    - Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
      - Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
    - Titre II : Qualification en propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 1 : Objet de la protection
        
        Section 2 : Bénéfice de la protection
      - Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
        
        Section 1 : Demande d'enregistrement
        
        Section 2 : Nullité d'un enregistrement
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
      - Chapitre IV : Dispositions diverses
      - Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
    - Titre II : Contentieux
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 1 : Généralités
        
        Section 2 : Droit au titre
        
        Section 3 : Inventions brevetables
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 1 : Dépôt des demandes
        
        Section 2 : Instruction des demandes
        
        Section 3 : Diffusion légale des inventions
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        
        Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
        
        Section 2 : Transmission et perte des droits
        
        Section 3 : Copropriété des brevets
      - Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
        
        Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
        
        Sous-section 1 : Brevets européens
        
        Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
        
        Section 2 : Demandes internationales
        
        Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
        
        Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
        
        Section 3 : Dispositions finales
      - Chapitre IV bis : La retenue
      - Chapitre V : Actions en justice
        
        Section 1 : Actions civiles
        
        Section 2 : Actions pénales
        
        Section 3 : Règles de compétence et de procédure
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre Ier : Secret de fabrique
      - Chapitre II : Produits semi-conducteurs
        
        Section 1 : Dépôt
        
        Section 2 : Droits attachés au dépôt
      - Chapitre III : Obtention végétale
        
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
        
        Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
        
        Section 2 bis : Semences de ferme
        
        Section 3 : Actions en justice
        
        Section 4 : La retenue
  - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de produits ou de services
    - Titre II : Indications géographiques
      - Chapitre Ier : Généralités
        
        Section 1 : Appellations d'origine
        
        Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
      - Chapitre II : Contentieux
        
        Section 1 : Actions civiles
        
        Section 2 : La retenue
    - Titre III : Indications relatives aux services publics
      - Chapitre unique
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Titre unique
      - Chapitre unique
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre Ier : Objet du droit d'auteur
    - Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
    - Chapitre II : Oeuvres protégées
    - Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
  - Titre II : Droits des auteurs
    - Chapitre Ier : Droits moraux
    - Chapitre II : Droits patrimoniaux
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Droit de suite
      - Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
      - Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
        
        Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
        
        Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
      - Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
      - Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
      - Annexes
    - Chapitre III : Durée de la protection
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
      - Section 1 : Contrat d'édition
      - Section 2 : Contrat de représentation
      - Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
      - Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
      - Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
      - Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
    - Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    - Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
      - Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
      - Section 2 : Procédure
    - Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  - Titre unique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
    - Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
      - Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
      - Section 2 : Médiateur de la musique
    - Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
    - Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
      - Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
  - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
    - Chapitre unique
  - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Organismes de gestion collective
      - Section 2 : Organismes de gestion indépendants
    - Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
    - Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
      - Section 1 : Adhésion des membres
      - Section 2 : Décisions collectives des membres
      - Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
      - Section 4 : Organe de surveillance
    - Chapitre Ier quater : Gestion des droits
      - Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
      - Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
    - Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
    - Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
      - Section 1 : Transparence et obligations d'information
      - Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
      - Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture
    - Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
      - Section 1 : Missions et composition
      - Section 2 : Règles de fonctionnement
      - Section 3 : Procédure
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Procédure de sanction
        
        Sous-section 4 : Procédure de médiation
      - Section 4 : Voies de recours
    - Chapitre Ier octies : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
    - Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
    - Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
    - Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    - Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
    - Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
    - Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
    - Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
    - Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
    - Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
  - Titre III : Procédures et sanctions
  - Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
  - Chapitre Ier : Champ d'application
  - Chapitre II : Etendue de la protection
  - Chapitre III : Procédures et sanctions
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
    - Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
      - Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre Ier : Acquisition des droits
    - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
      - Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
    - Chapitre II : Formalités de dépôt
    - Chapitre III : Durée de la protection
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : Procédure
      - Section 2 : Dispositions transitoires
  - Titre II : Contentieux
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 1 : Généralités
      - Section 2 : Droit au titre
        
        Sous-section 1 : Inventions de salariés
        
        Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
        
        Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
        
        Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
    - Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
      - Section 1 : Brevets européens
      - Section 2 : Demandes internationales
    - Chapitre IV bis : La retenue
    - Chapitre V : Actions en justice
    - Chapitre VI : Le certificat d'utilité
    - Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
    - Chapitre VIII : Dispositions communes
      - Section unique : Procédure
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre Ier : Secret de fabrique
    - Chapitre II : Produits semi-conducteurs
    - Chapitre III : Obtentions végétales
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
    - Chapitre unique
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de produits ou de services
    - Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
    - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
    - Chapitre III : Droits conférés par la marque
    - Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
    - Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
      - Section 1 : Marques de garantie
      - Section 2 : Marques collectives
    - Chapitre VI : Contentieux
      - Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
        
        Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
        
        Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
      - Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
      - Section 3 : Mesures probatoires
      - Section 4 : Retenue en douane
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
      - Section 1 : Marque internationale
      - Section 2 : Marque de l'Union européenne
    - Chapitre VIII : Dispositions communes
      - Section unique
      - Section 2 : Dispositions transitoires
  - Titre II : Indications géographiques
    - Chapitre Ier : Généralités
      - Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
    - Chapitre II : Contentieux
      - Section 1 : Actions civiles
      - Section 2 : La retenue
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  - Titre unique
    - Chapitre unique

Sous-section 1 : Licences obligatoires

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 2 : Licences obligatoires. >

Article R613-4

Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article L. 615-17. Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 613-5 à R. 613-44.

Article R613-5

A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.

Article R613-6

Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressée au secrétariat-greffe.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.

Article R613-7

Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.

Article R613-8

Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.

Article R613-9

Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.

Source : DILA, 19/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/