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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre Ier : Objet du droit d'auteur
    - Titre II : Droits des auteurs
    - Titre III : Exploitation des droits
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        
        Section 1 : Contrat d'édition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
        
        Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
        
        Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale
        
        Section 2 : Contrat de représentation
        
        Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
        
        Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
        
        Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
        
        Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
      - Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
      - Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
      - Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
      - Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
      - Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
        
        Section 3 : Transparence
        
        Section 4 : Droits des utilisateurs
      - Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
      - Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre Ier : Rémunération pour copie privée
      - Chapitre unique
    - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Organismes de gestion collective
        
        Section 2 : Organismes de gestion indépendants
      - Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
        
        Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
        
        Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
      - Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
        
        Section 1 : Adhésion des membres
        
        Section 2 : Décisions collectives des membres
        
        Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
        
        Section 4 : Organe de surveillance
      - Chapitre IV : Gestion des droits
        
        Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
        
        Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
      - Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
      - Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
        
        Section 1 : Transparence et obligations d'information
        
        Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
        
        Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
      - Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
        
        Section 1 : Missions et composition
        
        Section 2 : Règles de fonctionnement
        
        Section 3 : Procédure
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Sous-section 2 : Procédure de sanction
        
        Section 4 : Voies de recours
      - Chapitre VIII : Dispositions diverses
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
    - Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
      - Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
    - Titre II : Qualification en propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 1 : Objet de la protection
        
        Section 2 : Bénéfice de la protection
      - Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
        
        Section 1 : Demande d'enregistrement
        
        Section 2 : Nullité d'un enregistrement
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
      - Chapitre IV : Dispositions diverses
      - Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
    - Titre II : Contentieux
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 1 : Généralités
        
        Section 2 : Droit au titre
        
        Section 3 : Inventions brevetables
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 1 : Dépôt des demandes
        
        Section 2 : Instruction des demandes
        
        Section 3 : Diffusion légale des inventions
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        
        Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
        
        Section 2 : Transmission et perte des droits
        
        Section 3 : Copropriété des brevets
      - Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
        
        Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
        
        Sous-section 1 : Brevets européens
        
        Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
        
        Section 2 : Demandes internationales
        
        Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
        
        Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
        
        Section 3 : Dispositions finales
      - Chapitre IV bis : La retenue
      - Chapitre V : Actions en justice
        
        Section 1 : Actions civiles
        
        Section 2 : Actions pénales
        
        Section 3 : Règles de compétence et de procédure
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre Ier : Secret de fabrique
      - Chapitre II : Produits semi-conducteurs
        
        Section 1 : Dépôt
        
        Section 2 : Droits attachés au dépôt
      - Chapitre III : Obtention végétale
        
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
        
        Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
        
        Section 2 bis : Semences de ferme
        
        Section 3 : Actions en justice
        
        Section 4 : La retenue
  - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de produits ou de services
    - Titre II : Indications géographiques
      - Chapitre Ier : Généralités
        
        Section 1 : Appellations d'origine
        
        Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
      - Chapitre II : Contentieux
        
        Section 1 : Actions civiles
        
        Section 2 : La retenue
    - Titre III : Indications relatives aux services publics
      - Chapitre unique
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Titre unique
      - Chapitre unique
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre Ier : Objet du droit d'auteur
    - Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
    - Chapitre II : Oeuvres protégées
    - Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
  - Titre II : Droits des auteurs
    - Chapitre Ier : Droits moraux
    - Chapitre II : Droits patrimoniaux
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Droit de suite
      - Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
      - Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
        
        Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
        
        Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
      - Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
      - Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
      - Annexes
    - Chapitre III : Durée de la protection
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
      - Section 1 : Contrat d'édition
      - Section 2 : Contrat de représentation
      - Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
      - Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
      - Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
      - Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
    - Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    - Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
      - Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
      - Section 2 : Procédure
    - Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  - Titre unique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
    - Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
      - Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
      - Section 2 : Médiateur de la musique
    - Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
    - Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
      - Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
  - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
    - Chapitre unique
  - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Organismes de gestion collective
      - Section 2 : Organismes de gestion indépendants
    - Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
    - Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
      - Section 1 : Adhésion des membres
      - Section 2 : Décisions collectives des membres
      - Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
      - Section 4 : Organe de surveillance
    - Chapitre Ier quater : Gestion des droits
      - Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
      - Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
    - Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
    - Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
      - Section 1 : Transparence et obligations d'information
      - Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
      - Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture
    - Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
      - Section 1 : Missions et composition
      - Section 2 : Règles de fonctionnement
      - Section 3 : Procédure
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Procédure de sanction
        
        Sous-section 4 : Procédure de médiation
      - Section 4 : Voies de recours
    - Chapitre Ier octies : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
    - Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
    - Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
    - Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    - Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
    - Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
    - Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
    - Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
    - Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
    - Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
  - Titre III : Procédures et sanctions
  - Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
  - Chapitre Ier : Champ d'application
  - Chapitre II : Etendue de la protection
  - Chapitre III : Procédures et sanctions
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
    - Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
      - Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre Ier : Acquisition des droits
    - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
      - Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
    - Chapitre II : Formalités de dépôt
    - Chapitre III : Durée de la protection
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : Procédure
      - Section 2 : Dispositions transitoires
  - Titre II : Contentieux
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 1 : Généralités
      - Section 2 : Droit au titre
        
        Sous-section 1 : Inventions de salariés
        
        Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
        
        Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
        
        Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
    - Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
      - Section 1 : Brevets européens
      - Section 2 : Demandes internationales
    - Chapitre IV bis : La retenue
    - Chapitre V : Actions en justice
    - Chapitre VI : Le certificat d'utilité
    - Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
    - Chapitre VIII : Dispositions communes
      - Section unique : Procédure
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre Ier : Secret de fabrique
    - Chapitre II : Produits semi-conducteurs
    - Chapitre III : Obtentions végétales
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
    - Chapitre unique
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de produits ou de services
    - Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
    - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
    - Chapitre III : Droits conférés par la marque
    - Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
    - Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
      - Section 1 : Marques de garantie
      - Section 2 : Marques collectives
    - Chapitre VI : Contentieux
      - Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
        
        Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
        
        Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
      - Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
      - Section 3 : Mesures probatoires
      - Section 4 : Retenue en douane
      - Section 5 : Dispositions diverses
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
      - Section 1 : Marque internationale
      - Section 2 : Marque de l'Union européenne
    - Chapitre VIII : Dispositions communes
      - Section unique
      - Section 2 : Dispositions transitoires
  - Titre II : Indications géographiques
    - Chapitre Ier : Généralités
      - Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
    - Chapitre II : Contentieux
      - Section 1 : Actions civiles
      - Section 2 : La retenue
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  - Titre unique
    - Chapitre unique

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information > Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés >

Article R331-23

Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L. 331-29 en matière d'interopérabilité, de l'article L. 331-30 en matière d'exceptions et de l'article L. 331-31 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

Source : DILA, 19/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/